Il ne faut pas confondre un contrôle URSSAF avec un contrôle fiscal qui est lui réalisé par l'Administration Fiscale dans le but de s'assurer de votre régularité vis-à-vis des impôts et des taxes. Néanmoins, si votre entreprise subit un contrôle fiscal, il est très probable qu'un contrôle URSSAF s'en suive.
Il n'est pas rare, de ce fait, qu'un contrôle en déclenche un autre… Plus rares, des dénonciations ou des informations laissant présumer aux agents de l'URSSAF qu'une structure ou une personne physique ne s'acquitte pas de ses obligations peuvent déclencher des contrôles.
le montant et l'origine des recettes de l'auto-entrepreneur ; le mode de règlement ; la référence des pièces justifiant ces recettes telles qu'un numéro de facture.
Sanctions civiles : les cotisations dues seront réclamées avec des pénalités de retard. Sanctions pénales : une amende peut être due, et si une récidive a lieu dans un délai de 3 ans, elle peut être punie de 2 ans de prison et une amende de 3 750€
Les Urssaf sont compétentes pour le contrôle des cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2022. Le recouvrement amiable et forcé des cotisations dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2022 reste de la compétence de la Cnieg .
Le début du contrôle URSSAF peut intervenir à n'importe quel moment de l'activité, et porte sur la période courant les 3 dernières années civiles, qui correspond à la durée de prescription des cotisations et contributions sociales. Ainsi il peut être réitéré dans une même entreprise tous les 3 ans.
Le contrôle s'effectue dans les locaux de l'Urssaf, la présence de l'entreprise ou de son représentant/conseil n'étant pas requise. Ce type de contrôle permet à l'Urssaf de vérifier les déclarations et de conseiller les petites entreprises et les indépendants, dans un cadre souple et adapté à leur activité.
Deux types de contrôles sont possibles : → le contrôle sur place qui se déroule en partie dans les locaux de votre entreprise ; → le contrôle sur pièces qui se déroule exclusivement dans les locaux de l'organisme de recouvrement.
Si le fisc détecte des incohérences dans les déclarations fiscales d'un contribuable. Les particuliers peuvent signaler des cas présumés de fraude fiscale à l'administration fiscale. Si les informations semblent crédibles, le fisc peut venir contrôler le contribuable.
Quel que soit le contrôle auquel vous êtes soumis, vous serez mis au courant par l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception. Toutes les informations concernant l'inspecteur chargé du contrôle fiscal figurent sur ce document. Il mentionne aussi l'exercice comptable sur lequel portera la vérification.
En ce qui concerne l'URSSAF, le Conseil Constitutionnel juge qu'elle peut accéder aux données bancaires du cotisant mais pas à ses données de connexion.
La loi de financement de la Sécurité Sociale porte de 2 à 3 ans le délai de prescription applicable aux cotisations et contributions indûment versées.
L'Urssaf avertit l'entreprise concernée par le contrôle par le biais d'un avis de contrôle au minimum 15 jours avant la date de la première visite de l'inspecteur.
En effet, un redressement n'est pas une sanction. Il permet simplement de rétablir le montant des cotisations qui auraient dû être versées. Pour en savoir plus sur le droit à l'erreur. Bénéficier d'une visite de l'Urssaf pour être guidé ou sécurisé dans l'application de la règlementation et éviter les erreurs ?
en cas d'observations pour l'avenir : une décision administrative ; en cas de sommes à payer à l'Urssaf : une mise en demeure qui précise le montant des sommes dues ; en cas de solde créditeur (en votre faveur), une notification de crédit qui précise le montant des sommes à rembourser par l'Urssaf.
Le délit de travail dissimulé recouvre spécifiquement deux situations de fraude : la dissimulation totale ou partielle d'activité ; la dissimulation totale ou partielle d'emploi salarié.
Le droit à l'erreur a été introduit par la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite « loi Essoc ». Vous avez un droit à l'erreur dans vos relations avec l' Urssaf et avec toutes les administrations, dès lors que vous avez agi de bonne foi, sans intention de fraude.
8221-3 du Code du travail définit le travail dissimulé comme le fait, pour une entreprise, de se soustraire intentionnellement, soit à l'exercice d'une activité, soit à l'embauche d'un salarié. On parle couramment de « travail au noir », même si ce terme n'a aucune définition juridique légale.
Message important : L'URSSAF a le pouvoir de réduire, voire d'éliminer votre dette, mais seulement si vous présentez votre point de vue de manière convaincante.
Votre demande est directement adressée au service compétent de votre Urssaf . Quelques minutes après l'envoi de votre demande, vous recevez automatiquement un accusé de réception. Votre demande est examinée soit par le directeur de l'Urssaf, soit par la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf.
La contestation de la contrainte se fait par voie d'opposition, laquelle doit être impérativement motivée et rédigée par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai de 15 jours suivants la notification.
Les cotisations sociales sont calculées, déclarées et versées par les entreprises. Afin de s'assurer de la régularité et de l'exhaustivité des déclarations, les URSSAF procèdent à un contrôle sur place dit contrôle comptable d'assiette (CCA).