Les comptes sur livret, comptes-titres et comptes d'épargne salariale sont considérés comme inactifs après 5 ans consécutifs sans mouvement et sans nouvelles de leur titulaire.
Il suffit par conséquent d'une opération ou d'un contact avec notre établissement pour lever l'inactivité de vos comptes. Un compte inactif est conservé 10 ans par l'établissement bancaire, puis 20 ans par la Caisse des Dépôts.
Toute personne qui recherche un compte bancaire, un livret d'épargne ou un contrat d'assurance vie inactif ou non réclamé depuis plusieurs années peut consulter le site ciclade.fr de la Caisse des Dépôts.
Si le compte est inactif depuis moins de 10 ans, il pourra être réutilisé normalement. Vous aurez simplement à faire usage de la carte associée au compte, à faire un virement bancaire… Le fait de réutiliser le compte à nouveau mettra fin à la période d'inactivité, et donc aux délais vus précédemment.
À qui demander la restitution d'un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif dont le titulaire est décédé ? Sans manifestation des ayants droits, le compte ou produit d'épargne est conservé pendant 3 ans par la Banque. Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts.
Un compte courant est déclaré inactif dans l'une des situations suivantes : Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 12 mois.
Si vous connaissez les coordonnées bancaires de votre ancien livret (établissement teneur de compte et numéro de compte), l'opération s'effectuera simplement et, une fois qu'il aura été rapatrié dans votre banque, les sommes inscrites sur l'ancien livret seront transférées sur le nouveau, que vous pourrez alors ...
Vous pouvez en effet vérifier si un pécule insoupçonné vous attend, en vous rendant sur le portail Internet mis en place par l'organisme : ciclade.caissedesdepots.fr. La démarche est simple, puisqu'il suffit de renseigner son nom, prénom, date et pays de naissance pour découvrir si un trésor nous attend.
Lors de l'examen de la demande d'ouverture, la banque doit interroger l'administration fiscale pour vérifier si vous avez déjà un livret A ou non. L'administration fiscale doit répondre à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.
Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique) Vous n'avez pas effectué d'opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque.
Donc si votre compte bancaire ou livret d'épargne a un solde inférieur ou égal à 607,75 euros, aucune saisie ne peut être faite et votre compte ne sera pas bloqué. Par contre, votre banque pourra elle, prélever des frais bancaires liés à cette saisie, même si elle ne se fait pas.
Il est ainsi possible d'effectuer des virements d'un livret A vers un compte interbancaire. Comme pour les autres virements, ces derniers peuvent s'effectuer via un guichet ou par le compte personnel moyennant une autorisation d'accès à l'autre compte.
Le Livret A est bloqué à 3%, taux net de taux impôt, pendant 2 ans ! Passé de 2% à 3% au 1er février 2023, ce taux ne bougera plus jusqu'au 31 janvier 2025, comme l'a annoncé le ministre de l'Economie Bruno Le Maire.
Lorsque le titulaire d'un compte passe plus d'une année sans donner signe de vie, on dit que son compte est inactif. Et même si aucune opération n'est effectuée, certains prélèvements – cadrés par la loi – continuent : c'est ce que l'on appelle les frais d'inactivité.
2.2 - Retraits
Le client (ou le cas échéant son représentant légal) peut effectuer sur le Livret A des retraits : - en espèces ou par chèque de banque; - par virement. Aucun retrait en espèces ne peut être inférieur au montant réglementaire en vigueur précisé aux conditions particulières.
Qu'est-ce qu'un compte inactif ? Les comptes courants sont considérés comme inactifs après 12 mois consécutifs sans mouvement et sans nouvelles de leur titulaire.
Avec la carte de retrait gratuite associée au Livret A : vous pouvez retirer jusqu'à 500€ par période de 7 jours glissants dans les distributeurs de billets de La Banque Postale et ce 24h/24.
Résiliation en ligne de votre Livret A
Vous complétez vos informations, une lettre de résiliation personnalisée est expédiée en un instant. Il vous suffit ensuite d'insérer en pièces jointes les justificatifs nécessaires à la clôture de votre livret A : justificatif de domicile et copie de votre pièce d'identité.
C'est la Caisse des Dépôts qui réceptionne, sécurise et restitue les sommes non réclamées ou oubliées, issues de comptes bancaires inactifs et de contrats d'assurance-vie dits "en déshérence".
Qui peut consulter ce fichier ? Seules les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d'une levée du secret professionnel (article L. 103 du livre des procédures fiscales), peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier.
Le compte à terme, appelé aussi dépôt à terme, permet de bloquer une somme d'argent, de manière sécurisée, selon un taux d'intérêt (fixe, variable ou progressif) et une durée (entre un mois et dix ans) fixés à la souscription. Du coup, c'est un placement sur mesure !
Sur l'application ou le site web de votre banque
C'est l'endroit le plus évident. Vous trouverez sur le site ou l'application de votre banque le RIB (relevé d'identité bancaire) mis à votre disposition par la banque. C'est sur ce document que figure votre numéro de compte !
Si la clôture du compte est à l'initiative de la banque
La banque doit vous en informer par écrit et doit respecter un préavis d'au moins deux mois. Si le solde est créditeur et qu'il n'y a pas de dettes, les sommes vous seront restituées. Si le solde est débiteur, la banque vous en demandera le remboursement.
Détenir deux livrets d'épargne réglementée similaires est interdit par le Code monétaire et financier. Pour lutter contre l'ouverture de comptes en doublon, un décret paru en mars 2021 impose une vérification par les banques. Cette mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2024.