Le certificat fiscal encore appelé « quitus fiscal » permet d'attester que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le quitus fiscal doit être demandé à la suite de la livraison du véhicule.
Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal. La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Le quitus fiscal est totalement gratuit pour une voiture d'occasion. En revanche, s'il s'agit d'une voiture neuve, le nouveau propriétaire doit s'acquitter de la TVA française au taux de 20 %.
Après l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion dans un autre pays membre de l'Union européenne, il est nécessaire de demander son immatriculation en France auprès de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
Les grandes étapes de la démarche
Une fois connecté à votre espace : Cliquer sur le bouton "Nouvelle demande", Sélectionner "L'immatriculation", Sélectionner la demande "Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal".
Quel délai pour obtenir le quitus fiscal ? A partir du moment où le véhicule importé a été livré, vous avez quinze jours pour faire votre demande de quitus fiscal auprès de l'administration. Ensuite, il faut compter entre une et deux semaines pour l'instruction du dossier et la délivrance du document.
"Quitus" est le nom donné à la décision par laquelle les actionnaire d'une société, réunis en assemblée délibérante, approuvent la gestion du ou des mandataires sociaux. Le mot est pareillement utilisé dans les procès verbaux d'assemblées de copropriétaires.
La demande d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion acheté à l'étranger se fait uniquement sur internet, via le site ants.gouv.fr. Vous n'avez donc plus besoin de vous rendre à la Préfecture. Vous recevrez votre certificat d'immatriculation (carte grise) directement à votre domicile.
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal.
Le certificat fiscal encore appelé « quitus fiscal » permet d'attester que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le quitus fiscal doit être demandé à la suite de la livraison du véhicule.
Le quitus fiscal, comment l'obtenir ? Comment indiqué précédemment, ce certificat fiscal doit être demandé dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule. La demande doit être adressée via le formulaire n°1993-PART-D-SD, qui est à envoyer (renseigné) par courriel, au service compétent de votre département.
La plaque WW est une plaque provisoire utilisée sur les véhicules qui ne peuvent pas être immatriculés dans l'immédiat. Plusieurs situations amènent le propriétaire à recourir à ce type d'immatriculation, par exemple après l'achat d'un véhicule à l'étranger.
Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.
Mon dossier serait validé par l'ANTS mais ils sont en attente du quitus fiscal. Sachez qu'une fois que la demande est en cours, il n'est plus possible de l'annuler ou d'aller voir un professionnel pour l'obtention de plaques WW.
Les 5 étapes à suivre pour immatriculer une voiture allemande en France sont : obtenir le quitus fiscal, commander le certificat de conformité, faire la demande d'une immatriculation provisoire, réaliser le contrôle technique, procéder à l'immatriculation définitive en rassemblant tous les documents.
Comment connaître le Pays de Provenance de son véhicule ? La réponse se trouve dans le Numéro d'Homologation Européen qui lui même se situe sur le Certificat de Conformité Européen (COC) des vehicules importés ou sur le Certificat de Circulation (ex carte grise) ou également sur la plaque moteur.
En cas de dépassement de délai pour changer votre carte grise, vous risquez une amende par les forces de l'ordre : amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu'à 750 €.
Combien coûte le quitus fiscal ? La délivrance du quitus fiscal ne coûte rien. Il s'agit d'un document totalement gratuit. Mais vous pouvez être redevable de la TVA si vous avez acquis un véhicule neuf et non d'occasion.
En droit, le quitus est une reconnaissance de gestion conforme à la mission déléguée. Donner quitus décharge le mandataire de toute responsabilité. Par conséquent, lorsque le syndic réclame quitus au syndicat des copropriétaires, il lui demande de le déclarer « quitte » de sa mission de gestion.
quitus, n. m. qui-va-là, interj.
Comment obtenir votre quitus fiscal ? Pour obtenir le quitus fiscal auprès de l'administration, il faut remplir le formulaire 1993-PART-D-SD intitulé « Demande de certificat d'acquisition d'un véhicule en provenance de l'Union Européenne paru un particulier (ou son mandataire) ».