Un acte sous seing privé peut tout à fait être rédigé sans faire appel à un professionnel. Mais il est également possible de demander à un professionnel de l'établir : à un avocat, par exemple, qui rédige l'acte à signer par les parties. Il arrive aussi que le notaire rédige des actes sous signature privée.
Cet acte peut être rédigé par les parties, mais également par un tiers, comme un avocat par exemple, (autre qu'un officier public : notaire, huissier…). L'acte sous seing privé ou signature privée est à distinguer de l'acte authentique qui fait intervenir obligatoirement un officier public (notaire, huissier…)
En principe, la seule condition de validité d'un acte sous signatures privées est la signature de ceux qui s'obligent. Cette signature peut être électronique (article 1367 du Code civil).
Les actes sous seing privé soumis obligatoirement à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent être déposés en double exemplaire. Un exemplaire comportant la mention de l'enregistrement vous sera rendu, l'autre sera conservé par le service en charge de l'enregistrement.
Toute personne peut rédiger un acte sous seing privé. L'acte sous seing privé n'a de valeur que pour ces personnes qui l'ont signé. La seule condition de validité est qu'il doit comporter la signature des parties qui s'engagent.
la signature des parties au contrat. la date de rédaction du contrat. dans le cas d'une reconnaissance de dette par acte sous seing privé, la somme doit être indiquée en chiffres et en lettres et écrite de la main de celui qui souscrit l'engagement (article 1326 du Code civil)
Le compromis de vente peut être conclu sous seing privé, c'est-à-dire sans faire appel à un notaire, sauf si sa durée est supérieure à 18 mois (de même pour la promesse de vente).
Le délai entre le compromis et la vente définitive d'un logement est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou allongé selon les circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, en particulier si l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt pour financer le bien, mais rarement à moins.
L'acte authentique s'oppose à l'acte sous seing privé, ou SSP. Alors que le premier est rédigé par un représentant de la fonction publique (un notaire ou un huissier par exemple), l'acte SSP est exclusivement rédigé par des intervenants privés.
La loi n'impose pas de faire appel à un notaire au stade du compromis de vente : sous seing privé, il a la même valeur légale. En revanche, l'acte de vente sera obligatoirement signé devant notaire : c'est une condition indispensable à l'enregistrement administratif et cadastral de la vente.
En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
On dit d'un compromis qu'il est signé « sous seing privé » lorsque la signature se fait sans notaire. En effet, vous pouvez choisir de signer le compromis de vente chez un agent immobilier ou entre particuliers, la présence d'un notaire n'étant pas juridiquement obligatoire.
Tout ce qu’il faut, c’est une marque qui vous représente. Il peut s'agir d'une série de gribouillis, d'une image ou même du traditionnel « X » pour les personnes qui ne savent ni lire ni écrire . Tant qu'il enregistre l'intention des parties impliquées dans un accord contractuel, il s'agit d'une signature valide.
Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties.
L'acte sous seing privé s'oppose à l'acte authentique qui est une forme de contrat faisant intervenir la signature d'un officier public (généralement un notaire), rendant le contrat authentique (ce qui veut dire que ses termes et la date de la signature sont incontestables).
Une procuration peut donc prendre différentes formes : Un acte authentique, on parle alors de procuration authentique. Un acte sous seing privé, c'est-à-dire signé entre deux parties sans officier public.
L'acte de vente est signé à l'étude du notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, la plupart du temps en présence du vendeur et de l'acheteur.
Vous vous apprêtez à signer une promesse ou un compromis de vente avec l'acheteur ? Deux options s'offrent à vous : solliciter l'aide d'un notaire ou rédiger l'avant-contrat vous-même avec l'acheteur. On parle dans ce cas de « promesse de vente sous seing privé » ou de « compromis de vente sous seing privé ».
C'est l'acquéreur qui prend en charge le compromis de vente
Si le compromis de vente est signé chez le notaire, ce dernier réalise un acte authentique, dont le coût s'élève entre 200 € et 300 €. Il comprend les frais de rédaction de l'acte et potentiellement les frais d'enregistrement auprès des services fiscaux.
Le compromis de vente, ou compromis synallagmatique de vente, est un contrat réalisé avant la vente d'un bien immobilier. Après la signature de ce contrat, le propriétaire s'engage à céder son logement à l'acquéreur qui, de son côté, s'engage à procéder à l'achat de celui-ci.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Il s'agit du temps écoulé entre la signature du compromis de vente et la conclusion de l'acte définitif de vente. En général, ce délai est de trois mois. Cela permet à l'acheteur d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour réaliser les conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente.
Si la signature de l'acte de vente n'est pas respectée car le notaire ne dispose pas de tous les documents nécessaires à la vente, le délai prévu dans le compromis ou promesse de vente est automatiquement suspendu jusqu'à la réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte de vente.
Mairie. Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.
o Prénom et nom lisibles. o Signature illisible sur un formulaire dactylographié ou imprimé . nom . o Signature illisible où le papier à en-tête, l'adressographe ou toute autre information sur la page indique l'identité du signataire. Exemple : Une signature illisible apparaît sur une ordonnance.