Vous devez commencer par demander un ordre de réparation (même si le véhicule est encore sous garantie). Ensuite, vous devez très précisément lister tous les défauts qui affectent votre véhicule. Demandez également au garagiste de vous fournir factures ou attestations détaillant les opérations de réparations réalisées.
Concernant les réparations, le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Il doit remettre le véhicule en état de fonctionnement et avoir effectué toutes les réparations nécessaires à la sécurité du véhicule. Si un défaut ou une panne persiste après l'intervention du garagiste, le client peut agir contre lui.
À défaut d'indication explicite de la date restitution, il faut savoir que le garagiste dispose de 30 jours après la conclusion du contrat pour terminer les réparations et restituer le véhicule.
Pour l'automobiliste n'ayant pas souscrit cette garantie, il peut être efficace de joindre la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En cas d'échec, n'hésitez pas à défendre votre cause devant un tribunal.
Il doit impérativement vous faire signer un ordre de réparation, sur lequel apparaissent clairement les travaux à effectuer, ainsi que le montant présumé des opérations. En cas de désaccord sur la facture finale, ce document est primordial. Le garagiste doit vous en remettre un exemplaire avant réparation.
L'obligation de résultat signifie que dans le cadre de la réparation d'une panne, le garagiste doit rendre, à son client, le véhicule parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement. Le garagiste doit respecter le contrat conclu avec son client.
En a-t-il le droit ? Le garagiste dispose d'un droit de rétention qui lui permet de conserver le véhicule tant qu'il n'a pas été payé (article 1948 du code civil). Même en cas de contestation, le consommateur sera obligé de payer la facture avant de pouvoir récupérer son véhicule.
Ce que vous pouvez faire. Vous pouvez envoyer un courrier de mise en demeure de prise en charge de cette seconde réparation par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n'obtenez pas de réponse, vous êtes en droit de saisir la juridiction compétente et demander réparation du préjudice que vous avez subi.
➜ Ce que dit la loi : Le garagiste est soumis à une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'en acceptant de réparer le véhicule confié, il s'oblige à le restituer en bon état de fonctionnement. À défaut, sa responsabilité peut être engagée. ➜ Délai pour agir : 5 ans.
L'ordre de réparation, c'est un document qui est gratuit et non obligatoire. Il prend la forme d'un bon de commande énumérant les travaux à réaliser sur votre voiture. Grâce aux différentes informations qu'il contient, il permet de définir avec précision l'étendue des travaux.
une garantie de deux ans et s'il rentre le produit après 15 mois, il a encore droit à neuf mois de garantie après la réparation. Conseil. Après la réparation, vous ne devez donc pas à nouveau donner une garantie de deux ans sur le produit que vous avez réparé, pas même sur une pièce de rechange que vous auriez placée.
Ainsi, si le garagiste vous présente une facture pour des réparations que vous n'avez pas demandées, vous êtes en droit de refuser de les payer. Le garagiste doit vous demander votre accord préalable pour toute réparation non prévue à l'ordre de réparation.
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au garagiste. Le garagiste est en droit de retenir le véhicule jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû. Il peut faire état de ce que l'on appelle un droit de rétention (articles 1948 et 2286 du Code civil).
Puis-je payer en plusieurs fois mon garagiste ? Ce sera avant tout à lui d'en décider. Le professionnel de l'automobile n'a aucune obligation de vous accorder des facilités de paiement. Mais certaines enseignes nationales proposent le paiement en plusieurs fois.
A noter : à compter de la réception de votre réclamation, le SAV dispose d'1 mois pour réparer ou remplacer le produit dans le cadre de la garantie légale de conformité. En cas de service après-vente injoignable et non réactif au-delà de ce délai, le vendeur doit vous rembourser votre achat.
Tout d'abord, selon la Cour de cassation, le gardiennage ne peut vous être facturé uniquement si un contrat de réparation a été signé entre vous et le garagiste. Dans ce cas, vous ne serez pas tenu de payer les frais de gardiennage si vous n'avez pas de contrat.
Les charges d'un garage sont un élément sur lequel vous pouvez influer. Elles devraient représenter environ 18% du Chiffre d'affaires (CA) prévisionnel HT. La surface moyenne d'un atelier d'entretien et de réparation automobile est proche de 400 m2 d'après le Conseil national des professions de l'automobile.
L'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147) : dommages et intérêts.
Ainsi, l'obligation sera de moyen si le créancier joue un rôle actif dans l'exécution de l'obligation qui incombe au débiteur. Inversement, l'obligation sera de résultat si le créancier n'a qu'un rôle passif, et n'intervient pas dans l'exécution de l'obligation du débiteur.
Véritable fiche d'identité du véhicule, le carnet d'entretien retrace l'historique de l'entretien du véhicule, de ses contrôles techniques, ses réparations éventuelles... Pour chaque entretien ou réparation, le kilométrage moteur doit être renseigné par le professionnel en charge de l'examen.
En réalité, une huile qui a noirci prouve qu'elle fait son travail, qui est de disperser la suie ( résidu de combustion ) et les minuscules particules métalliques causées par les frottements des pièces et les maintenir en suspension dans le flot d'huile afin qu'elles ne s'agglomèrent pas.
Les informations contenues dans ce document d'immatriculation permettent au garagiste d'identifier facilement les pièces ou les références compatibles avec la voiture à réparer. La carte grise est donc d'une grande aide si le garagiste envisage un changement courroie de distribution ou d'une autre pièce importante.