La CAF calcule votre droit à la Prime d'activité à partir des informations que vous déclarez. Composé de l'allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
Le droit à la prime d'activité est calculé à partir du mois du dépôt de votre demande et ne peut pas être analysé sur une période antérieure à votre demande. Si votre dossier est étudié par nos services après le mois de dépôt de votre dossier, votre droit à la prime d'activité fera l'objet d'un rappel de paiement.
Tout ce qui a été payé par erreur doit être remboursé à la Caf. Si les informations de votre dossier sont incomplètes, inexactes ou déclarées tardivement, la Prime d'activité peut vous être versée à tort. Si après étude de votre dossier, vous n'y avez pas droit, vous devrez rembourser l'aide reçue en trop à la Caf.
Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement. C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est dû à compter du 1er jour du mois civil.
L'une des difficultés qui se pose pour l'exécutif avec la prime d'activité est qu'elle décroît avec les revenus. Plus un salarié gagne, plus le montant de la prime diminue, et ce, jusqu'à être totalement supprimée. Elle disparaît, par exemple, à partir d'1,5 Smic pour un célibataire sans enfant.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Seuil de la prime d'activité
Si le total des revenus du foyer est trop élevé, vos droits à la prime d'activité peuvent être refusés. Les revenus de vos enfants effectivement à votre charge, s'ils ne peuvent pas eux-même bénéficier de la prime d'activité, sont également pris en compte.
À la suite de l'annonce du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des français, des mesures pour revaloriser les prestations familiales de la Caf ont été adoptées le 3 août 2022 dans le projet de loi « Pouvoir d'achat ». Ces mesures augmentent les prestations à compter du 1er juillet 2022.
En principe, pour bénéficier de la prime d'activité, vous devez avoir au maximum 25 ans. Cependant, il est possible que vous ayez commencé à percevoir la prime d'activité avant vos 25 ans et que vous continuiez à percevoir le même salaire après vos 25 ans, si vous n'avez pas changé de travail.
Quel est le montant de la prime d'activité pour un salaire de 1 700 € ? Pour une personne seule, locataire et recevant un salaire de 1 700 € net, la prime d'activité s'élèvera à 83 € par mois.
Vous êtes étranger d'un autre pays
De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes : Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France. Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour. Avoir la carte de résident.
La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.
Il n'y a aucune démarche à faire pour la percevoir. Pour les bénéficiaires d'autres aides (ASS, AER, AFIS, Prime forfaitaire, AVFS, ASPA), l'organisme habituel qui vous paie ces prestations vous versera l'aide. Les bénéficiaires de la Prime d'Activité sont également éligibles à cette aide.
La prime d'activité n'est pas rétroactive. Aucun rattrapage n'est possible. L'ouverture du droit à la prime d'activité est en effet uniquement calculé à partir du mois du dépôt de votre demande. Il vous est donc vivement conseillé d'entamer les démarches rapidement après avoir confirmé votre éligibilité en ligne.
Si la Caf détecte une fraude, elle peut arrêter le versement de vos prestations et vous appliquera une sanction.
Prime d'activité : une aide renouvelable chaque trimestre
Par exemple, si vous faites votre déclaration en octobre, vos droits seront ouverts pour trois mois et vous devrez renouveler votre déclaration avant la fin du mois de janvier pour continuer à pouvoir bénéficier de la prime d'activité le trimestre suivant.
Lorsque la Caf vous rappelle, le numéro qui s'affiche est le +33 32 30. Pour vous assurer qu'il s'agit bien de la Caf, nous vous conseillons d'enregistrer ce numéro dans vos contacts, en indiquant "Caf".
La CAF ou la CPAM peuvent-elles me demander une copie de mes relevés bancaires ? Oui. Les organismes d'assurance maladie ou de prestations familiales peuvent effectuer des contrôles et vérifier la validité de certaines informations, par exemple celles qui concernent les ressources du foyer.
Il se peut en effet que vous n'ayez pas déclaré vos ressources ou un changement de situation dans les délais. Un souci technique de la CAF ou de votre banque au cours du traitement de votre dossier peut aussi bloquer le paiement.
Cette diminution du montant de la prime d'activité est, d'avril 2023 à mars 2024, égale à 71,43 euros pour une personne seule, 142,86 euros pour 2 personnes et de 176,79 euros pour 3 personnes ou plus.
Par exemple, en 2024, la limite de revenu pour la prime d'activité est d'environ 2000€ pour un salarié célibataire, mais sans prendre en compte les potentielles prestations sociales ou pensions !
Quel est le montant maximum de la prime d'activité ? Cela dépend de vos ressources et de la composition de votre foyer. Ainsi, le montant maximum est de 595,25 € pour une personne seule sans enfant, de 892,88 € pour une personne seule avec un enfant et de 1071,46 € avec deux enfants.
Le passeport. Voilà le document que la CAF vous demandera dès qu'elle aura des suspicions de vie hors de France. Si vous êtes convoqué pour un contrôle et que vous devez apporter votre passeport, il est quasiment certain que la CAF vous considère à l'étranger.
Vous pouvez également consulter la rubrique Mes Paiements et Mes Droits. En cliquant sur Mes droits, vous pouvez voir le motif de cette interruption.
En fonction de la gravité des faits, la Caf de Paris sanctionne ses allocataires par : Un avertissement ; Une pénalité financière (amende) pouvant aller de 125 € à 29 328 € ; Ou un dépôt de plainte auprès du procureur de la République pouvant aboutir à des peines d'amendes (375 000 €) ou de prison (2 ou 5 ans).