Il est possible de revendre à perte lorsque les prix de la concurrence ne permettent plus au commerçant de vendre au prix affiché. Plus exactement, le commerçant peut revendre à perte si, dans la même zone d'activité, un prix plus bas est légalement pratiqué par : Une surface de produits alimentaires de 300 m² maximum.
La revente à perte est considérée comme une pratique commerciale déloyale, légalement interdite. Destinée à limiter les abus de position dominante (principalement de la part de la grande distribution pour pratiquer des prix d'appel), elle protège les petits commerces.
Les soldes constituent un moment fort de la consommation. Ils permettent aux commerçants d'écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales.
Le seuil de revente à perte ou prix d'achat effectif, représente la limite de prix en dessous de laquelle un vendeur ne peut revendre un produit sous peine d'être sanctionné.
La vente à perte, ou plus exactement la revente à perte, est une pratique qui consiste à revendre des produits en l'état, c'est-à-dire sans aucune transformation, à un tarif inférieur au coût d'acquisition ou au coût de revient. Elle est réglementée en France par les articles L. 420-5 et L. 442-5 du code de commerce.
Il est possible de revendre à perte lorsque les prix de la concurrence ne permettent plus au commerçant de vendre au prix affiché. Plus exactement, le commerçant peut revendre à perte si, dans la même zone d'activité, un prix plus bas est légalement pratiqué par : Une surface de produits alimentaires de 300 m² maximum.
Les marques ne peuvent pas s'opposer à la libre circulation au sein de l'Union Européenne, c'est-à-dire que dès que le produit est déjà vendu une fois, vous pouvez le racheter pour le vendre. Vous pouvez acheter le produit auprès d'un distributeur autorisé à acheter le produit et à le revendre.
EGalim 2 garantira une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, permettra de mieux respecter le tarif des industriels et renforcera les mentions d'origine des viandes en restauration ainsi que pour certains produits à forte composante agricole.
Un prix de vente peut être fixé en combinant plusieurs méthodes : par rapport à un taux de marge ou au coût de revient, par rapport à la concurrence et par rapport aux impacts psychologiques .
Le commerçant peut faire ce type de vente uniquement dans les cas suivants : Cessation définitive ou temporaire de l'activité Changement d'activité
Si vous avez un article habituellement vendu 100€ et que durant les soldes vous le vendez avec une remise de 50%, le prix de vente durant les soldes est donc de 50€. Le lendemain du dernier jour de solde, l'article retrouve le prix de vente normal de 100€.
Si vous êtes légalement autorisé à vendre un produit qui a été signalé en tant que contrefaçon, veuillez simplement fournir la preuve que vous êtes autorisé à le vendre. Une fois votre justificatif accepté, toutes les infractions seront annulées.
Astuce n°3 : prenez plusieurs photos de votre produit
Pour que le soldeur destockeur puisse se projeter et prendre une décision rapidement, il aura besoin de visualiser le produit. Pour vendre son stock rapidement, on vous conseille de prendre plusieurs photos de votre produit.
Qui est concerné par la loi EGalim 2 ? L'ensemble des acteurs des chaines alimentaire et agro-alimentaire (producteur agricole, premier acheteur, fournisseur, distributeur…etc.) sont concernés par la loi EGalim 2.
Qui est concerné ? Toute la restauration collective publique, les gestionnaires privés des restaurants collectifs des établissements scolaires et universitaires, d'accueil des enfants de moins de six ans, de santé, sociaux et médico-sociaux et les pénitentiaires sont concernés.
Le refus de vendre un produit ou de réaliser une prestation ne peut être justifié par un motif discriminatoire (lié à l'origine, le sexe, les mœurs, la situation de famille, la nationalité, la race ou la religion).
Le refus de vente entre professionnels est autorisé par la loi. Un professionnel peut refuser de vendre si l'acheteur est mauvais payeur, s'il n'est pas en mesure d'assurer un service après-vente satisfaisant ou encore si le produit ou la prestation de service ne s'adresse qu'à une catégorie de consommateurs.
Le commerce illicite se définit par la vente au public de biens et de services en violation de la loi. Il est aussi vieux que l'activité économique elle-même. Il en a accompagné toutes les étapes. Dans sa forme la plus traditionnelle, il viole le droit de propriété.
Sur les sites de e-commerce comme AliExpress, on retrouve une multitude de gammes de produits et de marques. On peut acheter et revendre ces produits en ligne. La plupart du temps, il s'agit d'un processus délicat qui répond à certaines exigences.
Le concept de la marque blanche engage deux acteurs principaux : le fabricant et le dropshipper. Le fabricant confectionne un produit et le vend sur des plateformes en ligne comme Alibaba ou Amazon. Puis le dropshipper à la recherche de produits en marque blanche contactera le fabricant pour signer un contrat .
Pour pouvoir vendre les produits d'une marque, la licence de droit de revente de marque, aussi appelée “contrat de licence de marque”, est obligatoire. Cela se matérialise par un document que l'entreprise propriétaire de la marque, aussi appelée concédant, fournit.