Il n'y a pas d'âge limite dans la loi pour une donation, et donc toute personne "saine d'esprit" peut réaliser une donation après 80 ans. Comme à n'importe quel âge, il est important de vérifier auparavant les lois fiscales et civiles en vigueur, et surtout d'analyser l'impact de l'acte qui est irrévocable.
Transmettre son patrimoine de son vivant peut se faire par divers moyens. Il est possible de faire des donations, de souscrire à des assurances spécifiques telles que l'assurance-vie ou l'assurance-décès. Un don manuel (don d'argent) constitue aussi une transmission de patrimoine.
Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, après 80 ans, de réaliser des donations de votre vivant, sans aucun plafond. En revanche, plus vous tardez, moins la fiscalité est avantageuse.
Même si vous avez plus de 80 ans, vous pouvez faire une donation d'argent à des membres de votre famille. Ce n'est alors plus un don familial de sommes d'argent TEPA mais un don manuel avec abattement de droit commun.
Don familial après 80 ans : un avantage fiscal en moins
Si vous avez 80 ans ou plus au moment de la donation, le donataire n'a plus le droit à cet abattement de 31 865 €. C'est le principal changement. 100 000 €. En 2022, cela représente 4 566,9 € sur les 31 865 € pris en compte.
Il faut anticiper et donner de votre vivant, vous pourrez ainsi déduire la valeur de l'usufruit que vous vous réservez. Avant 81 ans, l'usufruit est estimé à 30%. Les biens à donner s'ils sont de communauté permettront d'appliquer vos abattements de 100 000€ par parent et par enfant lors d'une donation-partage idéale.
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration. votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Lorsque la donation porte sur une somme d'argent ou sur des valeurs mobilières, les frais de notaires sont moindres car le donateur n'aura que les émoluments du notaire à payer. Par exemple, pour une donation de somme d'argent de 100 000€, il vous en coutera 878€.
En donnant tard : Vous vous privez de l'exonération, dans la limite de 31 865 euros par bénéficiaire, applicable jusqu'à vos 80 ans, aux dons de somme d'argent à vos enfants, petits et arrière-petits-enfants majeurs ou émancipés.
Ils doivent en principe être payés par celui qui bénéficie de la donation, mais le donateur peut aussi les prendre en charge. Néanmoins, grâce à des abattements, une donation n'est taxée qu'à compter de 100 000 € si elle est en faveur d'un enfant et de 80 724 € si elle est en faveur du conjoint marié ou pacsé.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Pourquoi faire une donation avant 80 ans ? ? Bien qu'il n'y ait pas d'âge limite pour faire de donations, sur le plan fiscal, il est souvent plus avantageux de planifier votre donation le plus tôt possible. ? C'est notamment le cas pour les dons familiaux de sommes d'argents.
Le plus gros avantage est que la donation supprime les droits de succession sur les biens donnés pour les héritiers. Les droits de mutation sont payés au moment de la donation ce qui permet de profiter d'abattements et d'un barème plus avantageux.
Les héritiers, et les personnes mentionnées dans le testament d'une personne décédée, sont soumis aux droits de succession. Seuls l'époux du défunt, le partenaire survivant en cas de Pacs et, sous certaines conditions, les frères et sœurs qui vivaient sous son toit n'ont pas à régler ces droits.
Si vous disposez de ressources suffisantes une fois retraité, alors donner de votre vivant vous permettra non seulement d'aider vos proches mais aussi de réduire les droits de succession. Tous types de biens immeubles peuvent être transmis, notamment appartement, maison ou terrain.
Le don, encore appelé don manuel, est la remise directe au bénéficiaire d'une somme d'argent ou d'un bien meuble, sans formalité particulière. La donation est un acte par lequel le donateur dispose, de son vivant, d'un bien en faveur d'un donataire qui l'accepte.
D'autre part, si, à la suite de la déclaration de succession, le fisc arrive à prouver que le donataire a omis volontairement de signaler le don manuel, il exigera les droits normalement dus assortis des intérêts de retard (0,40 % par mois de retard) et des pénalités pouvant atteindre 80 %.
Le don manuel n'est donc pas en tant que tel un moyen d'avantager un héritier. En effet, si le donataire a la qualité d'héritier du donateur, le don manuel est rapportable puisqu'il est présumé avoir été réalisé en avance de part successorale.
La donation de son vivant permet d'acheter un bien immobilier au nom de son fils. Qu'il s'agisse d'un appartement, d'un loft, d'une demeure de maître ou d'une maison, la transmission de ce bien immobilier a lieu de son vivant. Ainsi, l'héritier évite les frais et droits de succession lors d'un héritage.
Lorsque le conseil se fait à l'occasion de la signature d'un acte tarifé, la consultation peut être gratuite. C'est d'autant plus vrai, s'il s'agit du notaire de famille. En dehors de ces cas particuliers, une heure de conseil sera facturée entre 180 et 500 euros selon la complexité des questions.
Si vous avez un enfant unique et que vous souhaitez lui transmettre un appartement ou une maison, vous pouvez procéder à une donation simple. D'un point de vue fiscal, chaque parent peut transmettre avec un abattement de 100 000 euros par enfant, tous les 15 ans, sans taxes payées à l'Etat.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire : Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc., y compris par une collecte en ligne. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.