Lorsque le vendeur est un professionnel de l'auto, l'acheteur bénéficie, selon le code de la consommation, d'un délai de rétractation. Celui-ci court sur un délai de 14 jours après la signature du contrat, lorsque l'achat d'une voiture est la conséquence d'un démarchage, d'une vente à distance ou par correspondance.
Comment annuler un bon de commande signé pour une voiture ? Pour annuler un bon de commande signé pour une voiture, il est essentiel d'envoyer au concessionnaire un courrier recommandé avec accusé de réception avant le dernier jour du délai de rétractation.
Elle peut se faire en ligne ou en passant par le vendeur si la cession est en cours, c'est-à-dire non encore validée par l'ANTS qui s'occupe de l'immatriculation. C'est également possible dans les 30 jours suivant la transaction en rédigeant un courrier d'annulation de la cession signé par le vendeur et l'acheteur.
L'annulation de la vente de voiture
S'il souhaite garder la voiture, il peut demander une réduction du prix initial de vente dû à la présence du vice. S'il souhaite rendre la voiture, il peut demander le remboursement intégral du prix de vente et des frais occasionnés par la faute du vendeur.
Si une voiture d'occasion est achetée à un vendeur professionnel, l'acquéreur bénéficie du droit de rétractation de 14 jours qui régit en France toute transaction commerciale de ce type. Il peut donc demander à ce que la vente soit annulée, sans fournir la moindre justification.
Ainsi à compter du lendemain de la signature de la promesse de vente, l'acheteur dispose de dix jours pour se rétracter. Aucune justification ne lui sera demandée, il lui suffira d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké. le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien.
Une question de date
« La première manière de faire annuler une commande, c'est le délai de 14 jours de rétractation, si vous avez acheté le véhicule à distance. C'est un délai légal, pendant lequel vous annulez la vente sans frais. La seconde possibilité, c'est quand vous affectez un crédit au financement du véhicule.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit, selon l'article L221-21 du code la consommation, envoyer au vendeur le formulaire type fourni avec le contrat, avant l'expiration du délai de quatorze jours. Il peut également envoyer tout autre écrit exprimant sa volonté de se rétracter.
Le code de la consommation ne prévoit pas de droit de rétractation pour une vente de véhicule entre particuliers.
L'ensemble des véhicules d'occasion sont disponibles très rapidement. La livraison peut avoir lieu sous 3 à 20 jours maximum, le temps de réaliser les près de 100 points de contrôle en atelier ainsi que les formalités administratives d'immatriculation et de changement de propriétaire du véhicule.
Seront exemptés du droit de rétractation, par exemple, les magazines, à l'exception des contrats souscription, les locations de voitures, les billets d'avion et les réservations d'hôtel, les marchandises qui se détériorent ou se périment rapidement, comme les denrées alimentaires ou les fleurs, et des biens ...
En général, lorsque vous signez électroniquement un document, vous êtes informé des modalités de rétractation. Vous devez apposer une signature électronique qui vaut une signature manuscrite. Vous disposez alors d'un délai de 14 jours pour notifier votre décision de vous rétracter du contrat.
L'acheteur a une dernière possibilité de se dédire et de se rétracter après la signature du compromis de vente. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours. Une lettre de rétractation avec accusé de réception doit être obligatoirement envoyée au vendeur.
Violence, erreur dans l'appréhension des conditions de la vente, dol ou encore fausses déclarations peuvent par exemple être relevées pour appuyer la rétractation. Vendeur, sachez de plus que si l'acquéreur manque à ses obligations contractuelles, vous pouvez demander l'annulation du compromis.
Le vendeur est responsable de garantir l'auto contre les vices cachés. Effectivement, avec cette garantie, les acheteurs ont un recours dans le cas où pendant l'achat du véhicule, le vendeur n'a pas fait mention de problème qui était déjà présent et qui peut altérer le fonctionnement de la voiture.
C'est un défaut (appelé vice) sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.
La garantie légale de conformité voiture occasion
Cette garantie légale voiture occasion est de 24 mois. Cette garantie ne s'applique pas dans le cadre d'une transaction entre particuliers.
Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé. Pour bénéficier de nos services juridiques, vous devez renoncer à votre droit de rétractation en vertu de l'article L121-21-8 du Code de la Consommation.
Délai de rétraction - à retenir :
Le délai de rétractation est de 10 jours dès le lendemain de la signature du compromis de vente.
Dans certaines situations, le consommateur n'est pas en mesure d'apprécier ce qu'implique réellement la conclusion d'un contrat. C'est le cas lorsque le consommateur s'est engagé rapidement, à distance, ou suite à un démarchage téléphonique. Dans ce type de cas, la loi offre au consommateur un droit de rétractation.
Si vous vendez une voiture (VP): titleContent ou une camionnette : titleContentde plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Comment le prouver concernant une voiture d'occasion ? L'acquéreur doit démontrer que l'anomalie existait avant la conclusion du contrat de vente et d'apporter la preuve de son existence. Toutefois, les moyens de preuves sont assez libres. Aussi, une expertise automobile prouve que le défaut existe.
Par chèque, en espèce, par virement bancaire ou encore en ligne, plusieurs moyens de paiement s'offrent à vous. Certains vendeurs automobiles peuvent même vous proposer des offres de financement. Cependant, ne vous précipitez pas, mettez-vous d'accord sur les modalités de paiement avant de procéder à toute transaction.