D'après le Code Civil, un e-mail a une valeur juridique s'il est certifié. Autrement dit, s'il comporte une signature électronique réalisée par un organisme agréé et sécurisé. Mais dans les faits, même un e-mail non signé peut servir de preuve.
Autrement dit, bien qu'aucun procédé de certification ne soit utilisé (ce qui correspond encore à la très grande majorité des utilisateurs), les écrits électroniques servent en pratique de preuve sans aucune contestation de part ou d'autre.
La lettre recommandée électronique a la même valeur juridique que celle d'une lettre recommandée au format papier, dès lors qu'elle répond à certaines conditions.
Selon l'article 1163 du Code civil, le courrier électronique peut constituer une preuve littérale qui « résulte d'une suite lisible de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible quels que soient leur support ou leur modalité de transmission ».
Un e-mail ne peut pas remplacer une lettre recommandée avec avis de réception. Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, lesquelles disposent notamment que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art.
Ils considèrent que les SMS sont obtenus de manière loyale et sont des preuves utilisables en justice (Soc. 23 mai 2007, n° 06-43209). La connaissance par l'auteur de l'enregistrement des SMS sur l'appareil récepteur permet d'exclure le caractère déloyal du SMS ainsi produit en justice.
À présent, c'est réglé par la loi. Si vous envoyez un e-mail, vous devez être à même de prouver son envoi ainsi que sa réception par le destinataire. À cet effet, demandez une confirmation de lecture ou un accusé de réception par retour d'e-mail.
Un document électronique a-t-il une valeur probante ? Selon l'article 1366 du Code civil, un document numérique écrit à la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve : Que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane.
Aussi, l'article 1366 du Code civil pose des conditions pour que l'écrit électronique puisse être efficacement présenté en justice et bénéficie de la même force probante qu'un écrit papier : La personne dont il émane doit être clairement identifiée.
Une adresse mail, ou adresse électronique, permet à son propriétaire d'envoyer et de recevoir des messages en ligne sur une boîte aux lettres informatique. Elle est constituée d'une série de caractères latins qui se présentent sous cette forme : [email protected] de premier niveau.
Lorsqu'elle est « simple » la lettre recommandée assure la preuve du lieu de dépôt et de la date d'envoi. L'envoi en recommandé avec avis de réception (RAR) garantit aussi la preuve de la réception du courrier par le destinataire.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
« Les paroles s'envolent, les écrits restent ». Cet adage trouve désormais application aux écrits électroniques, notamment SMS et e-mail. Sa retranscription juridique se retrouve à l'article 1316-3 du Code civil, lequel précise que « l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur papier ».
Les moyens de preuve parfaits, c'est-à-dire ceux qui s'imposent au juge, sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire.
L'article 1366 du Code civil précise que « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».
Pour être considéré comme preuve à part entière, un e-mail doit être accompagné d'une signature électronique certifiée(1). Un e-mail « courant » peut en revanche être considéré comme un « commencement de preuve » par écrit et être présenté devant un tribunal.
En droit civil, le système de preuve libre est employé lorsqu'il s'agit de prouver des faits juridiques (à l'exception de la naissance et du décès), alors que le système de preuve légale est employé lorsqu'il s'agit de prouver des actes juridiques (contrats, testament, etc.)
La force probante est liée à la notion de preuve. Elle peut se définir comme le degré de valeur donné à un mode de preuve (écrit, témoignages…). C'est le degré d'autorité de l'instrument dans son aptitude à servir de moyen de preuve.
« L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant (1500 €) doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique ». L'acte sous signature privée et l'acte authentique sont donc les deux principaux modes de preuve des actes juridiques d'un montant supérieur à 1500 €.
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L'adresse électronique étant une donnée personnelle, la règle est la même : pas d'obligation pour le consommateur de la fournir s'il ne veut pas. Ou s'il n'en a pas ! car tous les consommateurs ne sont pas à l'aise avec l'informatique et les nouvelles technologies.