L'article 17 du décret n° 2009-697 relatif à la normalisation dispose que les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.
La norme est un document de référence approuvé par un institut de normalisation reconnu tel qu'AFNOR. Dans la plupart des cas, se conformer aux normes n'est pas obligatoire, puisque 98% de ces dernières sont « d'application volontaire ».
Ces normes homologuées trouvent leur origine dans les travaux conduits à différents niveaux : mondial (ISO, CEI ou UIT), européen (CEN, CENELEC ou ETSI) ou national.
Le respect de normes de qualité et de sécurité permet de réduire de manière significative le risque d'accidents, en apportant une contribution importante à la protection de la santé des consommateurs et des employés.
Qu'est ce qu'une norme d'application obligatoire ? En France, c'est une norme dont le recours est imposé par un texte réglementaire.
Une norme permet de définir un langage commun entre les acteurs économiques (producteurs et utilisateurs) et d'harmoniser des produits, pratiques ou services, dans un secteur d'activité.
En France, les normes sont élaborées et éditées par l'AFNOR qui coordonne le système de normalisation. Au niveau international, c'est l'ISO.
Les normes ne sont pas élaborées par le législateur, par une autorité ou par un régulateur étatique, mais par les cercles intéressés eux-mêmes. L'ensemble des personnes intéressées au thème peuvent apporter leurs connaissances et participer au travail technique dans les comités de normalisation.
Dans son sens général, une « norme » réfère à une règle, un principe ou un critère auquel se conformer. Le concept englobe à la fois la loi, le règlement et la politique, mais aussi des règles sans portée juridique et des coutumes. En droit, des normes autrement hors du champ juridique peuvent être déterminantes.
Conception « juridique » de la norme. Une norme est souvent définie en première approche comme une référence ou un modèle : une « description » de ce qui devrait être, selon un point de vue déterminé ; c'est-à-dire donc une certaine forme de prescription.
Il s'agit simplement de couvrir les coûts et de bâtir un solide réseau de normalisation au service de tous. Les revenus tirés de la vente des normes aident à financer les travaux des comités techniques, des organismes d'élaboration de normes et des autres organismes qui les élaborent et les publient.
Les normes découlent de coopérations et d'accords
D'ordinaire, les comités techniques sont composés de représentants d'organismes industriels, d'organismes d'essai et d'organisations de recherche, d'autorités locales et centrales, de consommateurs et d'utilisateurs des normes.
Norme ISO : définition
Ou encore l'ISO, qui n'est autre que l'Organisation internationale de normalisation. Ainsi, lorsqu'il est question de l'ISO 9001 ou de l'ISO 9000, il est fait référence à la norme ISO 9001 ou 9000, c'est-à-dire à une des normes produites par l'ISO parmi plus de 22 500 !
Quelle est la durée de vie d'une norme ? Une norme est examinée tous les 5 ans, à l'issue de quoi elle peut être reconduite, amendée, révisée, voire supprimée.
Vous devrez donc, pour consulter et télécharger gratuitement les normes de l'AFNOR, vous rendre sur le lien suivant : https://www.boutique.afnor.org/COVID-19. Vous devrez ensuite vous créer un compte particulier (et non "entreprise"), mettre les normes que vous souhaitez dans le panier puis valider.
Exemples : la politesse, le tabou de l'inceste, le deuil. Les normes sociales diffèrent d'une société à l'autre (exemple : monogamie / polygamie) et évoluent dans le temps (exemple : mariage / union libre). Le respect de la norme sociale contribue à la cohésion sociale.
Une norme est essentiellement une manière convenue de faire quelque chose. Elle peut concerner la fabrication d'un produit, le management d'un procédé, la prestation d'un service ou la fourniture de matériel.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
ISO - International Organization for Standardization (Organisation internationale de normalisation) L'Organisation Internationale pour la Normalisation est une organisation non gouvernementale éditrice de normes internationales (plus de 19.500).
6 – Comment prouver la conformité aux normes ? La conformité aux normes peut faire l' objet d' une déclaration du fournisseur sous sa seule responsabilité. Il s' engage par là sur la qualité de sa production, de ses prestations ou de son organisation.
L'ISO (Organisation internationale de normalisation) est une organisation internationale non gouvernementale, indépendante, dont les 167 membres sont les organismes nationaux de normalisation.