Dans le cadre d'un accident de voiture, dès lors qu'un tiers identifié est impliqué, vous devez rédiger un constat amiable.
Ne pas réussir à effectuer un constat amiable, de façon commune, peut conduire les assureurs à partager les torts en termes de responsabilité, s'ils ne disposent d'aucune preuve permettant de trancher et de déterminer qui est responsable de l'accident de la circulation.
Aucune loi n'impose en effet de faire un constat amiable lors d'un accident. Mais on l'a dit, ce document est bel et bien indispensable ! Pour que les compagnies d'assurance puissent déterminer le ou les responsables d'un accident, prenez le temps de remplir les différentes rubriques et cases des formulaires.
Que faire en cas de refus ? Si l'un des conducteurs responsables de l'accident refuse de remplir ou de signer le constat amiable, inutile de contacter les autorités. Il est préférable de garder votre sang froid et de récolter un maximum d'informations par vous-même.
Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l'accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer. Recontactez ensuite le conducteur afin de fixer un rendez-vous pour remplir le constat.
Votre véhicule est un : Simple éraflure ou important bris de glace, la règle est la même pour tous : chaque assuré doit obligatoirement déclarer tout sinistre à sa compagnie d'assurance auto, sous peine de perdre les garanties souscrites.
Ce délai est généralement de 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. suivant l'accident. Vous devez informer votre assureur même si votre l'autre conducteur a refusé de signer le constat.
Sans constat amiable signé de votre part, vous ne pourrez pas prétendre à une éventuelle indemnisation. Vous devez donc remplir et signer le contrat. Et l'autre automobiliste pourra le faire de son côté.
Refus de constat amiable sans délit de fuite
S'il vous laisse ses coordonnées et celles de son assureur, sachez qu'il est dans son bon droit et que son refus ne constitue pas un délit de fuite. Dans ce cas, vous devez tout de même rédiger un constat seul et le faire parvenir à votre compagnie d'assurances.
Le constat de commissaire de justice peut être demandé à chaque fois qu'une personne a intérêt à obtenir la preuve de faits ou d'une situation, qu'elle lui permette de prévenir une contestation ou de régler un litige en prouvant son préjudice.
Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit faire parvenir à sa compagnie d'assurance un exemplaire du constat amiable, par courrier recommandé de préférence, dans les 5 jours suivants l'accident.
Quel est le délai pour déclarer un sinistre auto ? En cas d'accident, de bris de glace ou d'incendie, vous disposez de 5 jours ouvrés pour effectuer la déclaration de sinistre. Dans le cas de l'accident, l'automobiliste dispose aussi de 5 jours pour envoyer son constat à l'amiable à l'assureur.
Le constat amiable signé par les 2 conducteurs (si les dégâts ne sont que matériels) ainsi que le procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie (en cas de dommages corporels) et les déclarations écrites des témoins accompagnées de leurs coordonnées complètes font partie des preuves recevables pour établir les ...
Si un véhicule emboutit l'arrière d'un autre véhicule le précédant, les responsabilités sont à 100 % pour le premier. Si aucun ne change de direction quand se produit l'accrochage, les responsabilités sont partagées 50-50. En revanche, si l'un des deux véhicules changeait de file, il est à 100 % en tort.
En cas d'accident à l'entrée d'un sens giratoire : le conducteur qui s'insère dans le carrefour est en faute, car il n'a pas la priorité. En cas d'entrée de carrefour à 2 voies, le conducteur ayant quitté sa file est celui qui est en faute. Si les files ne sont pas matériellement délimitées, les torts sont partagés.
Son témoignage permet de définir le responsable du sinistre et de connaître les circonstances exactes de l'accident. De fait, ce témoignage sert généralement de base au calcul de l'indemnisation de l'assuré dont le montant peut varier sensiblement selon les circonstances de l'accident.
Vous pouvez également utiliser l'application e-constat auto pour déclarer votre accident seul. Pour déclarer votre sinistre à l'assurance vous avez plusieurs choix : Envoyer la déclaration papier à votre assureur. Appeler votre assureur pour faire la déclaration par téléphone.
Est-ce que les 2 parties doivent envoyer le constat ? Oui, les deux conducteurs doivent envoyer le constat à leur compagnie d'assurances. Le constat papier est composé de plusieurs feuillets.
Il est possible de télécharger et d'imprimer des constats amiables sur de nombreux sites comme le notre, mais aussi sur le site de sa compagnie d'assurance. Certains compagnies d'assurance vous les fournissent également après souscription de votre contrat.
Le constat est rédigé en un seul exemplaire mais chaque conducteur peut garder une copie. Une fois signé, il ne peut plus être modifié.
Vous aurez besoin de votre permis de conduire, de votre carte grise et de votre attestation d'assurance auto pour remplir le constat. Pensez à avoir le numéro de téléphone de votre assureur dans le véhicule Cette information – rarement présente sur l'attestation d'assurance – est nécessaire pour remplir le constat.
Où trouver un constat amiable pour un véhicule ? Vous pouvez télécharger gratuitement au format PDF un constat amiable voiture. Vous pouvez également en faire la demande auprès de votre compagnie d'assurance. Enfin, vous pouvez télécharger l'application mobile « e-constat auto ».
Points les plus importants du constat. Les parties 12, 13 et 14 du constat amiable sont les plus importantes. Ce sont elles qu'utilisent les assurances afin de déterminer les circonstances exactes de l'accident et surtout d'établir la responsabilité de ce dernier.
Dégâts apparents au véhicule
Cette partie complète le croquis de l'accident en précisant, par exemple, la position de votre véhicule et celle de l'autre conducteur au moment de l'impact, ou encore les manœuvres effectuées. La colonne A concerne le véhicule qui a été désigné comme A, et la colonne B, le véhicule B.
Remplir le recto du constat amiable
Précisez la date et le lieu de l'accident, s'il y a des blessés (même légers) et/ou des dégâts matériels et les coordonnées des éventuels témoins que votre assureur pourra contacter en cas de besoin ; La partie « Véhicule A » : concerne les informations relatives à votre véhicule.