Régularisation de factures impayés expliquant un double prélèvement CB. Un prélèvement prélevé deux fois peut aussi s'expliquer par des factures non payés ces derniers mois ou un échéancier non respecté. L'organisme préleveur ou le commerçant décide donc de procéder au paiement des sommes dues.
Notice : Réclamation suite au double paiement d'une facture
Vous pouvez écrire votre réclamation par lettre simple ou en recommandé avec accusé de réception. Joignez une copie de la facture concernée et tout document prouvant un double paiement ou prélèvement.
Pour contester un prélèvement, vous devez adresser un courrier à votre banque. Si le montant d'un prélèvement dépasse le montant prévu, vous devez le signaler à votre banque, dans un délai de 8 semaines. Pour les opérations non autorisées ou mal exécutées, le délai est de 13 mois après la date du débit.
Pour mettre fin au passage du prélèvement : Il n'est plus nécessaire de révoquer un prélèvement régulier auprès de votre fournisseur et de votre banque. Depuis 2014, il suffit de vous adresser à votre fournisseur en lui faisant une demande, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il y a un moyen fiable pour savoir si vous avez été débité ou non : l'e-mail de confirmation. Si vous avez reçu un e-mail de confirmation et que vos billets se trouvent bien dans l'onglet « Billets », alors ça veut dire que le paiement est passé, que vous avez été débité et que le billet est bien émis.
Généralement, il peut varier de quelques heures à 3 heures. Le délai maximum de débit dépend de la carte bancaire et peut faire l'objet d'un allongement durant les week-ends et les jours fériés.
Pour être sûr qu'un prélèvement à venir ne sera plus payé, il faut adresser une demande d'opposition à votre banque par écrit, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception, en précisant les caractéristiques du prélèvement litigieux (créancier, numéro d'émetteur, montant, date).
Le plus simple consiste à adresser une requête d'annulation au fournisseur, en lui demandant de ne pas présenter le prélèvement. Cette demande doit être effectuée via une lettre recommandée en précisant l'identifiant du créancier et la référence unique du mandat (RUM).
Un paiement récurrent est, par définition, un versement régulier. Ce prélèvement est donc programmé pour se reproduire à une date fixe. La date peut être imposée par le créancier ou choisie par le donneur d'ordre.
Prélèvement abusif : comment se faire rembourser ? En pratique, le consommateur lésé doit présenter sa demande de remboursement à sa banque avant expiration d'une période de 8 semaines débutant à la date où les fonds ont été débités.
Quels sont les délais pour vous opposer à un prélèvement ? Pour que l'opposition au prélèvement puisse être correctement gérée par votre banque, vous devez l'en avertir au plus tard la veille de son échéance, déposer sa demande plusieurs jours à l'avance est toutefois recommandé.
Adressez la demande de remboursement de frais bancaires à la banque par lettre recommandée avec avis de réception. La demande peut comporter un fondement différent selon les cas : L'obligation d'information tenant aux frais bancaires n'a pas été respectée par la banque.
Quel est le délai pour contester une opération bancaire ? La contestation d'une opération carte bancaire d'origine frauduleuse est possible durant un délai de 13 mois. S'il s'agit d'un paiement réalisé en dehors de l'Espace économique européen, ce délai est ramené à 70 jours.
La contestation d'un paiement par carte bancaire se fait directement auprès de la banque où est ouvert le compte. N'oubliez pas, dans un premier temps, de faire opposition à votre carte si vous constatez une opération frauduleuse. Portez également plainte au commissariat ou en gendarmerie.
En principe, vous ne pouvez pas annuler un paiement par carte bancaire. Lorsque vous achetez un produit ou un service en magasin avec votre carte, il est considéré que vous êtes au courant du montant ainsi que des conditions générales de ventes. Surtout que la transaction ne se fait pas instantanément.
La banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas d'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté. Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.
Il est possible de demander d'annuler une révocation de prélèvement. Pour cela, il vous faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre établissement bancaire et demander cette levée.
L'opposition rend votre carte inutilisable. Une nouvelle carte sera commandée et un nouveau code secret vous sera communiqué. Vous serez remboursé des opérations passées, sauf si vous avez été négligent ou si vous avez agi frauduleusement.
Si vous avez effectué un paiement avec votre carte bancaire sur internet (exemple : achat d'un bien ou d'un service auprès d'un e-commerçant), l'acte de paiement est irrévocable et ne peut pas être annulé que dans les cas d'utilisation frauduleuse.
Encours carte : cumul des paiements carte entre deux dates d'arrêté.
L'encours est le montant total des crédits émis par une ou des institutions financières à une date donnée et non remboursés. Il s'agit donc d'un stock.
Vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats en ligne dont vous n'êtes pas à l'origine. Vous avez reçu un code de confirmation sur votre téléphone pour un achat que vous n'avez pas fait. Vous avez été averti par votre banque d'une tentative d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur internet.