le droit fiscal ; les finances publiques ; le droit international public ; le droit constitutionnel.
On admet habituellement trois catégories principales: 1) les droits civils et politiques (également appelés libertés et droits fondamentaux), 2) les droits économiques, sociaux et culturels (également appelés droits sociaux) et 3) les droits collectifs.
Les domaines qui relèvent du Droit public.
Les domaines qui relèvent du Droit public sont : Le Droit constitutionnel, ayant sa source dans la Constitution, qui détermine la structure politique et juridique de l'État en répartissant les différents pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires.
La définition classique du droit privé est l'ensemble des règles juridiques relatives aux relations entre les personnes physiques ou entre les personnes morales privées (sociétés, associations).
relèvent du droit privé. De même que pour les personnes morales. Il existe cinq branches du droit privé : le droit civil, le droit social, le droit des affaires, le droit rural et le droit international privé.
Tout le droit se divise en deux parties… : droit public et droit privé. Le droit public a pour objet l'organisation de l'Etat et des personnes morales qui en dépendent, ainsi que de leurs rapports avec les particuliers… Le droit privé a pour objet les rapports des particuliers (personnes privées) entre eux [2]
Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre personnes publiques mais également personnes publiques et personnes privées.
Le droit public, comme chacun des lecteurs de ces quelques lignes le sait, régit les relations entre la puissance publique et les individus, ou entre les différents démembrements de la puissance publique.
Elles peuvent s'appliquer à l'ensemble de la communauté (droit absolu) ou à une partie de la société (droit relatif). Les droits subjectifs régissent les relations entre les personnes, les groupes de personnes, les personnes morales (de droit public ou privé).
Le droit pénal appartient au droit public, même s'il comporte des éléments de droit privé (les victimes d'infraction peuvent demander réparation au civil). Le droit civil quand à lui concerne les rapports entre les personnes et vise à régler les différents entre particuliers.
En théorie en effet, le droit privé réglemente les relations entre personnes privées – personnes physiques (individus) ou personnes morales (sociétés ou associations par exemple) –, tandis que le droit public régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (l'État, une région, un département, ...
À travers son préambule et ses dix-sept articles , elle définit des droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression, elle reconnaît l'égalité devant la loi et la justice, et elle affirme le principe de la séparation des pouvoirs.
la liberté de pensée, de conscience et de religion. le droit de vote et d'être candidat à des élections. le droit à un procès équitable dans les affaires civiles ou pénales. le droit de posséder des biens et d'en jouir pacifiquement.
la charte des droits et libertés (en annexe du livret d'accueil) vise à garantir le respect des droits fondamentaux (non-discrimination, droit à une prise en charge, droit à l'information, le libre choix, droit à renoncer, droit au respect des liens familiaux, droit à la protection, droit à l'autonomie, droit à la ...
8 Les principes d'égalité, de continuité et de mutabilité constituent les trois grands principes fondamentaux applicables aux services publics identifiés par le juriste Rolland au début du XXe siècle. On parle des « lois de Rolland ».
– Les libertés et les droits fondamentaux. (A) Par essence, le droit public est orienté vers le bien commun ou l'intérêt général. Mais, en tant que corps de règles, il est politiquement neutre ; en particulier, comme on l'a dit, il n'est pas nécessairement démocratique.
Le droit public désigne donc l'ensemble des lois qui permettent ce passage à l'état juridique. La multitude d'individus réunis dans un état juridique s'appelle le peuple ; la constitution est le système unifié de lois qui les réunit dans un état civil ; et le peuple en tant que totalité unifiée s'appelle l'État.
Le droit public se divise traditionnellement en deux branches principales : le droit constitutionnel et le droit administratif. Le droit constitutionnel est composé par l'ensemble des règles juridiques qui encadrent l'exercice du pouvoir politique, et la compétition pour la conquête de celui-ci.
Ainsi, une norme d'ordre public est une règle impérative que les parties ne peuvent écarter, généralement au nom de la protection des parties faibles.
En droit interne, les règles peuvent venir de la constitution, de la loi, de principes généraux du droit, d'actes administratifs, mais aussi de la jurisprudence, voire de la doctrine ou avoir une origine contractuelle.
Le droit privé est appliqué par les tribunaux judiciaires, les conseils de prud'hommes et tribunaux de commerce en France 🇫🇷.
Par définition, le droit public est un droit de commandement, inégalitaire. Ceci étant dû à l'enjeu que représente l'intérêt général face à des intérêts particuliers. Le problème étant qu'un intérêt particulier pourrait se voir réduit par l'intérêt général, situation pouvant résulter en un abus.
Le droit commun est l'ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières.