Vous démissionnez pour reprendre un nouvel emploi (CDI) auquel votre employeur met fin dans les 65 jours travaillés suivant la date d'embauche. Dans cette situation, vous pourrez bénéficier d'allocations chômage si vous avez travaillé au moins 3 ans avant la démission sans aucune interruption.
Autre solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits, la rupture conventionnelle. Elle consiste à négocier son départ avec l'entreprise. Cependant, mieux vaut être en bon terme avec son employeur, car celui-ci est en droit de refuser cet accord.
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage. Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
Si votre projet est validé, vous pouvez démissionnez. Si vous démissionnez avant que votre projet ne soit validé par pôle emploi, vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage. Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.
En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Critère indispensable : commun accord des parties
L'employeur et le salarié doivent convenir en commun d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.
Quel est le mieux démissionner ou abandon de poste ? Avec une démission, le salarié est définitivement privé de l'allocation chômage. Avec l'abandon de poste, il y a une présomption légale de démission mais il existe des cas où le salarié peut quand même toucher le chômage.
Vous pourrez donc procéder à une résiliation judiciaire et toucher votre rémunération chômage. Il est donc possible de quitter un CDI en 2023 tout en conservant vos droits à travers une démission ou une rupture conventionnelle. Votre droit le plus absolu dans ce cadre concerne généralement la rémunération.
Les raisons du refus de l'employeur
L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Être inscrit en tant que demandeur d'emploi à Pôle Emploi. Être au chômage contre sa volonté (c'est la condition qui n'est pas remplie dans ce cas). Et avoir 88 jours d'affiliation ou 610 heures de travail durant les 28 mois précédents.
Lorsque la demande de rupture conventionnelle vient du salarié, elle est aussi bien motivée par des raisons internes à l'entreprise (mésentente et insatisfaction liée au poste), qu'à des raisons externes (projet du salarié, raisons familiales).
Les dispositions de la convention collective applicable à l'entreprise prévoient que le montant de l'indemnité de rupture collective ne peut pas être inférieur à 25 000 €.
Le délai d'homlogation est de 15 jours ouvrables. Passé ces 15 jours, si l'employeur reçoit une réponse favorable ou ne reçoit pas de réponse, alors la rupture conventionnelle est considérée comme validée, et le contrat de travail est rompu de fait.
L'indemnité de rupture conventionnelle est au minimum équivalente à celle d'un licenciement. Mais elle peut aussi être supérieure si les deux parties arrivent à tomber d'accord sur une somme qui convienne à tous.
On ne peut pas conclure de rupture conventionnelle avec un salarié sous régime protégé. C'est le cas d'un(e) salarié(e) en congé maternité, ou en congé maladie. De la même manière, ces salariés sont protégés contre le licenciement.
La démission pour motif légitime permet de démissionner sans perdre ses droits à l'allocation chômage. Le motif légitime s'entend par exemple d'un abus de la part de l'employeur ou d'une situation de vie personnelle qui impose des changements.
Il est difficile de conseiller à un salarié de faire un abandon de poste. En effet, il court le risque que l'employeur « laisse pourrir la situation » et ne licencie pas le salarié. Dès lors, celui-ci n'aura pas de salaire et ne pourra pas percevoir d'allocations chômage faute de rupture du contrat de travail.
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage. Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
La procédure de licenciement à l'amiable. La procédure de licenciement à l'amiable commence par une négociation lors d'un entretien, passe par la signature de la convention et se termine par l'homologation par la Direction Régionale Administrative des Entreprises.
Puis-je démissionner du jour au lendemain ? Pour démissionner de votre emploi, vous devez en informer votre employeur par écrit, en utilisant une lettre de démission. Il est conseillé de rédiger cette lettre avec précaution, en exposant les raisons de votre démission de manière claire et professionnelle.