Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et que vous n'exercez plus d'activité professionnelle. L'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.
Pour en savoir plus sur les autres mesures, consultez notre espace d'information dédié à la réforme. Votre pension d'invalidité prend fin lorsque vous atteignez 62 ans. Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail.
Vous percevez une rente viagère jusqu'à votre décès. Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité. Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Il y a les Pensions d'invalidité qui sont accordées aux personnes qui à la suite de maladies ou pathologie ont une perte de capacité de gain et les Rentes d'Accident de Travail ou Maladie professionnelle qui sont accordées aux personnes qui ont des séquelles des suites d'un AT ou d'une MP.
Une rente d'invalidité est-elle à vie ? La pension d'invalidité n'est pas accordée à vie, elle est temporaire. En effet, elle peut prendre fin en cas de dépassement du seuil de comparaison, en cas de départ à la retraite ou dans des cas précis.
Selon le niveau d'invalidité de l'assuré, il perçoit une pension de catégorie 1, 2 ou 3 qui correspond à une fraction de ses revenus. La rente d'incapacité est attribuée aux victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.
Ensuite, le fait d'être reconnu en invalidité permet d'obtenir une prise en charge à 100% de la base de remboursement de ses soins médicaux par l'Assurance maladie (hors dépassements d'honoraires et déremboursement de certains médicaments). L'invalidité ouvre également droit à un avantage fiscal.
La pension d'invalidité a pour objet de compenser la perte de revenus qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Son montant dépend de vos revenus et de la catégorie d'invalidité qui vous est attribuée. En complément, vous pouvez percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
À noter : la rente ne peut pas être calculée sur un salaire inférieur au salaire minimum des rentes (20 049,09 € depuis le 1er avril 2023).
Le maintien de salaire en cas d'incapacité du salarié
Si son taux d'incapacité est inférieur à 10%, il peut percevoir un capital et s'il est égal ou supérieur à 10%, une rente viagère lui est versée en fonction de sa catégorie d'incapacité et de son salaire moyen.
Les rentes d'incapacité permanente sont versées chaque trimestre lorsque le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 50 %, ou chaque mois lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %. Elles sont exonérées de CSG et de CRDS et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Quelles maladies donnent droit à une invalidité ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH.
La rente d'incapacité permanente partielle (IPP) est versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Suite à votre accident de travail ou en cas de maladie professionnelle, vous pouvez être convoqué par le service médical de votre caisse d'assurance maladie, pour y être examiné par un médecin-conseil.
Cumul avec des revenus professionnels. Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible, à condition que le cumul ne dépasse pas le seuil de comparaison. Celui-ci est fixé soit : Au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
Si vous êtes éligible à une pension d'invalidité, vous pourrez bénéficier d'une retraite pour inaptitude au travail : le montant de retraite après une pension d'invalidité est automatiquement calculé au taux plein de 50 %, et ce quel que soit le nombre de trimestres qui ont été cotisés.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
– L'incapacité permanente de travail : le salarié ne peut plus travailler définitivement ou ne plus exercer certaines fonctions (cette incapacité permanente peut être partielle (IPP) ou totale (IPT).
Un taux est fixé à titre provisoire par le médecin-conseil, en attendant la fin de l'instruction qui détermine le taux d'IPP définitive.
Elle indique que le barème préconise un taux de 10 à 15 % pour une limitation légère de tous les mouvements de l'épaule dominante et un taux de 20 % pour une limitation importante de tous les mouvements de l'épaule dominante. Elle soutient que le taux doit être fixé à 5 %.
Dans le cadre d'un handicap, les frais médicaux peuvent être très élevés notamment avec l'appareillage (fauteuil roulant, prothèses auditives…). Si vous êtes atteint d'un handicap, souscrire un contrat mutuelle est important, même si vous bénéficiez d'une prise en charge à 100% de l'assurance maladie (en savoir plus).
Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ? Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants : Vous viviez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décès. Vous avez au moins 1 enfant avec le défunt.
Indemnités d'invalidité
à 65 % de votre salaire brut, si vous êtes titulaire avec personne(s) à charge ; à 55 % de votre salaire brut, si vous êtes isolé ; à 40 % de votre salaire brut, si vous êtes cohabitant.
Cette revalorisation sera effective sur votre pension versée fin janvier 2024. Les autres pensions d'invalidité seront revalorisées au 1er avril 2024. Donc les PI au delà du minimum seront revalorisée en avril , payé en mai.