S'il s'agit d'un véhicule neuf, le propriétaire est celui qui peut présenter une facture d'achat. Si c'est un véhicule d'occasion, il faut disposer d'un certificat de cession pour faire valoir ses droits de propriété.
Quel document fait office de titre de propriété d'un véhicule ? Le site officiel service-public mentionne que pour un véhicule neuf, la facture d'achat fait office de titre de propriété. Ce qui est tout à fait logique.
La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué.
En France, le seul moyen de retrouver le propriétaire d'une voiture ou tout autre véhicule à partir d'une plaque d'immatriculation est d'avoir accès au fichier SIV Système d'Immatriculation des Véhicules.
En particulier, le nom du titulaire de l'auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».
Malheureusement, il n'existe aucun outil public qui permet d'identifier le propriétaire d'un véhicule avec sa plaque. Il s'agit d'une information confidentielle.
Depuis, la « carte grise » n'est plus considérée comme un titre de propriété. En effet, ce document obligatoire est un titre de circulation indispensable pour rouler sur les voies publiques.
Le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) est un fichier national placé sous la responsabilité du Ministère de l'intérieur. Il sert à la gestion des certificats d'immatriculation (cartes grises) et des autres documents administratifs liés aux véhicules en circulation.
Que vous soyez acheteur ou vendeur, demandez simplement un rapport Histovec sur le site du gouvernement en cliquant ici. La procédure est très simple et rapide : le vendeur renseigne son nom, prénom, date de naissance, plaque d'immatriculation et numéro de carte grise.
Un service gratuit pour les propriétaires et les acheteurs.
Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique de vente, l'attestation de propriété immobilière peut faire office de titre de propriété.
Dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté de bien, l'avantage d'ajouter un cotitulaire sur la carte grise se présente en cas de décès : le co propriétaire garde ses droits sur le véhicule. Il peut changer le nom de la carte grise. Le prix de la carte grise sera de 13,76 € seulement.
En effet, le titre de propriété est un document officiel daté, signé et livré sous mandat d'un notaire qui atteste qu'une personne morale ou physique possède ce bien immobilier. Il prouve tout simplement que vous êtes propriétaire de ce bien immobilier.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
Les informations relatives aux propriétaires se trouvent dans les rubriques de C1 à C4. En effet, ces différentes rubriques concernent les informations administratives relatives au propriétaire du véhicule : nom, prénom et adresse. Le nombre de propriétaire est également, mentionné sur la carte grise.
Chaque propriétaire de voiture peut faire une demande d'historique en complétant un formulaire en ligne. Le vendeur de voiture d'occasion obtient un rapport d'historique en lien avec les données de sa carte grise (SIV) sous la responsabilité du ministère de l'intérieur.
HistoVec est un outil gratuit instauré par le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) qui permet d'accéder à tout l'historique d'un véhicule.
Les professionnels de l'automobile, vendeurs de véhicules, sociétés de location et constructeurs automobiles. Les services des douanes, dans le cadre des contrôles routiers. La direction générale des finances publiques, notamment en cas d'opposition à un transfert du certificat d'immatriculation.
Pour que les policiers municipaux puissent avoir accès aux fichiers SIV et SNPC sans le concours des forces de l'ordre nationales, il leur faut tout d'abord demander une habilitation préfectorale. L'accès au Portail Police Municipale est en effet règlementé par les dispositions des articles R. 225-5 et R.
Connectez-vous à la plateforme du SIV et cliquez sur « Modifier les certificats numériques». Sélectionnez un nouveau certificat à l'aide du bouton « Parcourir ». Une fois votre clé publique sélectionnée (fichier . cer), cliquez sur « Ajouter » puis sur « Valider ».
Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où l'acte a été publié. Vous pouvez retrouver les coordonnées du service compétent dans la rubrique Contact et RDV de ce site.
Il est très facile d'obtenir une copie de ce document. Il suffit pour cela de contacter le notaire qui a rédigé l'acte. Si c'est impossible, on peut aussi s'adresser au SPF (service de la publicité foncière) pour solliciter une copie du titre de propriété de la maison.
Le titre de propriété, autrement nommé acte de propriété, se présente sous la forme d'un livret, imprimé en noir sur blanc. Suivant la typologie du bien visé, il est composé d'une trentaine à une centaine de pages. Il est établi en version papier mais il est possible d'en obtenir une copie en version digitale.
Comment puis-je savoir si l'acheteur a bien fait le changement de titulaire ? Vous pouvez contacter la police, qui a accès au SIV. D'après les retours que nous avons, elle peut confirmer l'enregistrement d'une cession, ainsi que le nom du propriétaire actuel.