Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié. Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.
La période d'essai pourra être renouvelée uniquement si la convention collective et le contrat de travail le prévoient. Pour un cdd, la période d'essai est fixée à un jour par semaine entière et au maximum à : 2 semaines pour les contrats inférieurs ou égaux à 6 mois ; 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois.
Aucun motif n'est nécessaire
En particulier, l'une des spécificités majeures de la rupture de période d'essai réside dans l'absence de motif à donner. Que la rupture soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, ils n'ont aucun motif particulier à justifier pour mettre fin à la periode d'essai (Cass.
L'essai professionnel n'est pas rémunéré. Toutefois, des dispositions conventionnelles. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. ou collectives peuvent prévoir une rémunération.
Au terme de la période d'essai, le salarié est confirmé automatiquement dans son poste sans qu'il soit besoin de respecter des formalités particulières. Mais en pratique, l'employeur confirme la plupart du temps la fin de la période d'essai et l'embauche définitive par une lettre recommandée ou remise en main propre.
Si la rupture de la période d'essai est autorisée par le Code du travail, pour la réglementation assurance chômage, en revanche, elle produit les effets d'une démission. Le salarié à l'initiative de la rupture de la période d'essai n'aura donc, en principe, pas le droit à l'allocation chômage.
Pour sa part, le salarié qui met fin à la période d'essai respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
Indemnités. La rupture anticipée d'une période d'essai ne donne pas droit à l'indemnité de licenciement. Mais l'employeur doit naturellement verser le salaire dû pour la période travaillée. Il doit également lui verser une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'a pas pris les jours qu'il a acquis.
C ) La période d'essai pour un contrat temporaire (interim)
Généralement, elle est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu. Mais si ce n'est pas le cas, alors elle est fixée à : 1 jour pour les contrats d'1 mois ou moins. 3 jours pour les contrats entre 1 et 2 mois.
En CDI, la durée maximale de la période d'essai varie selon le statut du salarié et de la convention collective applicable. Pour les ouvriers et les employés, elle ne peut excéder deux mois. Pour les agents de maîtrise et techniciens, la durée de la période d'essai est fixée à trois mois.
La période d'essai ne doit jamais se calculer en jours travaillés. Elle se décompte toujours en jours calendaires, qu'elle soit prévue en jours, en semaines ou en mois (C. Cass 28 avril 2011 no 09-40.464).
La rupture de la période d'essai n'a pas non plus à être motivée. C'est-à-dire que ni vous, ni votre employeur n'avez à donner les raisons de cette rupture. Vous n'avez pas à vous justifier. Toutefois, si vous n'avez pas à vous expliquer sur les motifs de la rupture de la période d'essai, vous ne devez pas en abuser.
Par mail vous n'aurez acune preuve légale de la réception. Toutefois, le mail peut simplement précéder l'envoi d'une lettre recommandée. Aucun formalisme n'est légalement imposé.
Depuis 2008, le salarié ne peut pas mettre fin à sa période d'essai à la dernière minute. Il doit informer l'employeur à l'avance et respecter un délai de prévenance. Néammoins, la contrainte est limitée car ce délai reste très court, surtout au regard de ceux que l'employeur doit lui même respecter.
L'essai doit aussi être prévu par l'accord de branche étendu dont relève le salarié. Si une ou l'ensemble des exigences n'est/ne sont pas réuni(e)s, le salarié est réputé être embauché sans période d'essai depuis le début du contrat : Il y aura requalification en CDI. Cela rend impossible la libre rupture.
L'article L. 1221-20 du Code du travail nous précise que « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».
La rupture de la période d'essai n'ouvre pas droit aux indemnités de licenciement (sauf disposition conventionnelle contraire). L'employeur doit cependant accorder au salarié une indemnité compensatrice pour les congés payés éventuellement dus.
A.
Dans la mesure où la période d'essai est facultative, sa durée peut être librement fixée par vous et votre employeur. Toutefois la période d'essai ne peut pas dépasser une durée calculée à raison d'un jour par semaine: dans la limite de deux semaines lorsque le CDD est prévu pour maximum 6 mois.
Autre solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits, la rupture conventionnelle. Elle consiste à négocier son départ avec l'entreprise. Cependant, mieux vaut être en bon terme avec son employeur, car celui-ci est en droit de refuser cet accord.
48 heures en cas d'une présence du salarié comprise entre 8 jours et 1 mois de présence dans l'entreprise ; 2 semaines lorsque la présence est comprise entre 2 semaines et 3 mois ; 1 mois en cas de présence supérieure à 3 mois de présence du salarié.
La période d'essai ne peut pas être rompue en raison de la maladie du salarié, car il s'agirait d'une rupture du contrat pour motif discriminatoire fondée sur son état de santé. Exemple : Un salarié embauché avec 4 mois d'essai est arrêté pendant 2 semaines, après 1 mois d'activité.
Lorsque l'employeur met fin au contrat pendant la période d'essai, il s'agit d'une rupture à son initiative et donc d'une privation d'emploi involontaire. La rupture de la période d'essai par l'employeur ouvre droit au chômage pour le salarié s'il remplit les conditions d'affiliation.
La durée de la prolongation de l'essai ne peut pas être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation. En effet, elle doit correspondre au nombre de jours calendaires compris dans la période d'absence. Les jours fériés ne prolongent pas la période d'essai.
Il n'existe aucun délai de prévenance pour renouveler la période d'essai. Il est toutefois important que le renouvellement soit réalisé avant la fin de la période d'essai initiale.
La période d'essai d'un CDD de plus de 6 mois est d'un mois maximum. Pour rompre une période d'essai d'un CDD, il faut respecter un délai de prévenance. Il est de 24h si le salarié a passé moins de 7 jours dans l'entreprise. Elle est de 48h s'il a passé plus de 8 jours dans l'entreprise.