Point sur les marchés qui peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence (donc de gré à gré) Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 publié au JORF du 13 décembre 2019 porte le seuil de dispense de procédure de 25.000 à 40.000 euros HT pour les marchés de gré à gré.
Les marchés de gré à gré (aussi appelés marchés Over-the-Counter, OTC Markets ou Pink Sheets) sont des marchés où se vendent et s'achètent des titres de petites sociétés qui sont généralement peu négociés (peu liquides). Les transactions se font directement entre le vendeur et l'acheteur.
Contrairement au marché de gré à gré où les parties sont libres de négocier librement, le marché organisé est plus rigide. Du coup, les intermédiaires financiers ne sont pas en relation directe et ne peuvent donc ni négocier, ni effectuer une transaction en toute confidentialité.
En droit le mot s'emploie dans l'expression "vente de gré à gré" pour qualifier la transmission d'un droit ou d'un bien par l'effet de la libre manifestation des volontés des parties. La "vente de gré à gré" s'oppose à la vente forcée, qui est une vente publique par voie de justice ou adjudication.
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.
Principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement, liberté d'accès et transparence des procédures. Les acheteurs et les autorités concédantes doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont des principes à valeur constitutionnelle.
En dessous de 25 000 € HT, les collectivités font communément appel à « trois devis ». Elles doivent optimiser leurs dépenses publiques, même pour des faibles montants.
Le marché de gré à gré ne peut être passé qu'avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui ont l'expertise requise ou ont exécuté des travaux analogues dans le passé et acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l'exécution des prestations.
Un marché de gré à gré présente le double avantage d'être souple et de réduire les coûts des transactions : Sur un marché de gré à gré, il est possible de réaliser une transaction grâce à un contrat sur-mesure. En général, le cadre réglementaire est moins restrictif que dans un marché organisé.
La procédure de la vente
Dans le cas d'une vente de gré à gré, l'acheteur et le vendeur s'entendent sur le prix de vente et sur le bien vendu. Dès qu'il y a cet accord sur le bien et le prix, la vente est en principe définitive. Plus tard, ils signeront ensemble un compromis de vente.
Mais, d'abord, pourquoi réglementer ? En premier lieu parce que l'économie de marché ne peut fonctionner sans un certain nombre de garde-fous : les droits de propriété (notamment les brevets et les marques déposées) bordent les transactions et les lois antitrust préservent le jeu normal de la concurrence.
Euronext Paris gère 3 marchés réglementés : un marché actions (Euronext Paris) et deux marchés de produits dérivés, le Monep et le MATIF, regroupés sous l'appellation Euronext Liffe. Il existe également des systèmes multilatéraux de négociation (SMN), dont le principal est Euronext Growth (anciennement Alternext).
Un marché non réglementé est un marché où les valeurs ne font pas l'objet d'une procédure d'admission et où les sociétés cotées ne sont pas soumises à des obligations de diffusion d'informations.
Contrairement au contrat d'adhésion, le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties (article 1110 alinéa 1 du Code civil). Dans un contrat de gré à gré, aucune des parties n'impose à l'autre, ou ne détermine à l'avance le contenu du contrat.
A la différence des textes antérieurs, le code de la commande publique ne reprend pas le terme de marché « négocié » pour qualifier ces marchés qui peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables dans certains cas limitativement énumérés.
Contrairement à un marché organisé (par exemple celui de la Bourse de Paris) où les acheteurs et les vendeurs ne se connaissent pas (pas de contact direct), le fonctionnement du marché de gré à gré repose sur des accords passés directement entre les investisseurs.
Le change comptant ou change « spot » consiste à échanger 2 devises, à un cours négocié, 2 jours ouvrés après la date de négociation. Cette date est appelée la date « spot ».
En marketing, on entend par marché le lieu où se rencontrent l'offre et la demande. Sur un marché spécifique, cette rencontre entre vendeurs et acheteurs génère des transactions en vue de vendre et d'acquérir des biens et services.
- Pour les marchés de travaux, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 210 000 € HT. - Pour les marchés de fournitures, de services et de travaux des opérateurs de réseaux définis à l'article 82 du code, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 420 000 € HT.
Dans le cadre de sa mission de régulation de l'ordre public économique et particulièrement pour garantir la loyauté de la concurrence lors de la passation des contrats, la DGCCRF conduit une stratégie de surveillance des marchés pour détecter et faire sanctionner les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par ...
Tant la Directive n°04 que le Code des marchés publics, définissent l'autorité contractante comme la personne morale de droit public ou de droit privé, signataire d'un marché public.
Un nouveau seuil pour des marchés publics plus simples : 40 000 € HT. Dans tous les secteurs économiques et depuis le 1er janvier 2020, les marchés inférieurs à 40 000 € HT peuvent être passés selon une procédure "allégée" simple et efficace (dispense de mesures formelles de publicité et de mise en concurrence).
Les achats de moins de 25 000 euros HT sont soumis aux obligations relatives à la définition préalable des besoins ( article L. 2111-1 du code de la commande publique). L'acheteur devra donc déterminer avec précision la nature et l'étendue des besoins à satisfaire.
Selon l'objet du marché :
Marché public de fournitures : achat, prise en crédit-bail, location ou location-vente de produits ; Marché public de services : réalisation de prestation de services (nettoyage, entretien, réparation, …)