Est-ce que la discrimination est une infraction ?

Interrogée par: Amélie Gomez  |  Dernière mise à jour: 7. Januar 2025
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Depuis une loi du 1er juillet 1972, relative à la lutte contre le racisme, la discrimination est condamnable par une juridiction pénale, il s'agit d'une infraction.

Quelle est la loi contre la discrimination ?

La loi du 27 mais 2008, précise certaines notions comme celles de discrimination directe et indirecte, du harcèlement ou de l'injonction de discriminer.

Quels sont les sanctions contre la discrimination ?

L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous constituer partie civile.

Comment qualifier une discrimination ?

En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).

Quel est la nature de discrimination ?

La discrimination est une action ou une décision qui a pour effet de traiter de manière négative une personne en raison, par exemple, de sa race, de son âge ou de sa déficience. De telles raisons sont des motifs de discrimination et sont protégés par la loi.

C'est quoi la discrimination ? (EP. 593) - 1 jour, 1 question

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Qu'est-ce que la discrimination en droit ?

La discrimination se définit comme étant le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur nom, de leur sexe, de leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique.

Qui doit prouver la discrimination ?

L'employeur, lui, aura à prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, lesquels sont étrangers à toute discrimination.

Comment porter plainte pour discrimination ?

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Quel est le premier motif de discrimination ?

Le handicap reste, pour la sixième année consécutive, le premier motif de discriminations, devant l'origine et l'état de santé. Principaux obstacles pour les 12 millions de Français concernés ? L'emploi et les biens et services privés (litige commercial, assurance, banque, consommation, transport...).

Quel type de discrimination ?

Aujourd'hui, la loi définit 26 critères de discrimination :
  • L'apparence physique.
  • L'âge.
  • L'état de santé
  • L'appartenance ou non à une prétendue race.
  • L'appartenance ou non à une nation.
  • Le sexe.
  • L'identité de genre.
  • L'orientation sexuelle.

Quel tribunal pour discrimination ?

Puisque la discrimination est un délit puni à l'article 225-1 du code pénal, le Tribunal compétent pour recevoir l'action en justice est le Tribunal correctionnel.

Quelles sont les conséquences de la discrimination ?

Les conséquences de la discrimination

La discrimination existe dans tous les pays et tous les secteurs économiques du monde. Elle réduit les opportunités pour les personnes, gâche les talents et ralentit le progrès économique. Elle augmente les tensions et renforce les inégalités.

Quand parler de discrimination ?

Les situations de discriminations avérées

Il y a discrimination dès lors que l'employeur utilise d'autres éléments que ceux liés au travail pour prendre ses décisions quant à un contrat de travail. Cette situation peut être prise en compte dès l'entretien d'embauche et ce, jusqu'au licenciement.

C'est quoi la discrimination directe ?

Discrimination directe

La discrimination est directe lorsqu'elle est délibérée et que la différence de traitement se fonde sur un critère prohibé par la loi. Exemple : une offre d'emploi qui précise que les femmes ne peuvent postuler est une discrimination directe.

Quelles sont les discriminations en France ?

Le sexe, l'âge, la religion, l'état de santé, le quartier de résidence et l'exposition à un racisme de couleur ont été choisis comme caractéristiques potentiellement discriminatoires (voir encadré 2).

Quels sont les motifs de discrimination réglementés par la loi ?

Son âge. Sa situation de famille ou sa grossesse. Ses caractéristiques génétiques. Son appartenance ou sa non-appartenance, à une ethnie, une nation ou une race (même si cette appartenance ou non n'est qu'une supposition)

Quelle est la discrimination la plus fréquente ?

Le motif sexiste est devenu la principale source de discrimination pour les femmes : 47 % pensent avoir été discriminées en raison de leur sexe, contre 28 % en 2008-2009, où elles citaient ce motif après l'origine, la nationalité ou la couleur de peau (figure 2).

Quelles sont les causes de la discrimination ?

L'âge, le sexe, l'origine ethnique, la religion ou encore l'orientation sexuelle en sont les principaux motifs, rappelle l'étude. En Europe, le motif de discrimination le plus répandu reste l'âge, de l'avis des personnes interrogées, qui sont 9% à le considérer (et 12% en France).

Où se trouve la discrimination ?

Cette discrimination repose souvent sur des attitudes négatives, des stéréotypes et des partis pris à l'égard des personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances. La discrimination peut également se manifester de façon indirecte. Elle peut être exercée par l'entremise d'une tierce personne ou organisation.

C'est quoi la discrimination sociale ?

La discrimination sociale est un processus lié au fait d'opérer une distinction concernant une personne ou une catégorie sociale en créant des frontières dites « discriminantes », c'est-à-dire produisant un rejet visant à l'exclusion sociale sur des critères tels que l'origine sociale ou ethnique, la religion, le genre ...

Qu'est-ce qu'une diffamation discriminatoire ?

La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».

C'est quoi la discrimination basée sur le genre ?

La discrimination de genre est basée sur la croyance selon laquelle un sexe est supérieur à l'autre et que le sexe fort a des richesses, des droits, des prérogatives et un statut plus grand que ceux du sexe faible. La discrimination de genre résulte d'un ensemble complexe de causes inter-reliées.

C'est quoi la discrimination au travail ?

Elle consiste concrètement à désavantager une personne ou un groupe de manière totalement subjective, au regard de caractéristiques connues ou supposées, en ne lui accordant pas les mêmes traitements qu'aux autres.

Quel est le premier critère de discrimination en France ?

En France, le 1er critère de discrimination au travail : l'origine et la couleur de peau.

Quelles sont les exceptions au principe de Non-discrimination ?

Les exceptions au principe de non-discrimination

Notamment par rapport à l'âge, à l'inaptitude médicale et au handicap. En effet, il convient dans certains secteurs d'activité de “discriminer” certains profils afin de les protéger. C'est le cas par exemple pour les métiers dans le mannequinat.