Avant de rejeter le chèque, la banque vous adresse, par tout moyen, un avertissement. Elle vous demande de mettre de l'argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours).
Le débit de votre compte constitue la preuve du paiement, ou vous demandez par écrit à votre banque le blocage, pendant un an et 8 jours, d'une somme affectée au paiement du chèque. Vous devez payer au Trésor public une pénalité libératoire, calculée par chèque, sur la fraction non provisionnée du chèque.
Chèque rejeté : ce qu'il faut faire en 4 étapes !
Étape 1 : la banque vous fait parvenir une lettre de demande de régularisation d'un chèque sans provision. Vous disposez de 7 jours maximum pour réagir et éviter le rejet de votre chèque.
Ces délais s'expliquent par le fait que la banque doit procéder aux vérifications d'usage avant d'effectuer le transfert d'argent. ☝️ Bon à savoir : il existe également un délai de 11 jours pendant lequel un chèque peut être contesté ou signalé comme étant volé par le débiteur.
La représentation du chèque
À compter de cette notification, le bénéficiaire de l'ordre de paiement dispose alors de 30 jours pour représenter le chèque en encaissement auprès de sa banque. Si le chèque est à nouveau refusé, il ne sera plus possible de le représenter.
L'émetteur du chèque est sanctionné par une interdiction bancaire. La régularisation du chèque sans provision permet de lever l'interdiction bancaire. Il s'agit d'un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d'interdiction bancaire à l'encontre de l'émetteur d'un chèque sans provision.
Si le chèque revient impayé, la banque débite votre compte du montant du chèque revenu impayé et vous restitue le chèque avec, en fonction du motif de rejet, un avis de rejet ou une attestation de non-paiement.
Ce délai est nécessaire pour nous assurer que votre chèque soit bien en règle et éviter des frais de rejet, coûteux pour vous mais aussi pour Shine. Avant de créditer l'argent sur votre compte, nous sommes contraints de vérifier sa validité auprès de tous les acteurs impliqués dans la transaction.
Les délais d'attente avant l'encaissement d'un chèque s'expliquent par le fait que votre banquier effectue des vérifications. Il s'assure de la provenance du chèque et que le compte émetteur dispose bien de la somme d'argent.
Talon de chéquier (1) : 5 ans, le talon vous permet de conserver les références du chèque. À noter que, de son côté, le chèque à encaisser dispose d'une durée de conservation de 1 an et 8 jours : passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé (même si la dette reste due).
À défaut d'une provision suffisante sur votre compte, votre banque peut rejeter le paiement du chèque. La personne à qui vous avez remis le chèque ne sera pas payée. À noter que le chèque peut être rejeté intégralement ou partiellement en fonction de l'argent disponible sur le compte.
Pour éviter ce genre d'imprévus, vous pouvez utiliser d'autres moyens de paiement (virement bancaire…) ou demander à votre interlocuteur un chèque de banque, plus sûr car il est délivré par la banque qui vérifie et atteste que les fonds sont disponibles sur le compte de l'émetteur.
Les frais de rejet et la loi
Dès que le client apprend sa dette envers le créancier, il doit s'acquitter du paiement qui lui est dû soit en approvisionnant son compte bancaire et présenter une nouvelle fois l'ordre de prélèvement, soit par tout autre moyen, comme le paiement direct au créancier par exemple.
Comment êtes-vous informé du rejet du chèque ? Avant de rejeter le chèque, la banque vous adresse, par tout moyen, un avertissement. Elle vous demande de mettre de l'argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours).
131-38 du Code monétaire et financier prévoit que le banquier (tiré) qui paye un chèque est obligé de vérifier que le chèque a bien été signé au dos par son bénéficiaire. Cette vérification se limite à une simple vérification de l'existence de la signature du bénéficiaire.
Le Crédit Agricole est considéré comme l'une des banques les plus rapides dans l'encaissement de chèques. Très souvent, une seule journée suffit pour encaisser un chèque au Crédit Agricole.
S'arranger à l'amiable au lieu d'antidater un chèque
Ainsi, essayez de négocier pour que le chèque ne soit encaissé qu'au cours de la première semaine du mois, afin d'éviter d'éventuels frais bancaires liés à un découvert. À noter : ceci étant dit, le commerçant reste libre d'encaisser le chèque à la date de son choix.
De nombreux clients voient leurs chèques rejetés alors que leur compte bancaire est approvisionné. En cause : le système Transax utilisé par les commerçants pour se prémunir contre les risques d'impayés.
Délai d'encaissement : Le délai d'encaissement est de 12 jours ouvrés maximum. Le montant du chèque remis à l'encaissement est en principe disponible au titre d'une avance faite par la Banque.
Vous êtes destinataire d'un chèque sans provision lorsque le chèque remis par votre débiteur vous est retourné par la banque émettrice du chèque car le montant disponible sur le compte bancaire à débiter est insuffisant pour régler l'achat. La banque vous adresse alors une attestation de rejet.
👉 Si c'est la banque, l'interdiction bancaire résulte généralement des situations suivantes : L'émission d'un chèque sans provision ; L'utilisation abusive de votre carte de paiement ; Le refus de régulariser une dette cumulée à une utilisation du compte en ignorant les injonctions de la banque.
Notre astuce pour éviter les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision : révoquer définitivement le mandat SEPA et convenir d'un moyen de paiement alternatif avec votre créancier qui soit plus adapté à votre situation financière.
Pour calculer les agios proportionnels, il faut prendre en compte le montant du découvert, sa durée, ainsi que le taux annuel effectif global (TAEG). Le taux ne peut pas être supérieur au taux d'usure et se situe en général entre 15 % et 20 %.