La France n'envisage pas de ratifier la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail du 27 juin 1989, car les notions de « peuples indigènes et tribaux » ou de « peuples autochtones » sont incompatibles avec la Constitution.
La Convention codifie les règles qui régissent l'échange et le traitement des envoyés d'États, lesquelles ont été solidement établies au fil des siècles par le droit international coutumier. On compte 179 États parties à la Convention; elle a donc été adoptée à une échelle quasi universelle.
Généralement, un traité a un caractère très officiel, solennel; les traités sont nécessairement signés par des États; les signataires sont «liés» par un traité. Une convention désigne généralement des «traités multilatéraux formels dont les parties sont nombreuses.
Un traité entre en vigueur suivant les modalités et à la date fixées par ses dispositions ou par un accord entre les Etats et les orga- nisations ou, selon le cas, entre les organisations ayant participé à la négociation.
La Convention de Vienne s'applique aux ventes internationales de marchandises c'est-à-dire "entre deux parties ayant leur établissement dans des Etats différents". La convention exclut de son champ d'application les ventes au consommateur final et ne s'applique donc qu'aux ventes entre professionnels.
Traité de Tordesillas, 7 juin 1494.
En droit, la convention est un accord de volontés conclu entre des personnes (des individus, des groupes sociaux ou politiques, des États) et qui est destiné à produire des conséquences juridiques.
L'« adhésion » est l'acte par lequel un État accepte l'offre ou la possibilité de devenir partie à un traité déjà négocié et signé par d'autres États. Elle a le même effet juridique que la ratification. L'adhésion se produit en général lorsque le traité est déjà entré en vigueur.
Un traité peut être défini comme un accord écrit entre sujets du droit international et destiné à produire des effets de droit.
Le traité peut se dénommer de manière différentes : convention, accord, protocole…mais tous ces termes évoquent tous un accord synonyme de traité. Il s'agit donc d'un accord volontaire de la part des Etats qui aura pour objet d'établir des projets de droit à l'égard de ceux qui l'auront accepté.
Le droit international public régit principalement les relations entre États, sujets premiers et principaux de cet ordre juridique, afin notamment d'encadrer et de réguler ces rapports internationaux.
La République démocratique allemande avait signé et ratifié la Convention les 13 août 1981 et 23 février 1989, respectivement. Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Les Principes d'UNIDROIT ont pour objectif d'établir un ensemble équilibré de règles destinées à être utilisées dans le monde entier quelles que soient les traditions juridiques et les conditions écono-miques et politiques des pays dans lesquels elles doivent s'appliquer.
Tout traité a pour but de produire un effet de droit entre les États qui y sont parties. Il s'agira le plus souvent de créer des obligations et des droits dans leurs rapports mutuels ou de poser une règle de conduite que les parties s'engageront à suivre.
En signant une Convention, un Etat exprime, en principe, son intention de devenir Partie à la Convention. La signature ne préjuge en aucune manière l'éventuelle suite (ratification ou non) que donnera cet Etat. La ratification entraîne une obligation juridique pour l'Etat ratifiant d'appliquer la Convention.
Aux termes de l'article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités ; il est en outre tenu informé par le Gouvernement de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international même si celui-ci n'est pas soumis à ratification.
Seuls les sujets bénéficiant de la personnalité juridique internationale bénéficient de la capacité de conclure des traités, c'est-à-dire les États et les Organisations internationales (OI), même s'il n'est pas exclu que d'autres types d'acteurs des relations internationales participent à leur négociation, mais sans ...
Convention collective de la métallurgie (ingénieurs et cadres)
Le droit du travail en France est influencé par les textes de l'Organisation internationale du travail (OIT), agence des Nations Unies pour le monde du travail. L'OIT rédige des recommandations et des conventions. Les conventions de l'OIT sont les principaux textes qui ont un effet sur le droit du travail français.
Définition de Convention
Dans le langage juridique "convention" est synonyme de contrat et d'accord. "Convention collective".
Un traité de paix est un traité proclamant la fin d'une guerre et contenant souvent des contreparties réciproques pour les anciens belligérants.
Le traité de Nice est un traité signé le 26 février 2001 par les États membres de l'Union européenne (UE), entré en vigueur le 1er février 2003 et remplacé par le traité de Lisbonne le 1er décembre 2009.
Le traité de Paris, signé le 19 février 1763, met fin à la guerre de Sept Ans entre la France, la Grande-Bretagne et l'Espagne. Il marque la fin du conflit en Amérique du Nord et jette les bases du Canada actuel.