En cas d'entrée et de départ de tous les colocataires dans un logement avec un bail unique ou individuel, tous les colocataires doivent signer cet état des lieux.
Ce document permet de comparer l'état de votre logement à l'entrée et à la sortie du logement. Une fois l'état des lieux signé par le bailleur et le locataire, il est joint au bail. Ce document est nécessaire pour protéger le locataire et le bailleur.
Comment faire l'état des lieux d'entrée ? Le locataire et le propriétaire (ou son représentant, un notaire ou un agent immobilier par exemple) doivent faire ensemble l'état des lieux d'entrée, de façon contradictoire (chacun est présent).
Cependant, si le locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie, il peut être établi par un commissaire de justice(anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) . Il vous faut faire intervenir ce dernier le plus tôt possible. Les frais seront partagés par moitié entre le locataire et vous.
Etat des lieux fait par le locataire et un professionnel
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière ou le notaire).
doit être réalisé au jour de la prise de possession des lieux, ce n'est pas le cas de la signature du contrat de location, qui peut être réalisée à n'importe quel moment avant la prise de possession des lieux.
Le bail peut être signé n'importe quand avant la prise de procession du domicile, mais l'état des lieux doit impérativement être fait le jour de la prise de possession, avant la remise des clés. Le bail est donc signé avant l'état des lieux, sans litige.
Négligence et manque d'entretien du logement
Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé
En cas de désaccord sur l'état des lieux de sortie, le locataire dispose de 30 jours pour contester et il convient de respecter plusieurs étapes. En dernier recours si aucun accord n'est trouvé, seul un juge peut statuer sur les responsabilités et les dommages et intérêts.
La procédure amiable de contestation
Le plus souvent c'est le locataire qui conteste l'état des lieux établi. Dans la lettre, il doit mentionner les points de désaccord de l'état des lieux et mettre en demeure le bailleur d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder. Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
Apporter des preuves
Il est recommandé de prendre des photographies de chaque recoin de la location pour éviter les éventuelles mésententes lors de la comparaison des deux états de lieux. Ces photos sont des preuves irréfutables de l'état d'un bien avant l'entrée et à la sortie de location.
On considère un état des lieux « non conforme » dès lors qu'il met en évidence des dégradations causées ou imputables au locataire. Il faut donc dissocier la dégradation de l'usure liée à l'usage normal et à la vétusté.
Peinture : obligation d'entretien du locataire
Selon le décret du 26 août 1987, le locataire doit “maintenir propres et entretenir régulièrement les plafonds, les murs, les cloisons, les revêtements de sols, les placards, les plinthes, les baguettes, les moulures”.
Si leur coût dépasse le montant du dépôt de garantie, vous pouvez en demander le paiement au locataire. Dans ce cas, vous avez deux mois, à compter de la remise des clés, pour restituer le dépôt de garantie diminué du coût des réparations.
L'état des lieux et l'usure normale d'une maison ou d'un appartement en location. L' état des lieux est un document clé pour la gestion de la vétusté en location. Établi au début et à la fin du contrat de location, il permet de comparer l'état du logement et d'identifier les éventuels dommages causés par le locataire.
En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes : Cirer, entretenir la vitrification du parquet et remplacer quelques lames du parquet. Poser des raccords de moquette (ou de tout autre revêtement), notamment en cas de taches ou de trous.
La vétusté correspond à l'usure ou la détérioration résultant du temps et de l'usage normal du logement. Pour constater cette vétusté, les parties peuvent établir une grille de vétusté dès la signature du contrat de bail.
Pour un bail de deux noms à une signature, seul le signataire est tenu de payer le loyer. Toutefois, même s'il n'est pas titulaire de droit de bail dans ce cas, le second partenaire peut y participer. Ceci en vertu du principe de la solidarité des partenaires dans les dettes, lorsqu'ils partagent un toit commun.
Lorsque l'état des lieux de sortie révèle des dégradations, le propriétaire a l'obligation de restituer la caution au locataire, minorée du montant des travaux à effectuer et sur présentation d'un justificatif. Le délai pour rendre une caution dans ce cas est de 2 mois maximum à compter de la remise des clés.
Qui doit signer le premier le contrat de bail ? Il n'y a pas d'ordre pour signer le bail d'habitation. Pour être valide, le contrat de location doit être obligatoirement signé par toutes les parties.
Ils doivent par conséquent tous les deux être présents.
Cependant, ils peuvent également choisir de se faire représenter par un mandataire (celui-ci sera le plus souvent un commissaire de justice ou un agent immobilier pour le bailleur). Cet état des lieux effectué à la sortie du locataire doit être réalisé en double.
Les principes de l'état des lieux
L'état des lieux doit être réalisé au moment de la remise des clés et de la signature du bail de location. Il doit être rempli en deux exemplaires pour que chacune des parties en ai un exemplaire. Quand le locataire rend les clés, un état des lieux de sortie doit être effectué.
Dans le cas où vous constatiez un défaut ou un dysfonctionnement (hors chauffage) dans votre logement après l'état des lieux, sachez que vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de l'établissement de ce dernier, pour demander au propriétaire de modifier le document.