La responsabilité limitée aux apports protège le patrimoine personnel des associés d'une SARL, lorsque celle-ci contracte des dettes. En outre, un associé n'est pas obligé de verser plus que ce qu'il a déjà versé dans le capital de l'entreprise lors de sa création.
l'entrepreneur individuel « classique » peut déposer une déclaration d'insaisissabilité de son patrimoine foncier et immobilier. Cette dernière lui permet de mettre ses biens à l'abri des créanciers professionnels. La résidence personnelle bénéficie désormais « automatiquement » de cette protection.
Pour protéger ses biens personnels en cas de difficultés, il est tout d'abord possible d'opter pour la création d'une société à responsabilité limitée. Les statuts juridiques suivants sont des sociétés à responsabilité limitée : la SARL et l'EURL, la SAS et la SASU, ainsi que la SA.
L'entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine immobilier, c'est-à-dire les biens fonciers bâtis ou non bâtis faisant partie de son patrimoine personnel. Ce peut être une résidence secondaire ou un terrain. Pour cela, il doit effectuer une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire.
Les sociétés de capitaux (SA*, SCA*, SAS*) et les SARL*ou EURL*, restent le moyen le plus efficace pour protéger les biens personnels de leurs dirigeants : il s'agit de sociétés qui limitent la responsabilité des associés au montant de leur apport en capital.
En résumé : opter pour une EURL permet de bénéficier d'une rémunération plus importante, opter pour une SASU permet de bénéficier d'une meilleure protection sociale mais nécessite une gestion de la paie, et d'éviter les cotisations sociales en l'absence de rémunération.
Pour effectuer une déclaration d'insaisissabilité, un acte notarial est obligatoire. Enfin, la déclaration d'insaisissabilité fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, au répertoire des métiers, et est également publiée au bureau des hypothèques.
L'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique. Elle ne peut donc pas avoir de patrimoine propre. Le patrimoine de l'entreprise est alors mélangé au patrimoine personnel du créateur d'entreprise. Sur le plan juridique, on ne fait aucune distinction.
Trois méthodes lui permettaient toutefois de protéger son patrimoine personnel : la déclaration d'insaisissabilité, l'option pour l'EIRL et le passage en société. Depuis le 15 mai 2022, la loi opère une distinction entre deux patrimoines : le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. On parle de séparation.
La déclaration d'insaisissabilité est ouverte à toutes les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre de la batellerie artisanale) et à celles exerçant une activité professionnelle agricole ou ...
En résumé Le choix du statut juridique d'une entreprise aura une incidence sur la protection du patrimoine personnel. Sans séparation du patrimoine personnel et du patrimoine de l'entreprise il est important de revoir le régime matrimonial dont on dépend.
Il existe un mandat d'habilitation familiale, mais il faut saisir un juge pour l'obtenir et seulement lorsque la personne a déjà perdu ses facultés. Il existe aussi un mandat à effet posthume, mais comme son nom l'indique, il n'intervient qu'après le décès de la personne concernée.
La procédure de paiement des dettes de la SARL
Les biens de la SARL sont alors vendus dans le but de pouvoir payer les dettes de la SARL. C'est donc l'entreprise en tant que personne morale qui se charge de payer les dettes, d'honorer les créanciers.
Pour protéger sa résidence principale, il est nécessaire de respecter une procédure devant le notaire, qui établira une déclaration d'insaisissabilité, et de passer une annonce légale dans un journal habilité.
Une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, également nommé Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL caractérisée par un unique associé. Cet associé y assure s'il le souhaite, la fonction de gérant. Si ce n'est pas le cas, cette fonction peut être assurée par un tiers.
Un régime de plein droit qui est automatique : concerne la résidence principale. Il n'ait plus besoin d'aller devant le notaire pour rendre insaisissable sa résidence principale. Un régime volontaire : elle concerne toujours des biens fonciers, (immobiliers), cela concerne là ou les résidences secondaires.
La SARL est une société commerciale dotée de la personnalité morale, limitant la responsabilité financière des associés. Cela signifie qu'elle a une existence juridique propre qui est indépendante de celle de ses fondateurs. Elle a un patrimoine qui lui est propre et donc séparé du patrimoine de ses associés.
Ensemble des biens d'une personne physique.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ; Les appareils nécessaires au chauffage ; La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ; Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers.
Il peut s'agir par exemple d'informations stratégiques et confidentielles comme un plan commercial à 3 ans, un projet de lancement d'un nouveau produit, la mise au point d'un process particulier ou d'un certain nombre d'éléments préliminaires qui peuvent conduire à l'élaboration d'un brevet.
La notion de patrimoine d'affectation. Le patrimoine d'affectation consiste à affecter un patrimoine à l'activité professionnelle de façon à protéger le patrimoine familial de l'entrepreneur, sans créer de personne morale distincte de l'entrepreneur.
Le fonctionnement rigide de la SARL est contraignant mais il permet de sécuriser les associés. La liberté laissée aux associés de SAS est un avantage indéniable pour organiser au mieux son fonctionnement mais il peut constituer un risque pour certains associés.