Le décès de l'une des parties avant l'acte authentique de vente. Si le vendeur décède, la vente se transmet aux héritiers. Si l'acquéreur décède, le vente se transmet également aux héritiers excepté le cas où l'acquisition est financée par un emprunt immobilier.
La vente d'une maison en succession nécessite de produire deux actes notariés : l'attestation de propriété et l'acte de partage. Ces documents engendrent le paiement des émoluments du notaire qui prennent la forme d'un pourcentage appliqué sur la valeur du bien.
Pour la vente, la règle de l'unanimité s'appliquait toujours. Or, la “loi de simplification et de clarification du droit” du 12 mai 2009 a rendu possible la vente d'un bien en indivision dès lors que les héritiers souhaitant vendre le bien possédaient au minimum les 2/3 des droits indivis.
Pour sortir de l'indivision et vendre la maison, tous les héritiers doivent donner leur accord de vendre. En cas de refus d'un héritier de vendre un bien en indivision successorale, il est possible de saisir le tribunal pour démontrer que la vente du bien est conforme à l'intérêt commun de l'indivision.
En effet un héritier peut bloquer la vente d'un bien immobilier par exemple, alors que les autres veulent vendre. Ou un héritier peut refuser de payer sa part de charges ou d'impôts liés à cette indivision.
En cas de désaccord sur la vente du bien en indivision, les autres indivisaires et héritiers ne pourront ainsi procéder à la vente. Parfois, la situation de blocage a des conséquences sur l'ensemble des biens compris dans l'indivision successorale, et non uniquement sur un seul bien.
Environ un mois suite à l'entretien avec le notaire, un virement héritage, aussi appelé virement succession ou virement notaire, apparaitra sur le compte bancaire de l'héritier. Le délai de versement d'une succession est souvent compris entre 2 à 4 semaines, suivant le notaire en charge du règlement de l'héritage.
Dans le cadre d'une succession, la valeur vénale de la maison, du terrain ou de l'appartement peut être évaluée par le notaire.
Si un des héritiers est mineur, un mandat classique peut, en principe, être signé par ses parents, en représentation de leur enfant. Une autorisation du juge, assez longue à être délivrée, sera indispensable pour signer un compromis et la vente définitive.
Pour diminuer les droits de succession, les époux peuvent donner de leur vivant à leurs enfants. Ils peuvent leur donner dans la limite des abattements (100 000 euros par parent et par enfant) pour ne pas payer de droit de donation.
Au décès d'une personne, tous ses biens sont soumis à l'impôt puisque les autorités fiscales les considèrent comme vendus à leur juste valeur marchande au jour du décès.
Abattement sur les dons familiaux
Par exemple, dans le cas d'un don d'une mère à sa fille, l'abattement est de 100 000 €. Si le don est de 100 000 €, il n'y aura pas de droits de donation à payer. Si le don s'élève à 250 000 €, les droits de donation s'appliqueront sur 150 000 € (250 000 - 100 000 = 150 000).
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
Lors de la vente d'un bien immobilier suite à un décès, le notaire est obligatoire. Comme son nom l'indique le notaire est celui qui note. Ses qualités sont d'apporter une preuve devant la justice pour un acte. Il est fréquent d'avoir recours au service d'un notaire pour la vente d'une maison après un décès.
Certains vendeurs ont peut d'être engagés s'ils réalisent une estimation du notaire, et pourtant, ce ne sera pas du tout le cas : Notez qu'il n'est pas obligatoire que l'évaluation du logement avant sa vente se fasse par un notaire, ni même qu'elle soit réalisée par un professionnel.
L'estimation immobilière peut coûter entre 200 et 300 euros. Le coût réel reflète les frais de déplacement, l'expertise du professionnel et le temps passé sur l'estimation : temps de visite, étude du prix au mètre carré, étude comparative avec les ventes du secteur, application des pourcentages de décote et de surcote.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Depuis 2007, un héritier peut revendiquer une succession pendant 10 ans seulement (contre 30 ans auparavant). A l'expiration d'un délai de quatre mois après le décès, une sommation de se prononcer peut être délivrée à l'héritier taisant.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
La solution se trouve au titre « Des absents », dans le code civil. Les héritiers sont invités à saisir le juge des tutelles pour constater que l'héritier dont on est sans nouvelles doit être « présumé » absent.
Les obligations générales du vendeur
La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l'acquéreur. Il devra être dans le même état qu'au jour où l'acquéreur l'a visité (exemple : le vendeur doit laisser en place la cheminée), et doit correspondre à la description de l'avant-contrat.
Par principe, pour vendre un bien en indivision, il faut l'accord de chaque indivisaire (Propriétaire). Un indivisaire ne peut alors, seul, prendre l'initiative de mettre le bien en vente sans l'accord des autres.