Fait à Paris, le 9 juin 1999. (1) Travaux préparatoires : loi no 99-477.
Qu'est-ce qu'apporte la loi du 2 février 2016 ? La loi Claeys-Leonetti a renforcé le droit d'accès aux soins palliatifs mis en place dans la loi du 9 juin 1999. Elle met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre à nos concitoyens d'exprimer leurs volontés.
Les directives anticipées peuvent être conservées par la personne elle-même, être confiées à un proche ou à une personne de confiance désignée comme telle, être conservées chez le médecin dans le dossier médical. Elles n'ont pas besoin d'être enregistrées par un notaire.
Renforcement des Droits des Patients : La Loi Kouchner de 2002 a été conçue pour renforcer les droits des malades et améliorer la qualité du système de santé en France.
« Art. 1110‑9. – Toute personne en fin de vie, dont l'état le requiert et qui le demande, a un droit d'accès universel à des soins palliatifs et à un accompagnement dans sa fin de vie. « Les modalités de la mise en œuvre de ce droit sont définies par décret en Conseil d'État.
La genèse de la loi Leonetti
Celui-ci est relancé au début des années 2000 à l'occasion du cas "Vincent Humbert" à la suite duquel une "mission d'évaluation sur l'accompagnement de la fin de vie" est créée au sein de l'Assemblée nationale sous la présidence du député Jean Leonetti.
Le 2 février 2016, la loi Claeys-Leonetti crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Les directives anticipées sont revalorisées, elles n'ont plus de condition de durée et elles deviennent contraignantes pour le médecin, sauf cas exceptionnel.
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) - Légifrance.
- Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical.
Enfin la loi du 4 mars 2002 introduit une obligation structurante dans l'accompagnement des personnes en fin de vie : elle impose aux soignants d'assurer que leurs patients meurent dans la dignité[ii].
La définition des soins palliatifs personne âgée
Quoi qu'il en soit, les 4 piliers des soins palliatifs doivent être respectés à savoir : le principe d'autonomie, d'humanité, de proportion et de futilité (source : mediformation.com).
Cette pratique est destinée aux personnes qui vont mourir, mais pas aux personnes qui veulent mourir. Elle ne peut pas être comparée à l'euthanasie ou à l'assistance au suicide car, lors d'une pratique sédative, le décès survient de l'évolution de la maladie."
LES CHANGEMENTS PHYSIQUES
Ce regain n'est pas toujours clairement visible, mais généralement, on peut le constater dans les derniers jours. C'est comme si la personne avait refait le plein d'énergie et le mettait à profit une dernière fois avant de partir pour de bon.
L'euthanasie active désigne le fait d'abréger intentionnellement les souffrances d'une personne. Un médecin ou un tiers va par exemple injecter une substance entraînant directement la mort du patient.
La sédation profonde consiste en l'administration d'un traitement médicamenteux qui diminue la vigilance pouvant aller jusqu'à la perte de conscience. Sa demande doit être examinée dans le cadre d'une procédure collégiale qui permettra d'apprécier que les critères prévus par la loi sont réunis.
La décision de mise en oeuvre d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès revient au médecin référent à l'issue d'une procédure collégiale réunissant le médecin référent, un médecin tiers sans lien hiérarchique et l'équipe soignante.
sante.gouv.fr
La personne en fin de vie dispose de l'ensemble des droits reconnus au patient comme par exemple la possibilité d'exprimer ses volontés par anticipation, pour le cas où elle serait hors d'état de les exprimer, notamment en désignant une personne de confiance ou en écrivant ses directives anticipées.
Les soins palliatifs peuvent intervenir à différents stades de la maladie : au cours d'une période de soins ou en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable, moments dont l'issue irrémédiable désigne alors la « fin de vie ».
Depuis 2016, c'est la loi qui encadre la fin de vie des malades incurables en France. Elle interdit l'euthanasie et le suicide assisté, mais permet une "sédation profonde et continue jusqu'au décès" dans des cas précis.
Une loi de 119 pages qui, selon Bernard Kouchner, le ministre de la santé de l'époque, a été élaborée après consultation des associations de patients dans le contexte de la pandémie du VIH-sida.
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
La loi du 2 janvier 2002 (dite loi 2002-2) rénovant l'action sociale et médico-sociale fixe des règles relatives aux droits des usagers en réaffirmant leur place prépondérante dans le parcours de soins et d'accompagnement.
La loi HPST définit une nouvelle organisation sanitaire et médico-sociale qui vise à mettre en place une offre de soins graduée de qualité, accessible à tous et satisfaisant à l'ensemble des besoins de santé. Elle a été promulguée le 21 juillet 2009 et publié au Journal Officiel du 22 juillet.
Le droit à une fin de vie digne et apaisée
Le problème de l'expression de la volonté du malade et du respect de cette volonté par le médecin reste posé. La loi de 2005, dite "loi Leonetti", ouvre, à toute personne majeure, la possibilité de rédiger, à tout moment, un document écrit, dénommé directive anticipée.
Le droit à la vie est un droit inhérent à chaque personne. Dès sa naissance, l'individu est considéré comme un être vivant qui doit être protégé. En effet, le caractère humain implique que la dignité de la personne doit être respectée, ce qui passe, avant tout, par la protection de son droit de vivre.