L'artiste-interprète peut éventuellement renoncer au régime de l'intermittence et exercer en tant que micro-entrepreneur. Il se trouve de fait dans une situation d'auto-production de son propre spectacle et est soumis à la législation des entrepreneurs de spectacles.
En tant qu'indépendant, l'artiste-auteur est considéré comme un entrepreneur individuel: titleContent. Vous devez déclarer votre activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Un numéro Siren et un numéro Siret ainsi qu'un code APE (activité principale exercée) vous seront attribués.
Les activités accessoires au statut d'artiste-auteur ne sont pas limitées en autoentreprise. Le revenu de l'artiste-auteur n'est pas plafonné, alors que l'autoentrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d'affaires. L'autoentrepreneur est redevable de la CET (dont CFE et la CVAE).
Une activité créative relève obligatoirement du régime de protection sociale des artistes-auteurs. Vous ne pouvez pas facturer vos œuvres d'artiste-auteur [1] à travers une micro-entreprise. Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession.
Vérifier le numéro SIRET d'un auto-entrepreneur permet d'identifier la micro-entreprise et de certifier son existence juridique. Ce numéro est délivré lors de la création de l'auto-entreprise et doit obligatoirement figurer sur tous les documents juridiques et commerciaux émis par l'entrepreneur.
Il suffit de rechercher le numéro Siret de l'entreprise et ainsi de s'assurer que ce matricule a bien été attribuée à la personne qui a réalisé le service demandé (et facturé). Le Siret est un acronyme qui signifie « Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire ».
L'attestation d'affiliation
Elle permet de prouver votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur, il s'agit de la même chose). Vous ne pouvez plus demander cette attestation directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
C'est le cas notamment des créateurs d'articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, qui sont exclus du statut des artistes. Dans ces cas, ils relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants. L'appellation "artiste libre" ne correspond à aucun statut véritable.
La cotisation est donc au maximum de 2 853 €au titre des revenus de 2024. Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement) Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 % Contribution à la formation professionnelle continue (CFP) : 0,35 %
Comment réaliser votre déclaration annuelle de revenus artistiques en ligne ? Rendez-vous sur votre espace personnel sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr, rubrique « Déclarations ». → Accédez à l'espace déclaratif en cliquant sur « Déclarer » dans l'encart dédié (exemple : pour 2023 « Déclaration de revenus 2022 »).
La campagne de déclaration annuelle a débuté le 1er janvier 2024. Pour rappel, vous avez jusqu'au 30 avril 2024, pour effectuer la déclaration de l'ensemble ... Si en 2023, vous avez perçu pour la première fois des revenus artistiques de la part d'un diffuseur ou d'un organisme de gestion collective (Sacem, SACD, ...
Dois-je m'inscrire à la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes) ? Non, dans le cadre de votre début d'activité d'artiste-auteur, vous n'avez pas à vous inscrire auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes).
La date limite pour procéder à cette déclaration sociale est fixée au 11 juin 2023. Chaque année, les artistes-auteurs doivent déclarer à l'Urssaf leurs revenus artistiques de l'année précédente. Cette déclaration est utilisée par l'Urssaf afin de calculer l'assiette sociale qui permettra d'ouvrir vos droits sociaux.
Pour ce faire, vous devez vous inscrire sur le site de l'URSSAF/CFE (Centre de formalités des entreprises) afin d'obtenir un numéro de Siret et un code APE (Activité principale économique) que vous devrez indiquer sur vos factures. Dans la colonne de gacuhe, cliquez sur « Déclarer une formalité ».
L'Ircec est une caisse de retraite complémentaire obligatoire des artistes auteurs. Elle assure la gestion du régime des artistes auteurs professionnels (Raap), du régime des auteurs et compositeurs lyriques (Racl) et du régime des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD).
Le code APE 9003A est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Création artistique relevant des arts plastiques. Il est unique à cette activité.
Le paiement de vos cotisations peut se faire de façon dématérialisée. Dans votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr, vous pouvez opter : → soit pour le prélèvement automatique ; → soit pour le paiement en ligne par carte bancaire à partir de votre espace personnel.
Pour les artistes-auteurs en BNC = BNC + 15% = BNC X 1,15. Pour les artistes-auteurs en TS (Traitement et salaires) = montant brut hors taxe des droits d'auteurs perçus (recettes).
Le régime de la micro-entreprise bénéficie de formalités gratuites : Déclaration d'activité en ligne via le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr ou via le site autoentrepreneur.urssaf.fr (seulement pour le libéral).
les artistes-auteurs qui n'ont pas de numéro de siret et qui déclarent leurs revenus en traitements et salaires (ts) continuent à voir leurs charges sociales retenues à la source sous la forme d'un précompte payé par le diffuseur à l'urssaf.
Vous devez vous déclarer auprès de la Maison des Artistes dès la première vente effectuée (facture à fournir à la Maison des Artistes dans le dossier d'inscription).
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité. Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 58 € s'applique sur chaque déclaration manquante.
Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.
Micro-entrepreneur
Il n'y a pas de différence au niveau de la forme juridique, dans les deux cas il s'agit d'une entreprise individuelle. L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu'une seule et même personne.