Pour les véhicules de 5 cv fiscaux, le prix de la carte grise est de : 5 X le prix du cheval dans votre région de domiciliation. A cela il faut ajoute 6.76€ de frais de dossier. Par exemple, si vous êtes domicilié en Loire Atlantique (44), le prix de cheval est de 48€. Donc (5 X 48) + 6.76 = 246.76€.
La taxe est appliquée au taux de 1 fois le prix de base pour les véhicules de moins de 10 ans ; Réduction du prix de la carte grise par 2 pour une voiture de plus de 10 ans (1/2 fois le taux de base) ; cela signifie que le prix du cheval fiscal pour les véhicules de plus de 10 ans est divisé de moitié.
Il peut ainsi être judicieux de vous informer sur le montant des taxes, notamment le prix du cheval fiscal pour carte grise. En 2024, le prix moyen de la carte grise s'élève à plus de 44 € par cheval fiscal. Il existe cependant des écarts importants entre les régions.
Quelles démarches permettent de bénéficier de la carte grise gratuite ? Que vous achetiez votre voiture en France ou à l'étranger, c'est sur le site de l'ANTS que vous devez effectuer les démarches pour obtenir votre nouvelle carte grise. En effet, ces formalités ne se font plus en préfecture depuis 2017.
Opter pour une voiture verte : carte grise à moitié prix, ou gratuite en fonction des régions. Opter pour un deux-roues : la carte grise est bien moins chère pour les deux-roues. Opter pour une voiture d'occasion de plus de 10 ans : à partir de 10 ans, le prix du CV est réduit de moitié
Taxe régionale pour les voitures de plus de 10 ans : carte grise à moitié prix. Le prix de la taxe régionale se calcule normalement en multipliant la puissance administrative de la voiture par le prix du cheval fiscal en vigueur dans la région d'immatriculation.
Une forte hausse du prix du cheval fiscal en 2024
L'un des principaux changements de 2024 concerne la forte hausse du prix du cheval fiscal dans plusieurs régions de France. Pour rappel, la taxe régionale est la taxe la plus élevée et déterminante dans le calcul du prix d'une carte grise.
Qui paye le prix de la carte grise ? C'est le nouveau propriétaire du véhicule, désirant faire une carte grise pour y inscrire son nom, qui paie le certificat d'immatriculation. Néanmoins, il peut arriver qu'une personne mandatée se charge de ce paiement.
Pour les véhicules de 4 cv fiscaux, le prix de la carte grise est de : 4 X le prix du cheval dans votre région de domiciliation. A cela il faut ajoute 6.76€ de frais de dossier. Par exemple, si vous êtes domicilié en Loire Atlantique (44), le prix de cheval est de 48€. Donc (4 X 48) + 6.76 = 198.76€.
Formulaire cerfa n°13750. Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire.
Il faut juste payer les frais de carte grise ANTS de 13,76 € pour l'établissement de la carte grise et son envoi. Cela reste une économie conséquente quand on sait que le prix d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion peut coûter quelques centaines d'euros.
La hausse des prix des cartes grises est le résultat de plusieurs facteurs, notamment la révision des critères d'évaluation des véhicules, le financement des infrastructures routières et l'impact de la transition vers la mobilité durable.
Son prix est le résultat de quatre taxes et d'une redevance : taxe régionale, taxe pour la formation professionnelle, taxe sur les véhicules polluants et une taxe fixe. À quoi s'ajoute une redevance d'acheminement. Voilà pourquoi le prix de la carte grise varie d'une région à l'autre.
L'ANTS est en mesure de refuser une demande de carte grise pour des raisons prévues par la loi. Ces motifs sont notamment : Un dossier incomplet. Un format non conforme à ce qui a été préétabli par l'agence pour les justificatifs.
Vous pouvez conserver le document, par exemple, avec le carnet d'entretien du véhicule. De ce fait, vous pourrez facilement remettre la main dessus en cas de besoin (contrôle de police notamment). A l'issue de ce délai de 5 ans, l'ancienne carte grise pourra être détruite.
Si vous voulez mettre 2 noms sur la carte grise et s'il s'agit d'une personne, autre que votre conjoint, que vous souhaitez ajouter en cotitulaire, vous devez faire une déclaration de cession à l'aide du formulaire Cerfa 15776. Vous devrez indiquer que le vendeur cède le véhicule aux cotitulaires désignés.
Si vous déménagez, vous disposez d'un mois pour modifier l'adresse sur votre carte grise. La modification d'adresse est gratuite, il s'agit d'une étiquette à apposer sur la carte grise. S'il s'agit du 4ème changement, une nouvelle carte grise est envoyée : le coût est de 2,76€.
Pour faire vos démarches, rendez-vous sur le site www.ants.gouv.fr (l'Agence nationale des titres sécurisés).
Dans plusieurs cas de figure, on est exonérée du paiement des taxes de carte grise : En cas de veuvage. Si votre conjoint décède, et que vous étiez mariés ou pacsés, on est exonéré de taxe régionale. Il suffit donc de payer les frais fixes de 13,76 €.
Cependant, vous pouvez vous rendre en préfecture pour bénéficier des points numériques mis à votre disposition et ainsi faire votre demande de carte grise en ligne si vous n'avez pas d'ordinateur, de scanner ou Internet.
Puis-je faire la carte grise après le délai d'1 mois ? Passé le délai d'un mois pour l'obtention, la procédure pour faire faire une carte grise reste la même que la procédure réalisée dans les délais.