Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) s'adresse à une administration et constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants : Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt) Accès aux documents administratifs.
En effet, afin de réduire la nombre de recours contentieux et ainsi d'alléger la charge de travail des tribunaux, le législateur a rendu le recours administratif préalable obligatoire dans certains cas. Exemples : en matière d'élections universitaires, en matière fiscale, en matière de Sécurité sociale, etc.
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.
Pour contester la décision du RAPO ou l' « avertissement FPS majoré », vous pouvez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans le mois suivant la notification du document reçu. La CCSP est le tribunal spécialisé en matière de FPS, compétent au niveau national.
Si vous estimez qu'un comportement de l'administration vous porte préjudice, vous devez adresser une demande à l'administration afin qu'elle prenne une décision (il peut s'agir par exemple d'une demande d'indemnités, de cessation d'un trouble, d'accès à un droit).
L'administration dispose d'un nouveau délai de 2 mois pour répondre, soit de façon expresse, soit de façon implicite. A compter de ce refus explicite ou implicite, le requérant dispose à nouveau d'un délai de 2 mois pour contester la décision initiale.
Délai de réponse de l'administration
Généralement, l'administration dispose d'un délai de deux mois pour vous apporter une réponse. Si passé ce délai, vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre recours est accepté, en vertu de la règle dite du silence vaut acceptation (règle SVA).
Pour exercer un recours gracieux auprès de l'administration concernée, adressez votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'auteur de la décision. Un recours est gracieux lorsqu'il s'adresse à l'auteur de la décision que l'on conteste.
Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative ou un dommage causé par l'administration peut introduire une requête. Attention : il n'est pas possible de contester de simples renseignements ou déclarations d'intention.
La requête est le nom donné au document écrit par lequel le requérant (ou demandeur) formule sa demande au juge administratif. Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête.
Le critère de distinction du REP et du RPC réside dans les pouvoirs du juge administratif. Si dans le REP, le juge dispose du seul pouvoir d'annulation de l'acte administratif illégal, dans le RPC, il dispose d'une plénitude des pouvoirs juridictionnels.
En amont de la procédure
S'il obtient gain de cause par l'une de ces méthodes, le recours contentieux n'aura plus lieu d'être. Le recours gracieux est adressé à l'autorité administrative à l'origine de l'acte ou de la décision contestée tandis que le recours hiérarchique est destiné à l'autorité supérieure de celle-ci.
Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens. Vous pouvez aussi déposer la requête: titleContent sur place ou l'envoyer par courrier au greffe: titleContent de la juridiction, de préférence par RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception .
La procédure peut s'effectuer en déposant un dossier au format papier ou au format électronique. Si vous choisissez le format papier, la procédure est entièrement écrite, vous pouvez donc saisir le tribunal administratif par voie de requête (simple lettre adressée au greffe rédigée sur papier libre).
I- Les voies de recours ordinaires
Il s'agit de l'opposition et de l'appel.
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
Le but de ce recours est de permettre à l'administration de revoir sa décision sans passer devant le juge. Il faut noter que seule une décision peut être attaquée. On ne peut contester de simples avis, renseignements ou déclarations d'intention.
Vous disposez d'un mois pour effectuer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) après notification de l'avis de paiement du FPS. Ce délai d'un mois commence 5 jours après la date d'envoi mentionné sur l'avis de paiement.
Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration (État, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établissement public, etc.), vous pouvez saisir la justice administrative. Dans la plupart des cas, vous vous adresserez d'abord au tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m'avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].
Pour formuler un recours contre une décision, détaillez de manière concise les faits et vos motifs d'opposition, en appuyant vos arguments sur des bases légales ou réglementaires. Terminez par une demande claire de ce que vous espérez obtenir, en joignant toute pièce justificative nécessaire.
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
La loi distingue les voies de recours ordinaires qui sont l'opposition, le contredit et l'appel et les voies de recours extraordinaires qui sont, la tierce-opposition, le recours en révision, et le pourvoi en cassation.