En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes sans but lucratif, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux : impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA.
Une association exerçant une activité lucrative est soumise à la TVA, lorsque l'administration établit que : Sa gestion n'a pas un caractère désintéressé ; Ses activités sont réalisées en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ; Son activité est exercée dans des conditions similaires à ces entreprises.
Quelles sont les associations exonérées de TVA ? Une association qui ne réalise aucune activité commerciale est automatiquement exonérée de TVA. Elle n'a aucune demande à effectuer auprès de l'administration fiscale ni de formulaire à remplir.
L'exonération de TVA pour son association
En définitive, votre association est exonérée du paiement de la TVA si : son chiffre d'affaires n'atteint pas la franchise de base d'imposition, sa gestion est désintéressée.
Une facture pour une association ne comporte généralement pas de TVA puisque l'entité en est exonérée. Un modèle de facture d'association ne comporte en principe pas de rubrique TVA.
Les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d'assujetties sont concernées par la TVA. Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel.
L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes : La majorité de ses activités est non lucrative. Sa gestion est désintéressée. Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 72 432 € sur une année civile.
Comment déterminer si une association est soumise à l'impôt ? Dès lors qu'une association a des activités lucratives, elle est assujettie aux impôts commerciaux, c'est-à-dire qu'elle doit s'acquitter de l'impôt sur les sociétés, de la TVA et de la CET (contribution économique territoriale).
Dans ce premier cas, l'association devra établir des comptes annuels composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Dans les autres cas, la comptabilité de l'association est obligatoire mais sa forme est libre : elle pourra opter pour une comptabilité de trésorerie ou une comptabilité d'engagement.
? Quand une association devient imposable ? Les activités d'une association deviennent imposables si la gestion de l'association n'est plus désintéressée ou si l'activité non lucrative n'est plus prédominante. Donc une association est assujettie aux impôts dès lors que ses activités sont lucratives.
En principe, il est impossible de créer une association à but lucratif. Une association à but lucratif signifie qu'elle a pour but le partage des bénéfices entre les différents membres de l'entité (président, membres du bureau, etc), ce qui est contraire à la définition d'une association.
Une association a donc bel et bien le droit de délivrer une facture. Si l'association effectue des activités commerciales pour financer ses projets, il faut que cela reste une pratique exceptionnelle. Sinon, elle sera soumise aux impôts commerciaux.
Les entreprises qui achètent des biens et services auprès d'un auto-entrepreneur ne peuvent non plus récupérer de TVA. Une gestion très rigoureuse de cette exonération est la condition sine qua non si l'auto entrepreneur désire faire affaire avec des entreprises soumises au régime réel de TVA.
Une association peut-elle réaliser des bénéfices ? Une association loi 1901 est autorisée à réaliser des bénéfices sans pour autant perdre son caractère « non lucratif » et sa gestion désintéressée. Cependant, les bénéfices réalisés ne doivent pas être partagés entre les membres de l'association.
Au-delà des 73 518 € de recettes d'activités commerciales accessoires, l'association est soumise comme n'importe quel commerçant aux différents impôts commerciaux.
Une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés occupés pour son administration générale à titre privatif sauf s'ils relèvent de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il en est de même pour les locaux mis à sa disposition gratuitement.
Seuil de franchise porté de 63.059 € à 72.000 € ¶
L'article 51 de la loi de finances pour 2020 a porté cette limite de 63.059 € à 72.000 €, soit bien plus que l'évolution de l'indice des prix.
Les associations sont redevables d'impôts commerciaux
C'est là la différence avec une société commerciale, car l'activité de l'association est totalement désintéressée. Les membres du bureau sont des bénévoles. Cependant, l'association peut tout de même posséder une activité lucrative.
Il existe 3 régimes en matière de TVA, en France, auxquels une entreprise peut être soumise : le régime du réel normal de TVA, le régime du réel simplifié de TVA et le régime de la franchise en base de TVA. Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et de son activité.
Le droit à récupération de la TVA est total (100 %) sur l'ensemble des dépenses afférentes au secteur d'activités assujetti à la TVA. L'association ne peut en revanche opérer aucune récupération sur les dépenses afférentes au secteur exonéré (0 %).