Pour cela, vous pouvez vous rendre au guichet des autorités compétentes (greffe du tribunal de commerce, etc.), ou bien consulter les listes des entreprises inscrites aux registres en ligne. Vous pouvez également rechercher l'extrait Kbis de l'entreprise, qui sert de preuve de son immatriculation.
Les données contenues dans le RCS sont publiques. Cela signifie que toute personne intéressée peut les consulter.
Cette démarche se fait en ligne auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.
la vérification en ligne : en vous rendant sur le site internet de l'autorité compétente en matière de Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), vous pouvez rechercher la fonctionnalité permettant de vérifier l'authenticité des numéros de registre du commerce.
L'extrait Kbis peut être également délivré par le greffier du tribunal de commerce, au guichet sur place. Pour cela, la personne doit se munir du numéro SIREN de l'entreprise recherchée (ou de sa dénomination sociale) et se présenter au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend.
Le site Infogreffe permet de consulter gratuitement le statut et les actes d'une entreprise, ainsi que ses chiffres clés.
Désormais, tout auto-entrepreneur est invité à s'y souscrire et doit disposer d'un numéro d'immatriculation auprès du RCS. L'enregistrement se fait auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Toutefois, il est possible d'utiliser les plateformes spécialisées en ligne destinées à la réalisation de ces inscriptions.
Accueil - Autoentrepreneur.urssaf.fr.
Pourquoi je ne trouve pas mon entreprise sur Infogreffe ? Si vous ne trouvez pas votre entreprise sur Infogreffe, cela peut être dû à un retard dans la mise à jour du registre, ou à l'absence d'immatriculation au RCS. Dans ce cas, il convient de se renseigner auprès du greffe du tribunal de commerce.
Une sanction prévue en cas de non-inscription au RCS
Vous encourez une amende de 4500 euros. Vous risquez également un emprisonnement allant jusqu'à 6 mois.
Vous les trouverez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises sur lequel vous devez réaliser votre déclaration d'activité. Pour toutes questions sur l'attribution de vos numéros et codes d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.
Le numéro de SIRET est composé de 14 chiffres : les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN et les 5 derniers renvoient au code établissement. Le numéro RCS n'est composé, lui, que du numéro SIREN, composé de 9 chiffres correspondant à l'identifiant de l'entreprise.
L'état d'avancement de votre formalité est consultable à tout moment sur le site du guichet unique pour les formalités des entreprises Ouvrir dans un nouvel ongletformalites.entreprises.gouv.fr, depuis votre espace personnel (sur le tableau de bord).
Avis de situation : Recherche par numéro Siren ou Siret
Pour obtenir l'avis de situation, vous devez vous munir du numéro Sirende l'entreprise ou du numéro Siretde l'établissement recherché. Si vous ne disposez pas de cet identifiant, vous pouvez le rechercher sur le site www.sirene.fr.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. En revanche pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
Pour demander votre inscription au RSAC, vous devez, en premier lieu, signer un contrat de mandat avec une agence immobilière ou un réseau de mandataires immobiliers, tel que Welmo. Vous pouvez postuler directement sur welmo.fr afin d'être rappelé et d'en savoir plus sur les modalités de ce contrat.
Le répertoire des métiers est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE). L'extrait D1 qui prouvait votre inscription au répertoire des métiers n'existe plus. Vous pouvez télécharger extrait d'immatriculation au RNE : RNE : Registre national des entreprises sur le site de l'Inpi.
Vous n'avez aucune démarche à faire pour les demander. Vous les recevez automatiquement dès que votre demande d'immatriculation est acceptée. Vous trouverez alors votre Siren et Siret dans votre espace personnel sur le Guichet unique des formalités des entreprises.
Vous pouvez utiliser le service en ligne monidenum.fr (géré par les greffes des tribunaux de commerce). Pour cela vous devez créer un compte personnel puis vous connecter grâce à un identifiant pour obtenir le K ou Kbis de votre entreprise.
Si vous êtes artisan auto-entrepreneur, vous ne disposez pas d'un extrait K mais d'un extrait D1. Comme pour l'obtention d'un extrait K, la demande d'un extrait D1 nécessite que votre micro-entreprise existe déjà. Si tel est le cas, c'est la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) qui délivre ce type de “Kbis”.
Il est également possible de vérifier le SIRET de l'auto-entrepreneur en se rendant sur des sites spécialisés, tels que Infogreffe.fr ou société.com, qui donnent accès aux informations juridiques relatives aux entreprises françaises.
Dans certains cas, le propriétaire peut dès la création de son entreprise, confier la gestion à une autre personne compétente pour s'occuper d'autres choses. Dans ce cas, pour connaître le vrai propriétaire de l'entreprise, vous pouvez obtenir l'extrait kbis de l'entreprise.