Version en vigueur depuis le 18 février 2015.
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a introduit un nouvel article 515-14 au code civil afin de préciser que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, soumis, sous ...
Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763. La loi du 23 juin 2006 entre en vigueur le 1er janv. 2007.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Les animaux sont aux termes de l'article 515-14 du code civil, « des êtres vivants doués de sensibilité » non dotés de la personnalité juridique.
L'adoption, le 2 juillet 1850, de la loi Grammont incriminant les mauvais traitements infligés publiquement aux animaux domestiques signale, en effet, le début de l'histoire du droit de la protection animale, laquelle deviendra progressivement celle du droit des animaux.
La loi du 30 novembre 2021 : des avancées majeures
Cette loi prévoit des mesures qui visent à : combattre les abandons d'animaux domestiques. Les futurs primo-propriétaires d'un animal domestique devront signer un "certificat d'engagement et de connaissance" plusieurs jours avant l'acquisition de l'animal.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804.
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
L'article précité a été inséré dans le Code civil en 1804 après que plusieurs versions aient été proposées. L'article 544 du premier projet de Cambacérès prévoyait que « la propriété d'un bien est le droit qu'à celui en qui elle réside de jouir et de disposer de ce bien » [2] -A.
L'article 14 prévoit un privilège de juridiction ou un for exorbitant, qui permet à un demandeur français de saisir les juridictions françaises sur le seul fondement de sa nationalité française. Selon la jurisprudence, les fors exhorbitants ont un caractère subsidiaire (Soc. Cognacs and Brandies, Civ.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Art. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Le droit de correction accompagne le droit qu'a le père à l'éducation de ses enfants. Comme ce dernier droit, ce droit de correction peut être délégué aux personnes qui ont charge de l'enfant. « Le mineur non émancipé ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de son père. » (Code civil, 244). '
Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.
Le nouvel article 1103 du Code civil reprend quasiment à l'identique le premier alinéa de l'article 1134 qu'il a vocation à remplacer : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune ...
L'ancien article 1101 du Code civil définissait le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».
Art. 544 La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976.
Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Un chien de 2e catégorie doit être tenu en laisse par une personne majeure et muselé sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. Le non-respect de ces obligations peut être puni d'une amende de 150 €.