C'est en principe impossible. Le Code civil rappelle que la vente est formée s'il y a accord sur la chose et sur le prix objets de la vente. Cet accord se matérialise par l'émission d'une offre et la validation de celle-ci par le vendeur par sa contresignature. Un engagement juridique est ainsi formé.
En cas de vente en direct
Peut-on refuser une offre au prix dans ce cas ? Théoriquement vous ne pouvez pas émettre d'offre au prix refusée si vous vendez votre bien en direct. En cas de vente sans intermédiaire, une offre d'achat au prix déclenche en effet automatiquement l'acceptation de l'offre d'achat de votre part.
Dans une vente entre particuliers, le vendeur est obligé d'accepter une offre au prix de vente. Si le vendeur reçoit une offre à un prix plus élevé juste après, il doit accepter la première offre. Dans le cas d'une vente par un intermédiaire (agence immobilière), le vendeur peut refuser une offre au prix.
Une offre d'achat au prix est prioritaire seulement si elle précède les autres offres d'achat d'une journée ou plus. Dans cette situation, le vendeur doit obligatoirement privilégier cette offre d'achat.
Même si l'offre d'achat est considérée comme un engagement, l'acheteur peut se rétracter après la signature de l'avant-contrat. Il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente et doit faire sa demande par lettre recommandée afin de prévenir le vendeur.
L'offre d'achat est la première étape dans le processus d'achat d'un logement, et le compromis est l'étape scellant l'accord des deux parties.
le vendeur peut se rétracter avant la signature du compromis, en l'absence d'offre d'achat écrite ou d'un autre document écrit matérialisant l'accord des deux parties sur le prix de vente ; le vendeur, en revanche, ne peut pas se rétracter si un tel document a déjà été établi.
Refuser l'offre par lettre recommandée. Décliner l'offre par mail. Demander à votre négociateur de rompre l'offre pour vous. Proposer une contre-offre d'achat.
Cette offre se fait de préférence par écrit.
Vous devez y préciser le prix d'acquisition du bien (au prix proposé ou inférieur) et le délai de validité de votre offre (allant généralement d'une à deux semaines). Le vendeur dispose ensuite de ce délai pour vous faire savoir s'il accepte ou rejette votre offre d'achat.
Pour rédiger une offre d'achat, vous devez avoir la capacité juridique : Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice) de signer un contrat (le futur acte de vente).
La validité d'une offre d'achat est en général de 5 à 10 jours.
tromperie sur la marchandise ; malfaçon ; abus de faiblesse ; vente forcée.
Vous devrez donc sceller la vente légalement, en signant d'abord une promesse ou un compromis de vente, puis l'acte authentique de vente devant un notaire. Vous ne pourrez plus faire marche arrière ni accepter la proposition d'un autre acheteur. Cela, même si la nouvelle offre est bien plus intéressante.
Pour être sûr(e) d'avoir bien compris la raison du refus, vous devrez reformuler avec vos propres mots la raison qui a poussé votre client à dire « NON ». « Si j'ai bien compris, ce qui vous empêche de signer maintenant avec moi c'est que… (trop cher), (travaux), (exclusivité..)..»
Si le vendeur veut se désengager après avoir accepté votre offre d'achat par écrit car il a reçu une offre plus attractive par la suite, vous pouvez saisir la justice. Cette dernière peut exiger la vente du bien à l'acquéreur dont l'offre d'achat avait été initialement acceptée, c'est-à-dire vous.
L'offre d'achat n'engage pas le vendeur : seuls les signataires sont engagés. Si votre offre correspond exactement au montant demandé, elle est dite « parfaite » et le vendeur est en principe obligé de l'accepter.
L'offre d'achat que vous formulez a une valeur juridique qui vous engage, même si votre document n'est pas un acte notarié.
La loi n'encadre pas le délai de validité d'une offre d'achat mais le délai d'usage est de 5 à 10 jours. En cas d'offre d'achat au prix demandé par le vendeur, ce dernier est obligé d'accepter l'offre.
La seule option pour annuler une offre d'achat est que celle-ci ne soit pas écrite dans les règles ou qu'elle ne comporte pas de réel consentement définitif à mener la vente jusqu'à son terme (si elle précise que vendeur et acheteur ne seront engagés qu'au moment de la signature du compromis de vente par exemple).
La contre-proposition devra préciser l'identité du vendeur, la désignation du bien, son adresse, le prix proposé, sa superficie et ses éventuelles dépendances. En outre, elle contiendra les clauses suspensives, si elles existent, nécessaires pour que la vente soit réalisée.
1.1 - Le refus de vente est sanctionné pénalement
En d'autres termes, le professionnel ne peut, au nom de sa liberté contractuelle, refuser que vous achetiez un produit ou un service qu'il propose à la vente.
Le vendeur peut refuser ou accepter cette offre, mais à partir du moment où l'offre est acceptée, le vendeur ne peut plus revenir en arrière et se rétracter. Il s'engage alors à vendre son bien à l'acquéreur, qui a formulé son offre d'achat et à signer le compromis de vente avec lui.
Le délai légal de rétractation dont dispose l'acquéreur après la signature d'un compromis de vente pour l'achat d'un appartement, d'une maison ou d'un terrain est de 10 jours.