Le solde du compte bancaire est crédité, c'est-à-dire positif, à la clôture. Dans ce cas, la banque doit retourner les fonds le plus rapidement possible , souvent par virement bancaire, parfois par chèque. Le solde du compte bancaire fermé est débiteur, c'est-à-dire négatif.
Toute personne qui recherche un compte bancaire, un livret d'épargne ou un contrat d'assurance vie inactif ou non réclamé depuis plusieurs années peut consulter le site ciclade.fr de la Caisse des Dépôts.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours. en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité.
S'il reste de l'argent sur votre compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.
En France, les comptes bancaires sont considérés comme inactifs lorsqu'aucune action n'est enregistrée entre la banque et le détenteur du compte dans un délai d'un an pour un compte courant, et de cinq ans pour les livrets d'épargne, les comptes à terme et les comptes-titres.
Le site www.ciclade.fr vous permet de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts.
Pour vérifier qu'un compte à votre nom n'est pas enregistré à la Caisse des dépôts, quelques clics suffisent (voir vidéo ci-dessous) : Il faut se rendre sur le site ciclade.caissedesdepots.fr. Remplir les champs de recherches avec vos informations personnelles : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse.
Un compte bancaire bloqué se traduit par une impossibilité pour son propriétaire d'accéder à son compte en banque. Il ne peut alors plus effectuer d'opérations bancaires et les sommes présentes sur son compte se voient gelées jusqu'à nouvelle ordre.
Le plus souvent, un compte bancaire est clôturé par une banque s'il est inactif, peu ou pas rentable. Parfois, le banquier prend cette décision suite à un désaccord avec lui. Toutefois, celle-ci peut également concerner un compte bien approvisionné s'il est jugé inintéressant ou utilisé à des fins reprochables.
Le détenteur, l'ayant-droit ou le mandant du compte doit être notifié par une lettre de la clôture du compte bancaire inactif au moins 6 mois avant. Une fois passé ce délai, il conviendra alors de s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour récupérer les sommes d'argent.
Depuis un accord de 2005, les banques se sont engagées à ne pas faire payer de frais de clôture de compte bancaire. Autrement dit, si vous souhaitez fermer votre compte, c'est gratuit. Cette disposition s'applique aux comptes à vue et aux comptes sur livret.
Un compte est considéré comme inactif sous deux conditions : L'absence d'opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d'intérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception.
Un compte bloqué est un compte bancaire auquel son titulaire ne peut plus accéder. Cela peut arriver à la suite d'une décision d'une banque ou en raison d'un événement extérieur aux banques (par exemple, si la loi l'exige).
Un compte bancaire peut être bloqué par la banque à l'issue d'une procédure de recouvrement judiciaire ou dans différents autres cas de figure.
1 - « Rassurez-vous, j'ai des économies sous mon matelas ! » Cette phrase a le don d'agacer les banquiers ! Non seulement vous lui annoncez que vous avez de l'argent qui dort, mais en plus, vous insinuez que vous ne lui faites pas confiance.
A la clôture du compte, il faut établir le solde définitif. Ce solde définitif est immédiatement exigible. Si le solde est créditeur, il doit être remis au client dans les 10 ans de la clôture. Si le solde est débiteur, la banque peut réclamer sa créance selon les procédures de droit commun pendant 10 ans.
La clôture d'un compte bancaire professionnel a lieu uniquement lorsque les prélèvements et virements en cours n'ont plus lieu. Il est donc important que la société laisse une provision suffisante pour assurer les diverses opérations qui n'ont pas encore été réalisées (paiement non débité…).
Un gel de compte est une mesure prise par une banque ou une maison de courtage qui empêche certaines transactions de se produire sur le compte. En règle générale, toutes les transactions ouvertes seront annulées et les chèques présentés sur un compte gelé ne seront pas honorés.
Tout au long de l'utilisation du compte bancaire, les parents ou tuteurs sont responsables de sa gestion et leur autorisation est nécessaire auprès de la banque pour le débloquer en cas d'incident de paiement. Lorsque l'enfant atteint sa majorité, le déblocage du compte bancaire pour mineur est automatique.
Même si vous n'avez pas dépassé votre découvert autorisé, votre carte bancaire peut être bloquée en cas de dépassement des plafonds de retrait ou de paiement. En effet, chaque carte bleue possède des limites pour les retraits et les paiements. Ce plafond peut être fixé par jour, par mois ou par semaine.
Vous pouvez vous présenter au guichet de votre agence ou celui d'une autre agence de votre banque pour retirer de l'argent liquide. Il s'agit d'une procédure de dépannage exceptionnelle. Utilisez de préférence le retrait au distributeur automatique.
Ciclade.fr est un site internet de recherche d'avoirs permettant aider les épargnants ou leurs ayants droit de récupérer les sommes argent conservées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui leur reviennent.
Sur le site Ciclade.fr, les titulaires, bénéficiaires ou héritiers peuvent faire une recherche gratuite pour vérifier si un compte oublié (compte courant, Livret A, PEL) ou une assurance-vie leur revient. Si la recherche s'avère positive, ils adressent une demande de restitution des fonds via leur espace personnel.
Qui peut consulter ce fichier ? Seules les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d'une levée du secret professionnel (article L. 103 du livre des procédures fiscales), peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier.
Par téléphone, en appelant notre service du droit d'accès indirect au 01 53 73 22 22 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h30.