Idée fausse : l'édition d'un relevé de points ou la consultation de son nombre de points sur Télépoints si vous possédez le numéro de dossier et le code d'accès n'a aucune incidence négative : cela ne valide nullement le retrait de points de permis et n'empêche pas bien au contraire, la récupération des points de ...
Cette rumeur est totalement fausse! Vous ne risquez rien à consulter Télépoints! A l'inverse vous pouvez perdre beaucoup si vous ne savez pas où vous en êtes de vos points… Contrairement au relevé d'information intégral, Télépoints ne vous donne que votre solde, et rien que votre solde…
Afin de ne pas perdre de points, il vous suffit de payer plus cher une amende, par exemple en faisant un chèque de 36 € (au lieu de 35 €) pour une contravention due à un changement de direction sans clignotant. L'administration vous enverra alors un chèque d'un euro afin de rembourser le trop perçu.
Vous devrez fournir une copie de votre avis de contravention et renseigner l'identité, les coordonnées et le numéro du permis de conduire de la personne qui conduisait votre véhicule au moment de l'infraction.
Mais alors : combien coûte un stage de récupération de points ? Les prix moyens pour faire un stage se situe entre 130 € et 250 €. Plusieurs éléments entrent en considération lorsque les centres agréés déterminent le prix d'un stage pour récupérer des points.
Bonne nouvelle : le stage peut être pris en charge par une assurance permis à points ! Cette dernière permet d'alléger le coût du stage puisqu'elle peut le rembourser jusqu'à 240 €. Pour un coût annuel allant de 30 à 70 €, l'assurance permis à points peut donc s'avérer très utile.
Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus). Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis. Le stage dure 2 jours.
3 issues possibles après avoir contesté votre contravention
S'il n'y a pas de preuves suffisantes, ou s'il est impossible de définir qui conduisait votre véhicule au moment de l'infraction, vous restez redevable de l'amende. Par contre, si votre contravention impliquait un retrait de points du permis, il est annulé.
Au niveau administratif la situation est très différente, le temps de traitement peut être très long. L'inscription de la perte de points effective au fichier national du permis de conduire peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois. Ce délai est variable et on ne peut le prédire à l'avance.
Contester son PV. Pour contester votre PV, vous pouvez envoyer le formulaire de requête joint à l'amende, ou sur le site antai.gouv.fr en indiquant tout simplement que vous n'étiez pas le conducteur lors de l'infraction. Personne ne pourra exiger que vous donniez le nom de la personne qui conduisait.
Attendre la majoration d'une amende est un outil de stratège pour retarder l'application du retrait de points. Attention, une fois le PV majoré, payé ou pas, les points tombent. Vous aurez toutefois gagné de 4 à 6 mois ce qui peut suffire à sauver votre permis.
Facilités de paiement ou remise à la clé
Cumul d'amendes, dette trop lourde : vous avez la possibilité de solliciter l'indulgence du percepteur. En cas de succès, vous pourrez obtenir soit des facilités de paiement, soit une remise gracieuse ou partielle.
Date de l'infraction : le jour où les forces de l'ordre constatent l'infraction et dressent le procès verbal (PV). Date définitive : date du paiement de l'amende. C'est la date de l'enregistrement de l'amende ou de la condamnation. Elle déclenche le retrait de points par la Préfecture.
Les points ne sont pas retirés immédiatement, vous avez 60 jours pour payer l'amende par internet (45 jours par voie courrier chèque) et retarder le retrait de points. Après l'enregistrement du paiement de l'amende, il faut ajouter le délai d'enregistrement des points au FNPC et le délai de réception de la lettre 48SI.
Tout conducteur peut connaître le solde de points de son permis de conduire en consultant le service Télépoints sur le site du ministère de l'Intérieur.
Les faits se sont déroulés comme suit: (Racontez pourquoi vous vous êtes retrouvé dans cette situation). C'est pourquoi j'ai été condamné à une amende. Par conséquent, j'ai l'honneur de solliciter votre plus grande indulgence de retirer cette contravention. Je vous en serai personnellement reconnaissante.
Depuis plusieurs mois, des SMS, courriels ou courriers frauduleux vous proposent de régulariser ou contester des amendes impayées sur de faux sites administratifs en collectant illicitement vos données personnelles ou vos coordonnées bancaires. Pour information, l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.
Une amende est une contravention (article 131-12 du Code de procédure pénale). Or, en cette matière, l'article 9 du Code de procédure pénale dispose qu'il y a prescription une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. Ainsi, la contravention doit être envoyée dans l'année qui suit l'infraction.
Récupération automatique des points au bout de 6 mois
Si un automobiliste commet une infraction lui coûtant un point sur son permis de conduire, il le récupère automatiquement au bout de 6 mois, s'il ne commet aucune autre transgression au Code de la Route. Le délai court à partir du paiement de la contravention.
L'utilisation d'un téléphone portable tenu en main est sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de 3 points du permis de conduire.
Il est à l'origine du permis à points, mis en place en 1992. L'ancien secrétaire d'Etat socialiste Georges Sarre, qui créa notamment le permis à points en 1989, est mort jeudi à l'âge de 83 ans, a annoncé Jean-Pierre Chevènement, dont il fut un fidèle compagnon de route, sur son compte Twitter.
PV : certaines amendes peuvent désormais être payées en plusieurs fois. Depuis le 6 mars, il est possible de payer le montant de certaines amendes en plusieurs fois.
Il s'agit d'un service décentralisé, vous devez donc écrire au service du Trésor public du département où l'infraction a été commise. Vous trouverez l'adresse en tapant dans Google « Trésorerie Amendes + nom du département ».
Pour accéder à ce service gratuit disponible depuis mercredi 11 février, connectez-vous au site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions : antai.gouv.fr . Cliquez sur l'onglet "consultez votre dossier" dans la rubrique "avis de contravention".