En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété : Document établi par un notaire qui permet d'identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt pour prouver que vous êtes héritier.
Adressez-vous à un notaire pour un acte de notoriété
Il vous suffit de consulter l'annuaire des notaires de France, ou de vous adresser à celui qui est chargé de régler la succession.
Comme son nom l'indique, il ne s'agit ni plus ni moins qu'une attestation datée et signée par tous les héritiers qui permet de réaliser certaines formalités (paiement des frais funéraires, annulation des abonnements de la personne décédée, retrait de l'argent du ou des comptes bancaires, etc.).
En tout état de cause, un délai de 6 mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
Le notaire doit restituer l'argent en principe dans les 6 mois, délai correspondant à la communication de la déclaration de succession à l'administration fiscale.
Entre 15 jours et un mois maximum, l'argent de la succession est versé à chaque héritier selon ce qui lui revient. Par contre, si le défunt avait beaucoup de liquidités sur ses comptes courants, des biens immobiliers, des livrets d'épargne, et une assurance vie, alors, le temps de versement est encore plus long.
En tant que successible, vous avez 6 mois pour accepter ou refuser la succession, à compter du jour de l'ouverture de celle-ci (généralement à la date du décès).
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété : Document établi par un notaire qui permet d'identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt pour prouver que vous êtes héritier.
Le greffier en chef du tribunal judiciaire est compétent pour établir et délivrer l'acte de notoriété lorsque la dévolution de la succession ne comporte pas de contrat de mariage ni de dispositions de dernières volontés. Le juge d'instance n'a pas le pouvoir de délivrer l'acte de notoriété.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
L'acte de notoriété fait état des dispositions relatives aux dernières volontés du défunt (testament, donations entre époux…) et il mentionnera tous les successibles à la succession, déclinant ainsi l'identité de chacun des successibles.
Munis des documents d'état civil justifiant leur lien et d'un acte de décès du défunt, les successeurs voulant obtenir un acte de notoriété après la mort d'une personne doivent se rendre chez un Notaire de leurs choix. Un certificat d'hérédité est suffisant pour les successions inférieures à 5 000 euros.
L'acte de notoriété constitue la première démarche dans le déroulement d'une succession. En pratique, au décès d'un proche, ses héritiers deviennent propriétaires indivis de son patrimoine. Chaque héritier bénéficie d'une quote-part du patrimoine du défunt jusqu'au partage de ses biens.
En utilisant la « recherche de succession vacante » accessible sous « mes démarches », vous pourrez voir à quelle étape se situe le dossier, et connaître le pôle de gestion des patrimoines privés ou le service local du Domaine compétent à contacter si besoin.
Le porte-fort désigne l'acte en lui-même, mais aussi l'héritier qui se « porte-fort ». Remarque : le porte-fort en matière d'héritage n'a pas grand-chose à voir avec le porte-fort prévu par l'article 1204 du Code civil.
L'acte notarié (ou acte notarial) est un acte juridique rédigé et signé par le notaire. Le testament, la donation-partage et l'acte de vente sont, par exemple, des actes notariés. L'acte de notoriété est un acte établi par le notaire lors du règlement de la succession.
Règlement de la succession : avec ou sans notaire ? L'intervention d'un notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants : le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez faire établir l'attestation de propriété immobilière)
Afin de procéder à une succession sans notaire, il faut qu'aucun testament ne soit écrit, aucune donation effectuée, que le patrimoine à céder n'excède pas 5335,72 euros et ne contiennent pas d'immobilier. Dans les cas où ces conditions sont respectées, il est seulement nécessaire d'obtenir un certificat d'hérédité.
Exemple de tarifs (émoluments) de notaire dans une succession. Acte de notoriété : Environ 300 euros, sans testament ou donation entre époux, sinon les émoluments s'élèvent à 450 euros. Déclaration de succession : Pour une succession inférieure à 150.000€, comptez approximativement 1400€.
1. Caractère de ce qui est notoire, connu d'un grand nombre de personnes : La notoriété d'un produit dans le public. 2. Fait d'être avantageusement connu : Ce livre a fait la notoriété de cet écrivain.
Le notaire étant tenu au secret professionnel, il doit simplement s'assurer du fait que les héritiers ne s'opposent pas à la présence du conjoint de l'un d'entre eux. Si cette condition est respectée, le conjoint de l'un des héritiers peut parfaitement être présent lors des rendez-vous chez le notaire.
- Acte Original du décès du défunt. - Copie du livret de famille du défunt jusqu'à la première page vierge incluse (si plusieurs livrets, les fournir également). - Copie des testaments ou donations entre époux. - Contrat de mariage et les modifications apportées au régime matrimonial.
En principe, l'argent de la succession n'est versé aux héritiers qu'à la clôture du dossier, après l'acte de partage définitif. Cependant, si les sommes sont clairement suffisantes et si le partage est simple, les héritiers peuvent demander une avance sur succession.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Chaque enfant bénéficie d'une part d'héritage légale après le décès d'un parent. La part d'héritage réservataire dépend principalement du nombre d'enfants du parent décédé. Par exemple, lorsque le défunt avait deux enfants, chaque enfant bénéficie d'une part de deux tiers sur le patrimoine du défunt.