Un mineur peut être désigné titulaire d'un certificat d'immatriculation pour la catégorie de véhicules tel que les scooter 50 cm3 s'il justifie du BSR ou désormais la catégorie AM du nouveau permis de conduire. Sinon, il doit obligatoirement être désigné comme cotitulaire.
S'il était jusqu'alors légal en France, qu'une personne physique mineure ou majeure mais ne possédant pas de permis de conduire puisse immatriculer un véhicule à son nom, cela n'est dorénavant plus possible.
Carte grise au nom d'un mineur : oui, c'est légal, mais à une condition. À vrai dire, rien dans la loi ne dit qu'un enfant mineur ne peut être le titulaire d'un certificat d'immatriculation. Il n'y a pas non plus d'âge spécifique pour avoir une carte grise à son nom.
Vous pouvez faire la déclaration de la cession du véhicule vous-même sur le site de l'ANTS ou avec l'application Simplimmat. Vous pouvez également passer par un professionnel agréé. Si vous donnez votre véhicule, vous devez faire également cette démarche.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Faire don d'une voiture à ses proches est tout à fait possible, en respectant les règles de la donation. Un présent d'usage est un don offert lors d'une occasion spéciale, comme la réussite à l'examen du permis de conduire.
La carte grise d'un véhicule peut être au nom d'une personne mineure. Pour cela, vous avez deux possibilités : immatriculer un véhicule pour lequel le mineur dispose du permis adéquat (moto légère, voiture sans permis, etc.) ou désigner le mineur comme cotitulaire du certificat d'immatriculation.
Vous souhaitez donner votre véhicule ? Sachez qu'il vous faudra en faire la déclaration vous-même sur le site de l'ANTS. Il vous faudra préciser l'identité du nouveau propriétaire du véhicule, imprimer le formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession ainsi que le certificat de situation administrative.
Dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté de bien, l'avantage d'ajouter un cotitulaire sur la carte grise se présente en cas de décès : le co propriétaire garde ses droits sur le véhicule. Il peut changer le nom de la carte grise. Le prix de la carte grise sera de 13,76 € seulement.
Il est désormais interdit de mettre la carte grise au nom d'un mineur, et cela fait suite à un très grand nombre d'abus. Le titulaire de la carte grise doit pouvoir justifier au moment de faire la carte grise qu'il est bien titulaire du permis de conduire.
Oui, mais votre petit-fils doit faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) au nom d'une personne possédant le permis de conduire, qui en sera alors le titulaire principal (s'il est mineur, c'est son représentant légal qui la désignera).
Une procuration doit être remplie uniquement si l'acheteur ne peut pas être présent lors de la vente et qu'il délègue cette responsabilité à une autre personne. La procuration sert à attester de l'identité de cette personne et du fait qu'elle a l'autorisation de l'acheteur pour faire cette vente.
Préparer les documents à fournir. Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, un mandat doit être fourni ainsi que la pièce d'identité et le code confidentiel. le code cession (transmis par le vendeur suite à l'enregistrement de la déclaration de cession dans le Système d'Immatriculation des Véhicules)
Non, en France, il n'est pas nécessaire de posséder un permis de conduire pour être co-titulaire d'une carte grise. Par exemple, un parent peut être co-titulaire de la carte grise d'un véhicule conduit par son enfant.
Vous sollicitez un tiers
Vous pouvez demander à un parent ou un ami d'effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le parent ou ami devra utiliser son propre compte ANTS et déclarer faire la démarche en votre nom. Il n'y a pas à établir une procuration.
Si vous voulez mettre 2 noms sur la carte grise et s'il s'agit d'une personne, autre que votre conjoint, que vous souhaitez ajouter en cotitulaire, vous devez faire une déclaration de cession à l'aide du formulaire Cerfa 15776. Vous devrez indiquer que le vendeur cède le véhicule aux cotitulaires désignés.
Les documents à remettre, lors du don d'une voiture à un ami
Il s'agit : La carte grise barrée en diagonal et portant la mention "cédée à titre gratuit... (date et heure)" et signée par l'ensemble des propriétaires. Si ce document est égaré ou volé, un duplicata peut être obtenu, en faisant une demande sur le net.
Vous êtes intérimaire et souhaitez réparer ou acquérir un véhicule. Vous pouvez solliciter auprès du fonds d'action sociale du travail temporaire, FASTT, un prêt d'un montant compris entre 1.600€ et 12.000€ remboursable sur une durée allant jusqu'à 60 mois. Ce prêt est accordé sans frais de dossier.
L'APRE (Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi) peut également vous aider à acheter une voiture sans argent. Cette aide pouvant aller jusqu'à 1000 € est versée aux bénéficiaires du RSA afin de faciliter leur insertion sur le marché de l'emploi.
Si vous déménagez, vous disposez d'un mois pour modifier l'adresse sur votre carte grise. La modification d'adresse est gratuite, il s'agit d'une étiquette à apposer sur la carte grise. S'il s'agit du 4ème changement, une nouvelle carte grise est envoyée : le coût est de 2,76€.
Peut-on indiquer plusieurs noms sur la carte grise ? Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer.
Cela signifie que la personne qui possède ou qui utilise un bien meuble (notamment une voiture) de manière paisible, publique et non équivoque, est présumée en être propriétaire. Le détenteur de bonne foi est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire.
Le conducteur secondaire est un conducteur autorisé à conduire le véhicule de manière ponctuelle : le week-end, les vacances, pour un rendez-vous précis, etc. Il peut s'agir d'un membre de la famille comme un conjoint ou un enfant ou un proche.