La banque doit vous rembourser immédiatement la somme débitée et les éventuels agios (article 133-18 du Code monétaire et financier). Aucune assurance spécifique n'est nécessaire pour bénéficier de cette disposition légale. Dans certains cas, votre banque peut refuser de vous rembourser l'intégralité de la somme.
S'il n'est pas en mesure de conclure que la fraude vient du client lui-même ou que ce dernier a fait preuve d'une négligence grave, l'établissement doit procéder au remboursement immédiat.
Pour cela, vous devez porter plainte. La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.
La fraude au sans contact
Vous contestez ces opérations et souhaitez être remboursé. La réglementation impose à votre banque de vous rembourser immédiatement tous les paiements contestés. La fonction « sans contact » est un paiement exécuté sans l'utilisation de votre code confidentiel.
Contactez votre banque pour demander une procédure de chargeback. Pour demander un remboursement via la procédure de chargeback, contactez votre banque. Le chargeback est en effet proposé aux banques par les sociétés de cartes bancaires (CB, VISA, Mastercard …) et c'est à votre banque de les solliciter en votre nom.
De manière légale, la seule solution pour savoir qui a utilisé votre carte bleue est de retrouver les destinataires des différents paiements. Par la suite, il vous faudra leur demander de vous communiquer l'adresse d'expédition des colis.
Déposez plainte : en fonction du préjudice que vous estimerez avoir subi, déposez plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont vous dépendez.
Procédure pour contester une opération effectuée avec votre carte bancaire : contactez immédiatement votre banque pour signaler et contester la transaction. Vous constatez un paiement ou retrait dont vous n'êtes pas à l'origine, un problème lors d'un retrait sur un distributeur, une erreur de débit chez un commerçant.
Les cas d'opposition sur carte bancaire
carte perdue, carte volée, utilisation frauduleuse de la carte ou de ses données, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement.
Le banquier est soumis à certaines obligations envers son client : une obligation d'information de conseil et de mise en garde. L'intensité de ces obligations peut varier selon la nature de l'opération et le degré de qualification du client.
Il faut tout simplement en faire la demande à distance. Il est également possible de demander l'annulation directement au guichet de l'établissement bancaire, en présentant une pièce d'identité. Mais, il est plus judicieux d'appeler rapidement la banque.
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Les moyens pour contester une opération bancaire frauduleuse
Pour demander le remboursement des sommes débitées auprès de son agence bancaire, l'usager peut choisir l'un des moyens suivants : contacter son conseiller par téléphone, se rendre dans son agence bancaire, envoyer une lettre / un e-mail auprès de sa banque.
En cas de paiement en ligne avec votre carte bancaire, il est impossible d'annuler celui-ci sauf dans le cas d'utilisation frauduleuse.
Vous ne pouvez pas faire annuler un paiement qui a eu lieu il y a plus de 13 mois. En fait, dès que vous avez connaissance d'une utilisation non-désirée de votre carte bancaire, vous avez intérêt à faire annuler le paiement dans les plus brefs délais.
La banque dispose alors de 10 jours ouvrables suivant la date de réception de votre demande pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d'y procéder. Si elle accepte, l'opération contestée vous sera remboursée immédiatement et intégralement.
La charge de la preuve par la banque
Dans le cas d'opérations frauduleuses liées à la carte bancaire, la jurisprudence est claire : la charge de la preuve revient à la banque. Si elle estime que la responsabilité incombe au payeur pour manquement à ses obligations, c'est à elle de le prouver.
Outre les conséquences purement juridiques, les utilisateurs de logiciels piratés ou contrefaits peuvent rencontrer les problèmes suivants : Exposition aux virus, disque endommagé ou logiciel défectueux. Documentation produit inadaptée ou indisponible. Absence de garantie.
Usurpations d'identité, détournements de fonds, rançonnements, manipulations, divorces et vols sont quelques exemples des conséquences découlant d'une cyberattaque ciblée. Certaines conséquences du piratage informatique sont même irréversibles.
Quelles sont les conséquences du piratage ? Les logiciels malveillants et les actes de piratage informatique peuvent produire d'énormes dommages chez les particuliers et les PME en occasionnant la perte de données ou l'interruption de services par exemple.
Comment savoir si mon compte bancaire est piraté ? Pour détecter les fraudes éventuelles sur votre compte bancaire, il est recommandé de consulter régulièrement votre compte bancaire en ligne, les relevés de compte envoyés chaque mois et les alertes de votre banque.
La demande de remboursement
Dans certains cas, être remboursé n'est pas automatique et le requérant doit parfois rédiger une requête écrite pour percevoir ce qui lui est dû. Pour se faire rembourser, le requérant doit généralement s'adresser par courrier recommandé avec accusé réception.
Rapprochez-vous de votre banque
Tout d'abord, prenez contact avec votre banque afin de lui décrire votre situation et lui transmettre toutes les preuves d'achat. Ensuite, demandez-lui d'entrer en contact la société ayant produit votre carte bancaire afin d'obtenir un remboursement via rétrofacturation.