Un notaire ne saurait être responsable que si sa faute a causé un dommage. C'est au demandeur de rapporter la preuve du préjudice qu'il invoque. Le préjudice, pour être certain, doit exister, c'est-à-dire ne pas avoir été déjà réparé dans le cadre de l'action estimatoire pour vices cachés, diligentée contre le vendeur.
Pour porter plainte contre le notaire pour le manquement à une règle disciplinaire ou pénale, il faut saisir le procureur de la République.
Si vous avez subi un préjudice et que le notaire ne vous répond pas, envoyez à votre notaire une lettre de mise en demeure (en recommandé avec accusé de réception). Vous pouvez lui notifier votre intention de saisir la Chambre des Notaires s'il ne réagit pas à votre courrier.
Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.
Si vous estimez que votre Notaire a manqué à son devoir d'information ou de conseil à votre encontre, vous avez la possibilité d'engager une procédure judiciaire contre lui en vue de solliciter des dommages et intérêts, lorsque ce manquement vous a causé un préjudice, et en particulier un préjudice matériel.
Il peut s'agir d'un officier public, un huissier de justice ou encore un notaire.
La prescription reste trentenaire pour les successions ouvertes avant le 17 juin 2008 et est de 5 ans pour celles ouvertes après.
Quant aux honoraires, chaque notaire peut choisir leur montant, qu'il ou elle négocie avec ses clients. Le salaire annuel moyen est toutefois estimé à 229 700 €, soit 19 142 € brut par mois[2].
Des soft skills comme l'écoute et l'empathie sont donc indispensables. Son sens de l'équité pour que chaque partie prenante d'un contrat y trouve son avantage fait aussi partie de ses qualités, comme sa faculté d'adaptation à tous types de clients (particulier, entrepreneur, artisan, etc.).
Pourquoi le notaire garde l'argent de la vente ? Le notaire a un rôle tampon entre l'acquéreur et le vendeur. Il a la charge de protéger les deux parties, et aussi de s'assurer de la solvabilité de l'un et du paiement pour l'autre. Cet officier public va consigner l'argent de la vente sur un compte séquestre.
Si la signature de l'acte de vente n'est pas respectée car le notaire ne dispose pas de tous les documents nécessaires à la vente, le délai prévu dans le compromis ou promesse de vente est automatiquement suspendu jusqu'à la réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte de vente.
La liberté de choisir votre notaire
En votre qualité d'héritier, vous avez le droit de choisir un notaire commun avec les autres héritiers, ou de prendre un notaire particulier qui vous accompagnera dans le cadre des opérations de succession.
En cas d'erreur, si le notaire ne répond pas à votre demande ou décline toute responsabilité, vous pouvez contacter le médiateur du notariat pour faire une demande de médiation, ou faire une réclamation au Président de la chambre départementale des notaires, qui pourra vous convoquer en vue d'une conciliation.
En principe, il est possible de confier le dossier à un autre notaire en cours de succession. Cependant deux conditions sont nécessaires : tous les héritiers doivent être d'accord, le premier notaire doit être réglé des frais qu'il a engagés et pour le travail accompli sur le dossier.
le notariat est un service public et donc, que ceux qui l'utilisent sont par nature des usagers. le notaire étant aussi un professionnel libéral, l'usager est aussi un client qui paie un prix et auquel on doit un service de qualité.
Chez le notaire, pour signer le contrat de vente, toutes les parties mentionnées dans ce dernier doivent être présentes. Pour les couples mariés, la présence des deux époux est donc requise.
Le BTS notariat, qui s'intitule désormais le BTS collaborateur juriste notarial (CJN), est un diplôme de niveau bac +2, ou 5 au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). Il se prépare en deux ans après un baccalauréat général ou STMG (sciences et technologies du management et de la gestion).
Pas les feuilles de paie, en tout cas, dont les écarts peuvent être très impressionnants. En revanche, si on s'intéresse aux revenus moyens d'une profession, les notaires et les greffiers auprès des tribunaux de commerce l'emportent haut la main. Il est vrai qu'ils exercent toujours à l'abri de toute concurrence.
Quel type de notaire gagné le plus ? Le notaire libéral gagne plus d'argent qu'un notaire salarié. En dépit du remboursement de ses prêts durant son étude notariale et des impôts à payer, la situation d'un notaire libéral est tout de même extrêmement confortable.
Les greffiers de tribunal de commerce sont les professionnels du droit les mieux payés. En effet, un greffier de tribunal de commerce gagne en moyenne 441 300 € bruts par an, soit un salaire moyen de 36 775 € euros bruts par mois.
En tant que successible, vous avez 6 mois pour accepter ou refuser la succession, à compter du jour de l'ouverture de celle-ci (généralement à la date du décès).
En général, le temps pour régler une succession chez le notaire est de 6 mois. Passé ce délai, si la déclaration fiscale n'est pas déposée, des intérêts de retard commencent à courir.
Ainsi, l'ensemble des comptes bancaires sont bloqués en cas de décès. Ce blocage concerne tous les comptes bancaires individuels à savoir notamment : compte courant, compte épargne, compte titre, etc. Aucune opération n'est possible : virement, prélèvement, retrait, émission de chèque, paiement par carte bleu.