Le Plan stratégique national français (PSN) de la prochaine Politique agricole commune (PAC 2023-2027) a été approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
Haute montagne : 70€/ha + 385€/ha sur les 25 premiers hectares et 256€/ha sur les 25 suivants. Montagne : 70€/ha + 316€/ha sur les 25 premiers hectares et 210€/ha sur les 25 suivants. Défavorisée simple : 70€/ha + 85€/ha sur les 25 premiers hectares et 56€/ha sur les 25 suivants.
L'écorégime est l'une des nouveautés de la PAC 2023-27. Il remplacera le paiement vert actuel, qui se traduit par une aide de l'ordre 70 % de la valeur du DPB, moyennant le respect de trois critères (prairies permanentes, diversification, surfaces d'intérêt écologique) pour les exploitations qui n'en sont pas exempté.
La PAC réformée vise à: assurer un soutien plus ciblé aux petites exploitations; renforcer la contribution de l'agriculture aux objectifs de l'UE en matière d'environnement et de climat; laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour adapter les mesures aux conditions locales.
La prochaine PAC ne sera pleinement légitime que si elle revêt une exigence environnementale, climatique et sociale au niveau européen et permet à l'Europe d'engager réellement la transition vers une agriculture durable. A défaut, on s'orienterait vers une renationalisation de la PAC.
Pour la prochaine PAC de 2023 à 2027, seuls les exploitants ayant moins de 67 ans (âge légal de départ à la retraite à taux plein) et qui sont assurés contre les accidents du travail (Atexa) pourront prétendre aux aides de la PAC.
Une nouvelle réforme de la PAC rompt le lien entre les aides et la production. Les agriculteurs bénéficient désormais d'une aide au revenu, à condition qu'ils prennent soin des terres arables et respectent des normes en matière de sécurité alimentaire, d'environnement, ainsi que de santé et de bien-être des animaux.
A partir du site www3.telepac.agriculture.gouv.fr, vous pouvez accéder à la liste de l'ensemble des bénéficiaires français d'aides de la Politique Agricole Commune PAC.
Comme chaque année, la France est de loin celui qui en bénéficie le plus (10,21 milliards d'euros d'aides agricoles en 2021). Elle est suivie par l'Espagne et l'Allemagne qui reçoivent respectivement 7,7 et 6,8 milliards d'euros par an au titre de la PAC.
Au premier rang des bénéficiaires de la PAC, on trouve le groupe volailler breton Doux qui perçoit près de 54 millions d'euros de subventions agricoles européennes. «Il s'agit de restitutions à l'exportation pour le poulet, indique-t-on au ministère de l'Agriculture.
Quelles sont les aides :
900 €/ha/an pour les cultures maraîchères, arboriculture et petits fruits. 450 €/ha/an pour les cultures de légumes plein champ. 300 €/ha/an pour les cultures annuelles (céréales, oléagineux, protéagineux…).
Les premiers paiements des acomptes PAC 2022 ont été versés les 17 et 18 octobre 2022. Les premiers versements des acomptes des aides PAC ont eu lieu les 17 et 18 octobre 2022. Ils interviendront ensuite fin octobre et mi-novembre 2022.
La PAC est critiquée en raison de la difficulté à stabiliser son budget, des problèmes de fonctionnement posés par l'élargissement à vingt-huit et de l'inégalité des aides qui profitent aux pays producteurs et aux propriétaires d'importantes exploitations, puisque les aides sont proportionnelles aux surfaces de l' ...
Les principaux avantages d'une pompe à chaleur
Confort d'utilisation : Grâce à son autonomie et le réglage simplifié de ses paramètres, la pompe à chaleur offre au propriétaire un grand confort d'utilisation. Pas de combustible à stocker, ou à gérer, la pompe à chaleur chauffe aussi rapidement.
Son objectif : accompagner la transformation des territoires et des pratiques agricoles en vue de gagner en compétitivité tout en préservant l'environnement.
Le fonds social européen (FSE) ; Le fonds de cohésion ; Le fonds de la pêche (FEAMP).
Deux niveaux de paiements sont possibles : le niveau 1 à 60 €/ha et le niveau 2 à 82 €/ha. Un nouveau niveau de paiement spécifique pour les exploitations agricoles en agriculture biologique est mis en place : 110 €/ha. Il est de +30€/ha par rapport au niveau de paiement 2.
Le rapport indique que les personnes physiques ont été les principaux bénéficiaires des fonds distribués en 2018 et 2019. Les autres bénéficiaires dont les organismes publics et les SARL ont représenté environ un dixième des bénéficiaires directs mais ils ont perçu plus d'un tiers des fonds de l'UE.
La PAC, c'est la Politique agricole commune à tous les Etats membres de l'Union européenne. Cette politique a été mise en place en 1962, avec pour objectif initial d'augmenter la productivité du secteur agricole et garantir la sécurité alimentaire.
PAC 2023: quel assolement pour la prochaine campagne? La prochaine PAC prévoit une conditionnalité renforcée avec l'obligation de rotation de cultures et un besoin supplémentaire d'éléments du paysage ou de surfaces non productives. 2023 initialisera le début de la nouvelle PAC.
V. C. : La France est le premier pays bénéficiaire du budget de la PAC (16,9%), devant l'Espagne (12,1%), l'Allemagne (10,8%) et l'Italie (9,5%). Mais la France est aussi le premier pays agricole de l'Union européenne (UE), avec près de 17% de la valeur de la production agricole finale.
Les principales aides du 1er pilier de la PAC
le paiement vert (ou verdissement) qui rémunère les actions spécifiques en faveur de l'environnement ; le paiement redistributif qui valorise les petites exploitations ; le paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs.
Le Plan stratégique national français (PSN) de la prochaine Politique agricole commune (PAC 2023-2027) a été approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
Oui, les aides publiques et les subventions (d'exploitation ou de fonctionnement, d'équipement ou d'investissement, de contributions matérielles ou personnelles) sont imposables. Elles constituent un produit qui est compris dans le résultat imposable de l'entreprise.