Votre employeur doit prouver que vous ne respectez pas la clause de non-concurrence. En cas de départ à la retraite à la fin de votre contrat de travail, votre employeur doit lever la clause de non-concurrence dans le délai prévu dans votre contrat de travail ou dans la convention collective.
Que ce soit au cours de l'exécution du contrat ou lors de la rupture des relations contractuelles, l'employeur et le salarié peuvent décider d'un commun accord de supprimer la clause de non-concurrence ou de la modifier, par exemple en réduisant sa durée. Cet accord doit être formalisé par un écrit.
La renonciation doit intervenir avant la rupture du contrat de travail. Ainsi, une distinction s'opère selon que le salarié est dispensé de préavis ou non : si le salarié est dispensé de préavis : l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence jusqu'au départ effectif du salarié.
L'employeur peut-il renoncer à l'application de la clause de non-concurrence ? Oui, l'employeur peut tout à fait y renoncer, dans ce cas il est n'est pas nécessaire de contourner une clause de non-concurrence, il suffit d'attendre que l'employeur le décide.
Conditions de validité d'une clause de non-concurrence
l'activité du salarié doit être telle, que s'il l'exerçait au sein d'une autre société (ou à son propre compte), cela constituerait une menace pour son (ancienne) entreprise (risque de perte de clientèle, secret de fabrication.).
mensuelle : au minimum 50 % de la moyenne mensuelle du salaire brut des 12 derniers mois précédant le départ du salarié de l'entreprise (60 % de cette moyenne en cas de renouvellement de l'obligation de non-concurrence, pour la durée du renouvellement).
S'il est évident que, pour bénéficier du paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, le salarié doit en avoir respecté les termes, il est également établi qu'il incombe à l'employeur qui se prétend libéré du versement de cette contrepartie financière de prouver que le salarié ne l'a pas ...
Une indemnité de non-concurrence de 15% du salaire brut des 12 derniers mois. Une indemnité de non-concurrence équivalente à 2,4 mois de salaire pour une clause de 24 mois de non-concurrence.
Revenant sur sa position antérieure, la Cour de cassation a considéré, dans un arrêt du 26 janvier 2022, que la clause de non-concurrence devait être levée, au plus tard, à la date de rupture fixée par la convention nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires.
Le salarié qui viole (même temporairement) l'obligation contractuelle de non-concurrence perd le droit à l'indemnité compensatrice et doit rembourser les sommes versées à ce titre, à l'exclusion de celles correspondant au temps où il a respecté la clause.
Un employeur ne peut renoncer à une clause de non-concurrence, ou en réduire la durée et la portée, qu'à la condition que cette faculté ait été prévue par le contrat de travail ou par la convention collective à laquelle le contrat se réfère expressément. A défaut, l'accord de l'ancien salarié devra être obtenu.
La clause de non-concurrence a pour but d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice d'une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur.
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
L'exception d'inexécution et la clause de non-concurrence : un curieux mélange. Le salarié tenu par une clause de non-concurrence ne peut se fonder sur un retard de quelques jours dans le paiement de l'indemnité compensatrice pour se prétendre libéré.
La clause d'exclusivité en cas de création ou reprise d'entreprise. L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.
La notification de la rupture conventionnelle ne peut être faite, au plus tôt, que le lendemain du jour de l'homologation (Article L1237-13 du Code du travail).
Une clause de confidentialité est une stipulation d'un contrat de travail. Elle permet de formellement interdire la divulgation d'informations confidentielles de l'entreprise par le salarié à des tiers (concurrents, fournisseurs, clients, collègues ou proches, etc.).
💡 Bon à savoir : la clause de confidentialité s'applique durant toute la durée de l'exécution du contrat de travail. Vous avez également la faculté de la faire perdurer après la cessation du contrat de travail en l'indiquant expressément.
Si votre employeur vous demande de signer ce type d'entente, appelée « contrat de confidentialité », cela signifie qu'il veut être certain que vous allez garder secrète l'information à laquelle vous avez accès. Ce type de contrat peut faire partie de votre contrat de travail ou être dans un document distinct.
Lorsque les conditions du transfert automatique ne sont pas remplies, l'employeur peut faire un transfert volontaire des contrats de travail. Dans ce cas, le transfert n'est possible qu'avec l'accord du salarié. Ainsi, chaque salarié peut refuser le transfert de son contrat de travail.
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail. Exemple : Pour un contrat de travail d'un durée de 10 mois du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a perçu un salaire de 18 300 € brut.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à une contribution patronale spécifique ? L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.