L'état de santé d'un salarié relève de la sphère privée, l'employeur n'a donc pas à demander d'informations relatives à ce domaine… En principe.
Si vous pouvez solliciter sous condition une contre-visite médicale, vous ne pouvez pas interroger un salarié sur la raison de son arrêt maladie. En effet, un salarié ne saurait être tenu de donner des informations à son employeur sur son état de santé ou la nature d'une pathologie.
Oui, un employeur peut passer un appel à un salarié en arrêt maladie, à condition toutefois de respecter certaines règles.
Contrôle par l'employeur
Si votre employeur doit vous verser des indemnités complémentaires pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale à votre domicile par le médecin de son choix. Il n'a pas l'obligation de vous prévenir à l'avance.
Les 3 principaux motifs d'arrêts maladie court
Les maladies saisonnières telles que le rhume, la gastro ou la grippe sont responsables de 70 % des arrêts courts. Les salariés interrogés citent ensuite les troubles musculo-squelettiques ou TMS (16 %) et les troubles psychologies/grande fatigue (10 %).
Dr PE : L'employeur ne peut pas contacter le médecin traitant, ni lui demander des certificats relatifs à la santé du salarié. Dr KF : Le médecin du travail est l'interlocuteur privilégié de l'employeur. Il peut demander une visite pour son salarié tout en la justifiant et en informant l'intéressé.
Votre médecin peut vous prescrire un arrêt maladie pour dépression pour une durée allant jusqu'à 6 mois. Au-delà, il s'agira d'un arrêt maladie longue durée. Si vous êtes en arrêt maladie pour dépression, vous percevrez 50 % de votre rémunération quotidienne de base.
– votre employeur, qui peut envoyer un médecin spécialisé. Arrêt maladie : à quel moment puis-je être contrôlé ? Vous pouvez être contrôlé du lundi au dimanche entre 9h et 11h le matin, et entre 14h et 16h l'après-midi. En dehors de ces horaires, vous êtes libre d'être hors de votre domicile.
Un certificat médical antidaté ou postdaté peut être considéré comme un faux. Veillez à bien vérifier les informations incluses dans votre certificat médical au moment de sa réception et informez le médecin de suite au cas où il comporte des erreurs.
Pour pouvoir licencier un salarié en raison de ses absences, il est impératif qu'elles soient causées par une maladie ou un accident d'origine non professionnelle, c'est-à-dire sans aucun rapport avec le travail.
Bonjour, pendant votre arrêt de travail, il n'y a que le salarié, le médecin conseil, votre médecin traitant ou le médecin du travail qui peut vous demander de vous présenter.
Une maladie : l'arrêt maladie est accordé lorsque l'état de santé du salarié l'empêche d'exercer son activité sur décision d'un médecin. Un accident du travail : l'arrêt de travail peut avoir pour origine un accident survenu au cours de l'activité professionnelle du salarié.
Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes : Suivre les prescriptions de votre médecin. Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et/ou la Sécurité sociale. Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées.
Pour rappel, envoyer un arrêt de travail doit se faire par voie postale. Le salarié peut envoyer une copie scannée par mail à son employeur.
Délit pénal et faux certificat médical
L'article 441-1 du Code pénal prévoit 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende pour le faux et l'usage de faux (ou pour la tentative de commettre un faux ou usage de faux) : Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité, accomplie par quelque moyen que ce soit.
De quoi s'agit-il ? L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.
L'arrêt de travail de complaisance, ou absence abusive, représente un coût important pour les entreprises qui versent des compensations de salaire aux employés en arrêt maladie injustifié. En effet, de nombreuses entreprises se retrouvent contraintes d'embaucher des personnes en contrat précaire afin de les remplacer.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Le contrôle médical est effectué par un médecin-conseil de l'organisme de la Sécurité sociale, et si celui-ci juge qu'il s'agit d'un arrêt de travail injustifié, la CPAM peut également suspendre le versement des indemnités journalières : il est également possible de contester cette décision.
Les sanctions encourues
Si la visite de contrôle n'a pas pu avoir lieu parce que le salarié était absent ou a refusé la contre-visite, l'employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires. La suspension prend effet au lendemain de la visite de contrôle.
Ainsi, pour faire reconnaître une dépression comme une maladie professionnelle, il faut en faire la demande à la CPAM. Ensuite, celle-ci va s'adresser au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles CRRMP.
Optez pour la rupture conventionnelle
L'abandon de poste n'étant pas une solution recommandée (elle peut aussi nuire sur la suite de votre parcours professionnel) vous pouvez choisir la rupture conventionnelle. Ce dispositif met un terme à votre contrat de travail, d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.