Depuis le 1er septembre 2023, il doit déposer une demande de remboursement dématérialisée sur le service en ligne SIDECAR Web, en sollicitant soit : le versement du remboursement sur le compte bancaire du transporteur routier (mandat simple).
Pour accéder au service en ligne « Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) », vous devez créer un ou plusieurs comptes utilisateurs sur le site douane.gouv.fr, puis envoyer une convention d'adhésion et d'habilitation remplie et signée au service chargé du traitement de vos demandes de remboursement.
Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole). Elle doit en faire la demande en ligne.
Les demandes de remboursement se font via chorus Pro. Via l'adresse : https://portail.chorus-pro.gouv.fr choisir Facturation, puis Remboursement de taxes. Pour les consommations de 2022, le montant du remboursement s'élève à : 14,96 € / hl pour le gazole non routier.
2e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2023 ; 3e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2023 ; 4e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 2 janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Les demandes de remboursement partiel des accises sur les produits énergétiques (ancienne TICPE) et les gaz naturels(ancienne TICGN) pour les achats effectués en 2023 peuvent être déposées sur Chorus Pro depuis le 1er février 2024.
Concrètement, le remboursement pour les achats de GNR effectués en 2023 s'élève à 0,1496 €/l. Les agriculteurs peuvent soumettre leur demande en ligne via le site gouvernemental Chorus Pro. Une avancée notable cette année est l'introduction d'une avance sur le remboursement de la taxe payée en 2024.
La déclaration des taxes intérieures de consommation par les professionnels se fait grâce au formulaire n°2040-TIC pour les trois taxes intérieures de consommation (TICFE, TICGN et TICC), sur le site impots.gouv.fr.
Pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent adresser au service des impôts des entreprises une déclaration annuelle n° 3520-SD récapitulant les encaissements de l'année précédente ouvrant droit au remboursement.
Comment comptabiliser le remboursement de la TICPE (ex TIPP) ? La TICPE est un impôt qui représente en moyenne 1/3 du prix de vente. Etant un impôt son remboursement se comptabilise via le compte 7717 « Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices ».
Les droits d'accises sur les énergies sont des impôts indirects. L'accise sur les énergies est due pour les usages des produits énergétiques en tant que carburants ou combustibles ainsi que sur l'électricité. Une ordonnance du 22 décembre 2021 a renommé les anciennes taxes intérieures de consommation.
En 2011, le nom de cette taxe est remplacé de « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » (TIPP) à « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » (TICPE), prenant en compte le fait que l'assiette de cette taxe s'applique aux produits d'origine non pétrolière (biocarburants).
Les remboursements et les régularisations des TIC portant sur l'électricité (TICFE), le gaz naturel (TICGN) et le charbon (TICC) des consommateurs finaux doivent être effectuées à la DGFIP à compter du 1er janvier 2023 pour les consommations de 2022. Les exonérations et tarifs réduits sont listés aux articles L.
L'agriculteur ne récupère pas la T.V.A.
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Pour faire une demande de remboursement trimestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €. Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année.
Il suffit pour cela de se rendre sur le site impots.gouv.fr et de faire une demande de remboursement de crédit de TVA si celui-ci dépasse 760 euros lorsque l'administration vous réclame un acompte trimestriel (si vous êtes au régime simplifié) ou un acompte mensuel (si vous êtes au régime réel).
La gestion et le recouvrement des accises ou taxes intérieures de consommation (TIC) portant sur l'électricité (TICFE), les gaz naturels (TICGN) et les charbons (TICC) sont transférés à la Direction générale des finances publiques depuis le 1er janvier 2022.
Sur la santé, les TIC ont comme impacts principaux des effets directs liés aux ondes magnétiques, des troubles musculo-squelettiques (TMS) ainsi qu'une fatigue visuelle causée par le travail sur écran.
Le tarif de la TICC est calculé sur la base du mégawattheure. Le montant dépend également de la structure concernée. Le tarif général de la TICC pour les fournisseurs, les importateurs ou producteurs est fixé à 14,62€ par mégawattheure.
Depuis 2024 donc, le GNR est taxé 24,81 centimes d'euro par litre. Les agriculteurs ne paient en réalité que 6,71 centimes par litre, mais cela constitue tout de même un surplus de 2,85 centimes par rapport à 2023. Ce qui, en volumes, représente pour certains agriculteurs des dépenses considérables.
Depuis le début de l'année, le GNR est taxé 24,81 centimes d'euro par litre, sur lesquels les agriculteurs paient en réalité 6,71 centimes par litre. Mais cela représente un surplus de 2,85 centimes par rapport à l'an dernier, avec un prix qui était fixé à 3,86 centimes.
Les taxes spécifiques auxquelles sont soumis les carburants. Ces taxes varient d'un pays à l'autre, ce qui explique les écarts de prix. En France, les taxes comptent approximativement pour 60 % des prix de l'essence et du gazole à la pompe.
Tous ne le savent pas, mais sur l'année 2023, les agriculteurs peuvent se faire rembourser 14,96 centimes d'euros par litre de GNR déboursés au titre de la part remboursable de la TICPE (rebaptisée accise sur les produits énergétiques) soit 1346,4 euros pour une consommation de 9000 litres de GNR annuelle.
Pour le 1er trimestre 2023, les taux sont les mêmes par rapport au semestre précédent. Le taux forfaitaire pondéré de remboursement reste à 15,71 €/hl. Pour rappel, le taux forfaitaire pondéré est calculé en pondérant la consommation totale de carburant dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse.