Pourquoi réaliser un état des lieux de sortie en la présence d'un huissier ? En général, la présence d'un huissier pour un état des lieux de sortie est requise lorsqu'il y a un litige entre le locataire et le propriétaire.
Lorsqu'un état des lieux ne peut être fait à l'amiable ou de façon contradictoire, à savoir si une des parties est manquante, il faut solliciter un huissier de justice en vue d'un constat locatif. Les frais d'huissier sont à partager entre le bailleur et le locataire.
L'état des lieux de sortie est uniquement à la charge du bailleur. S'il y a un désaccord ou si le locataire ou le bailleur refuse d'effectuer l'état des lieux, il est possible de recourir à un huissier. Dans ce cas, les frais seront partagés par moitié entre le locataire et le bailleur.
Un huissier peut être mandaté pour réaliser cet état des lieux amiable. Dans ce cadre, ses tarifs sont libres.
La visite se fait avec l'huissier et chaque partie peut défendre son point de vue durant l'état des lieux. Le compte rendu de l'état des lieux par l'huissier est signé par les deux parties à la fin de la visite. Chaque partie reçoit sa version de l'état des lieux.
État des lieux (constat locatif)
17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.
Les prix des constats d'huissier
En moyenne le tarif horaire d'un constat d'huissier varie, selon les régions de 260 € ttc à 320 euros ttc.
Apporter des preuves
Il est recommandé de prendre des photographies de chaque recoin de la location pour éviter les éventuelles mésententes lors de la comparaison des deux états de lieux. Ces photos sont des preuves irréfutables de l'état d'un bien avant l'entrée et à la sortie de location.
Ainsi, pour être conforme, il doit être : Constaté par écrit, que ce soit sous format papier ou sous format électronique ; Daté et signé par le propriétaire et le locataire (ou leur mandataire) ; Imprimé pour chacune des parties du contrat.
L'état des lieux permet de comparer le logement au début et à la fin de la location, de déterminer les éventuelles réparations à réaliser et de les répartir justement entre propriétaire et locataire.
Comment annuler les frais d'huissier ? Afin d'annuler les frais d'huissier, il est conseillé de contacter l'huissier le plus rapidement possible pour régler sa dette au comptant ou de manière échelonnée. Dès l'instant où le débiteur propose un paiement de sa créance, il devient possible de suspendre la procédure.
À la sortie du logement
S'il est établi directement entre le locataire et le bailleur, il est gratuit. S'il est établi par un professionnel, il est à la charge du bailleur sauf en cas de désaccord et de recours à un commissaire de justice.
Dans ce cas la loi lui laisse un délai de 10 jours à compter de son installation pour demander au bailleur de faire un complément d'état des lieux, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
Des impayés de loyers ou de crédits, une convocation devant un tribunal, ainsi que la communication d'une décision de justice constituent les raisons principales pour lesquelles un huissier de justice peut intervenir à votre domicile. Sa venue n'est pas nécessairement synonyme de procédure judiciaire.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.
Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque. Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent.
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ? Il s'agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d'entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage.
L'état des lieux se fait à l'entrée et à la sortie du bail locatif. Ce document doit être approuvé par les deux parties. Si l'un d'eux n'est pas d'accord avec ce qui est constaté, il peut refuser de le signer.
L'état des lieux de sortie n'est pas obligatoire. Toutefois, il est fortement conseillé. Il doit être établi lors de la restitution des clés au propriétaire. Il permet de déterminer la responsabilité des parties.
La réalisation d'un l'état des lieux d'entrée ou de sortie, implique généralement la présence de deux personnes : le locataire et le propriétaire.
Comment contester l'état des lieux de sortie ? Le locataire ou le propriétaire peut contester l'état des lieux devant la commission départementale de conciliation (CDC)ou un conciliateur de justice. La conciliation est une démarche facultative et gratuite.
Si un huissier se présente chez vous, c'est pour deux raisons essentielles : il vient vous remettre une mise en demeure en main propre ; il vient vous avertir qu'une saisie de vos biens aura lieu, car vous devez de l'argent à un ou plusieurs créanciers.
La procédure de saisie des biens ne peut être engagée pour une dette inférieure à 535€.
De manière générale, l'état des lieux se réalise à l'amiable, en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du locataire. La date est convenue d'un commun accord entre les deux parties, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.