La loi considère que, en cas d'accident entre deux voitures qui se suivent, c'est le conducteur de la deuxième voiture (vous, en l'occurrence) qui est responsable, à moins que vous ne puissiez prouver que le conducteur de l'autre automobile a freiné brusquement sans vous en avertir et sans raison valable.
Accident en doublant, qui est en tort ? Lorsque vous doublez, vous devez rester maître de votre véhicule et bien regarder si personne ne se trouve sur la deuxième voie. Si vous percutez un véhicule en doublant, c'est bien vous qui êtes responsable de l'accident.
Qu'en est-il d'une petite collision en chaîne impliquant un nombre limité de voitures ? Si par exemple, seules 3 voitures sont impliquées, l'assurance considère que le dernier conducteur de la collision est responsable de tous les dommages s'il est établi que le véhicule du milieu a été projeté sur le véhicule de tête.
En cas de collision en chaîne classique, c'est au ou à la propriétaire du véhicule ayant percuté par l'arrière le véhicule qui précédait de payer. Plus exactement, c'est l'assurance responsabilité civile de la partie responsable qui indemnise le sinistre.
Se faire rentrer dedans par l'arrière : comment être indemnisé ? En cas de choc par l'arrière, la plupart du temps, c'est le conducteur qui percute l'autre qui est en tort. Si vous êtes victime d'un tel sinistre, c'est la compagnie d'assurances de l'autre conducteur qui va vous indemniser.
La case n° 8 par exemple (heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file) est une source d'erreur fréquente : vous devez la cocher si vous avez, vous-même, heurté un véhicule, mais non si le véhicule qui vous suivait vous a heurté…
Erreur n°5 : ne pas cocher la case « blessé »
Pour une bonne prise en charge par l'assureur, vous devez impérativement indiquer les informations personnelles du blessé (vous-même ou un tiers). La case « blessé » au recto d'un constat amiable.
Deux règles spécifiques régissent le calcul du coefficient du malus pour les automobilistes confirmés : La responsabilité totale lors d'un accident augmente le malus de 25 %. Le coefficient de réduction-majoration sera alors multiplié par 1,25. La responsabilité partielle induit une hausse de malus de 12,5 %.
Concrètement cela signifie que vous avez commis une faute et que votre responsabilité est engagée vis-à-vis d'autrui. Les causes de l'accident vous seront dès lors imputées et vous devrez indemniser la partie adverse des dommages que vous avez causés.
Accidents domestiques (brûlure, chute, bricolage, jardinage, intoxication...)
Dans quel délai : Vous avez trois ans à compter de la date de l'accident. Vous pouvez porter plainte, même si dans un premier temps, vous avez répondu aux gendarmes au moment du procès verbal que vous ne portiez pas plainte.
Après un sinistre comme un accident de la route, les compagnies d'assurance auto procède une indemnisation relative à la responsabilité des assurés. Alors que la prise en charge est immédiate pour les conducteurs non responsables, les automobilistes en tort doivent s'attendre à mettre la main à la poche.
Vous êtes responsable de l'accident
Si votre véhicule est assuré tous risques, votre assureur prendra à sa charge les réparations. Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le votre.
Il faudra y préciser plusieurs choses, notamment le lieu, la date et l'heure du sinistre mais aussi le type de voitures impliquées, les dégâts observés, les circonstances du sinistre et les personnes présentes dans et autour de l'habitacle (si blessé il y a eu).
Demander l'Histovec du véhicule d'occasion
Depuis le mois de janvier 2019, l'État français a mis en place un outil gratuit en ligne permettant d'accéder à l'historique de chaque voiture d'occasion et donc de savoir si elle a subi un accident, caché par des réparations.
Le coefficient maximal est fixé à 3,5. Ainsi, pour une prime de référence de 1 000 €, l'assuré qui a un coefficient de 3,5 payera une prime de 3 500 €. Lorsque l'assuré est déclaré partiellement responsable de l'accident, la majoration est de 12,5%.
Une date anniversaire ou fixée par l'assureur
La date anniversaire correspond à la date de prise d'effet de votre contrat. Pour la plupart des assureurs, comme chez AMV, c'est cette même date qui sera retenue comme date d'échéance, notamment pour l'évolution de votre bonus / malus.
Prenons un exemple : pendant la 5e année d'assurance, vous êtes responsable d'un accident. A la prochaine échéance, votre coefficient, initialement de 0,76 sera majoré de 25 %, soit 0,76 *1,25 = 0,95. Vous payerez dès lors votre prime d'assurance 950 euros au lieu de 760 euros, soit 25 % plus cher.
Constat d'accident mal rempli : quel recours ? Si après vérification et signature vous vous apercevez que le constat est mal rempli, vous ne pouvez plus le modifier de manière unilatérale. Vous devez donc prendre contact avec l'autre partie et avec votre assurance pour contester les informations de ce document.
Si vous jugez que le constat ne reflète pas la réalité de l'accident, il est préférable de ne pas le signer. En effet, cette signature vous engage et pourrait impacter votre responsabilité, et donc la prise en charge de l'assurance auto ainsi que votre malus si vous êtes reconnu responsable.
Signer le constat européen d'accident
En bas du document, les deux conducteurs doivent apposer leur signature respective soit dans la case A, soit dans la case B selon les parties qui ont été précédemment complétées. Un exemplaire est alors remis à chacun.
Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune. Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.
Section 1 : Indiquez la date de l'accident et l'heure. Section 2 : Indiquez le lieu de l'accident et le pays. Section 3 : Précisez s'il y a des blessés. Même en cas de faible douleur, n'hésitez surtout pas à cocher la cache oui.
Chaque conducteur doit faire parvenir à sa compagnie d'assurance un exemplaire du constat amiable, par courrier recommandé de préférence, dans les 5 jours suivants l'accident. En cas de remise en mains propres, un récépissé en guise de preuve de dépôt doit être demandé.