Ainsi, si l'un des époux souhaite vendre le bien immobilier et que l'autre époux s'y oppose, le premier époux peut saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent par le biais d'une requête aux fins d'être autorisé à vendre seul ledit bien ou par le biais d'une procédure d'urgence.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire en cas de refus de votre conjoint afin d'obtenir son autorisation de vendre la maison commune. Pour cette démarche, le concours d'un avocat est de mise. Ensuite, il incombera au tribunal de désigner un notaire spécialiste en droit de partage.
Si vous êtes en indivision et que vous souhaitez vendre le bien immobilier, vous devez obtenir l'accord de votre concubin. En donnant son accord, vous pourrez vendre le bien et récupérer le montant équivalent à votre quote-part sur le prix. Le gain de ce montant ne se fait qu'après le remboursement total du crédit.
Si le logement des ex-époux est considéré comme bien propre de l'un d'entre eux, son propriétaire peut s'opposer à la vente de ce bien immobilier après le divorce. Dans les faits, seul son propriétaire pourra décider ou non de vendre, sans que l'ex-conjoint ne puisse s'y opposer.
L'article 815-5-1 du Code civil permet aux indivisaires qui représentent au moins les deux tiers des droits indivis de vendre le bien immobilier, malgré le refus d'autres indivisaires. Les indivisaires ont alors l'obligation d'informer celui ou ceux qui n'ont pas pris part à la décision.
Ainsi, si l'un des époux souhaite vendre le bien immobilier et que l'autre époux s'y oppose, le premier époux peut saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent par le biais d'une requête aux fins d'être autorisé à vendre seul ledit bien ou par le biais d'une procédure d'urgence.
Cession des droits dans l'indivision
Les autres indivisaires restent prioritaires pour acheter la part que vous cédez. En effet, tout indivisaire peut, dans le délai d'1 mois qui suit la notification, vous faire savoir qu'il reprend votre part aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
Le conjoint qui a la garde des enfants est souvent prioritaire pour conserver le logement, car l'intérêt des enfants est pris en compte. En revanche, si l'un des conjoints a abandonné le domicile conjugal, il est peu probable qu'il soit prioritaire pour racheter le logement à l'issue de la procédure de séparation.
Lors d'un divorce, ce sont les deux ex-époux qui paient les frais de notaires en cas de rachat de soulte, de manière équitable. Les frais de notaire sont donc divisés en deux sauf si les ex-conjoints en ont décidé autrement à l'amiable.
Par ailleurs, vendre avant le divorce permet d'éviter les frais de notaire pour la répartition des biens immobiliers et mobiliers. Bon à savoir : Il vaut mieux éviter de donner la raison de vente aux potentiels acquéreurs. En effet ils essaieront de négocier au plus bas du fait de la nécessité de vendre rapidement.
Dans les situations simples, si les indivisaires possèdent chacun 50% du bien, la soulte se calcule ainsi : Soulte = (valeur du bien sur le marché actuel – capital restant dû) / 2.
Les époux sont copropriétaires de la maison
L'époux non-propriétaire qui vit dans la maison contribue normalement aux dépenses en fonction de ses moyens. L'époux qui s'est engagé à payer une somme d'argent a intérêt à s'assurer qu'elle soit payée.
La soulte, d'un point de vue juridique, est la somme d'argent qui doit être payée par la personne qui, lors d'un partage (divorce ou héritage), reçoit une part dont la valeur est plus importante que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre.
La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile de son mari. Néanmoins, toute signification faite à la femme séparée, en matière de questions d'état, devra également être adressée au mari, à peine de nullité.
La réponse de notre avocat : Dans le cas où l'un des époux s'oppose au principe même du divorce, il faut envisager un divorce contentieux. Ainsi, l'époux peut seul introduire une requête en divorce sans l'accord de son conjoint. Les époux seront alors convoqués à une audience de conciliation.
Il n'existe pas de délai à respecter pour déposer une main courante pour abandon du domicile conjugal. Si tous les signes prouvent que votre mari est parti sans l'intention de revenir (donc qu'il ne s'agit pas d'un départ temporaire), vous pouvez déposer une main courante.
A.
L'accord unanime des indivisaires est en principe nécessaire pour vendre. En effet, selon l'article 815-3 alinéa 3 du Code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3è du texte.
En vertu de l'article 815-9 du Code civil, aucun des indivisaires ne peut disposer des biens de l'indivision sans le consentement de tous les autres. Ainsi, avant de vider une maison de ses meubles, il faut d'abord s'assurer que tous les héritiers soient d'accord.
En effet, les charges liées à l'entretien et à la conservation du bien constituent une dette générale de l'indivision et doit donc être supportée par tous les indivisaires. Ces dépenses doivent être remboursée, quelle que soit leur importance.
En principe, la vente immobilière entre conjoints est interdite par la loi. Historiquement, cette mesure légale s'explique par la nécessité de prévenir l'influence d'un époux sur l'autre. Elle est également censée empêcher la collusion entre époux dans le but d'échapper à des créanciers.
Le montant de la soulte peut être soit : Fixé à l'amiable par les protagonistes ou par un notaire. Pour un bien immobilier, ce dernier s'appuiera sur la valeur de l'actif en sondant le marché. Ensuite, il suffit de prendre la valeur nette du bien puis de la diviser par le nombre de personnes associées par le partage.
Si un époux souhaite racheter la maison en cas de divorce, il doit se tourner vers un notaire avec la convention de divorce contresignée par les avocats. Le notaire établit alors un état liquidatif sur le patrimoine immobilier commun acquis par les époux, dès lors qu'il y a au minimum un bien immobilier en jeu.
Souvent aidé de tiers (commissaires-priseurs, géomètres et experts) pour évaluer la valeur des biens avec précision, c'est au notaire que revient la tâche de faire les calculs et la simulation pour le rachat de soulte lors d'une indivision.
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.
L'ensemble des biens acquis pendant le mariage sont mis en commun. On dit qu'ils « entrent dans la communauté ». La seule exception concerne les biens reçus personnellement en donation ou dans le cadre d'une succession.