Contactez la DGAC (Direction générale de l'aviation civile) uniquement si vous avez déjà contacté la compagnie. La DGAC doit connaître la position de la compagnie avant d'engager une procédure de sanction administrative contre elle (elle ne peut en revanche pas l'obliger à payer).
Signalement DGAC en cas de litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol (Formulaire) Formulaire à compléter si la compagnie aérienne a refusé de vous indemniser ou si elle ne vous a pas répondu. Vous devez obligatoirement avoir fait une réclamation avant auprès de la compagnie.
S'adresser à la DGAC
Si la compagnie s'obstine, vous pouvez alors contacter la DGAC ou Direction Générale de l'Aviation Civile à condition que votre vol parte ou arrive en France. Pour les transports effectués dans d'autres pays, d'autres organismes nationaux prendront en charge vos problèmes.
En France, vous pouvez vous tourner vers la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) en cas de problème avec la compagnie. Sinon, vous pouvez vous adresser à l'organisme en charge de l'aviation civile de l'aéroport de départ du vol concerné.
Les passagers qui le souhaitent peuvent toujours adresser leurs réclamations par courrier à la direction générale de l'aviation civile, Bureau de la Facilitation et des clients du transport aérien (DRE/C2), 50 rue Henry Farman, 75720 Paris cedex 15.
Contactez la DGAC (Direction générale de l'aviation civile) uniquement si vous avez déjà contacté la compagnie. La DGAC doit connaître la position de la compagnie avant d'engager une procédure de sanction administrative contre elle (elle ne peut en revanche pas l'obliger à payer).
Par courrier
Dans ce cas, le vendeur peut vous facturer des frais de remboursement allant jusqu'à 20 % du montant de la demande. Le remboursement peut se faire par virement. Prévoyez un relevé d'identité bancaire. Le remboursement peut aussi se faire par chèque ou en créditant votre carte bancaire.
L'INC précise que le code du tourisme prévoit un remboursement total des séjours à forfait en cas de circonstances exceptionnelles ou dans le cas où un évènement empêcherait certaines prestations, comme la Covid-19.
1. Airhelp.com. Airhelp prétend être le principal site d'indemnisation des voyageurs pour les annulations, les retards et les surréservations des compagnies aériennes.
Porter plainte pour tromperie
Pour cela, contactez votre Direction départementale de la protection des populations (DDPP). Si vous décidez de porter plainte, vous devez écrire au procureur de la République du tribunal de grande instance.
- souveraineté de chaque état dans son espace aérien. La seule loi applicable aux vols internationaux est la loi nationale du pays survolé. - aucune discrimination ne doit entacher la liberté de survol des pays, du moment que le pays dont l'aéronef porte la nationalité est signataire de la Convention.
Si vous avez besoin d'aide pour déposer votre réclamation, nous sommes également joignables au +33 (0)9 69 39 36 54 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi (sauf les jours fériés).
Dans la plupart des cas l'indemnisation n'est ni immédiate ni automatique. C'est au passager de la solliciter, généralement en adressant une réclamation ou une demande d'indemnisation directement auprès du service clientèle de la compagnie aérienne.
Le service client d'Iberia France est à votre disposition par téléphone pour répondre à toutes vos questions, particulièrement en cas de réclamation. Composez le 08 25 80 09 65, du lundi au dimanche de 9h à 20h.
Si vous souhaitez faire une réclamation sur votre réservation auprès d'EasyJet, contactez le service client d'EasyJet par téléphone au 08 06 14 11 41 (les appels sont gratuits) du lundi au dimanche de 8h à 20h. Nous vous conseillons d'avoir votre numéro de vol sous la main avant de faire une réclamation à ce numéro.
Saisine du tribunal
Vous pouvez demander une indemnisation lors d'un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile. Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis.
S'il est malheureusement impossible d'éviter un retard d'avion, vous pouvez toutefois vous consoler en obtenant un dédommagement. Grâce à la législation européenne, vous pouvez recevoir jusqu'à 600 € d'indemnisation en cas de vol retardé.
De nombreuses compagnies aériennes vous offrent pourtant un avoir. Cela signifie que vous ne récupérerez pas l'argent de votre billet, mais que vous recevrez un bon du montant que vous avez payé pour votre billet. Vous pouvez ensuite remettre ce bon à la même compagnie aérienne pour un vol ultérieur.
Pour raisons médicales : maladie ou accident, accouchement prématuré, décès… Pour raisons familiales : seconde session du fiston mais aussi séparation, divorce, décès d'un parent proche… Pour raisons professionnelles : licenciement, suppression inopinée de vos congés par votre employeur pour remplacement…
Le principe de cette assurance est le suivant : si l'assuré doit annuler son voyage au dernier moment pour l'un des motifs prévus au contrat, l'assureur garantit le remboursement plus ou moins total (à l'exclusion de la franchise prévue au contrat) du prix de son billet ou de la somme laissée à sa charge par l' ...
Afin d'entamer la procédure de réclamation retard vol, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie stipulant le montant de l'indemnisation ainsi que les documents relatifs au vol notamment vos cartes d'embarquement.
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire avec un avocat.
Les clients avec une réclamation valide et qui l'envoient directement à Ryanair recevront 100 % de leur indemnisation sans la déduction de frais excessive de ces « chasseurs d'indemnisations ». Les clients peuvent envoyer leur réclamation sur Ryanair via notre formulaire d'indemnisation convivial.