Pour être entendu par un arbitre de grief, il faut faire parvenir le grief au syndicat, ensuite attendre la réponse de celui-ci et, si la réponse est négative, déférer le grief patronal à l'arbitrage, le tout, dans les délais appropriés.
Comment et quand déposer un grief ? Votre grief doit être envoyé par écrit à votre employeur et au siège social de son association patronale dans les 15 jours ouvrables qui suivent l'événement dont vous vous plaignez. Vous devez donc contacter rapidement votre représentant syndical ou votre délégué de chantier.
Rédiger un grief
Votre libellé de grief doit contenir les éléments suivants : la situation contestée, un exposé très sommaire des faits et le correctif souhaité. Il est préférable qu'une personne déléguée syndicale vous accompagne pour la rédaction de votre grief.
Un employeur peut également déposer un grief, par exemple, pour faire interpréter une disposition ambiguë ou pour récupérer des salaires versés en trop. Lorsqu'un litige concerne plusieurs salariés, un grief de groupe peut être déposé.
Un grief de principe est une plainte déposée par le syndicat relativement à une action de la direction (défaut ou refus d'agir) qui contrevient à la convention en lésant l'ensemble des employé(e)s couverts.
une décision faisant grief est une décision qui a un impact sur la situation juridique d'une personne et qui peut en conséquence être contestée devant le juge.
Un grief est un différend entre un syndicat et un employeur qui ne peut être réglé à l'amiable. Les griefs découlent de l'interprétation, l'application, l'administration ou une prétendue violation d'une convention collective ou d'une loi.
Un grief est une « mésentente relative à l'interprétation ou à l'application d'une convention collective » (art. 1 du Code du travail du Québec).
En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties en peuvent s'entendre sur le choix de l'arbitre, celui-ci est nommé, sur la demande d'une partie, par le tribunal. Les parties peuvent également s'entendre pour laisser à un tiers choisi par elles la tâche de nommer l'arbitre ou les arbitres.
Le Portail des sentences arbitrales de griefs est un libre-service en ligne qui permet aux Ontariennes et aux Ontariens d'effectuer des recherches pour trouver des sentences arbitrales rendues à l'égard de griefs en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail qui ont été déposées auprès du ministère du Travail ...
Il coordonne les représentations syndicales en matière de relations de travail pour chacun des sites. Il recommande des orientations et des plans d'action à l'exécutif. Il décide aussi du dépôt de griefs, en faire l'analyse et déterminer leurs orientations.
Comportements attendus par les joueurs qui se font arbitrer : Accepter de se faire arbitrer par un partenaire. Accepter les jugements de l'apprenti arbitre et accepter ses éventuelles erreurs • Accepter d'arbitrer soi-même le match suivant. Prendre conscience de la difficulté de la fonction.
Les parties assument conjointement et à parts égales le paiement des honoraires, frais, allocations et indemnités de l'arbitre lorsqu'il s'agit d'un différend déféré en vertu de l'article 75 du Code du travail (chapitre C-27) ou lorsque la convention collective prescrit que le différend est déféré à l'arbitrage.
accusation, doléance, récrimination, reproche, vitupération.
On utilise plutôt l'expression “faire grief de quelque chose à quelqu'un” ce qui signifie : lui reprocher quelque chose ou lui en tenir rigueur.
Un arbitre est alors nommé pour interpréter la convention collective. Contrairement aux autres tribunaux administratifs, les arbitres sont nommés et rémunérés par les parties patronales et syndicales. Le mode de nomination est d'ailleurs souvent négocié dans la convention collective.
Essayez de résumer l'essentiel du grief : De quoi s'agit-il : d'une mesure disciplinaire, etc.? Que réclame le travailleur? Quelles sont les circonstances immédiates de l'événement?
Les revendications des enseignants sont très vastes. L'augmentation des salaires, l'abandon du « Pacte enseignant » et de meilleures conditions de travail sont les trois plus citées.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
L'erreur manifeste d'appréciation correspond à une erreur grossière, évidente, que personne ne ferait. Elle consiste en une disproportion excessive entre les faits et la décision prise par l'administration sur leur fondement.
Vous pouvez confier à un arbitre la mission de trancher un différend et, s'il y a lieu, de déterminer les dommages et intérêts à verser. L'arbitrage peut remplacer le procès, car la décision d'un arbitre est généralement finale et sans appel (sauf si les règles d'application et d'ordre public n'ont pas été respectées).
La faculté d'être arbitre est ouverte à tous, mais ce sont généralement des personnes dont la profession ou l'expérience leur confère une compétence certaine en droit ou bien des experts judiciaires.
Il est recommandé d'effectuer un arbitrage quand vous souhaitez changer de stratégie pour dynamiser votre épargne grâce aux unités de compte*, ou simplement quand votre situation change après la souscription de votre contrat.