Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures (vol, violences graves, etc.) et les contraventions liées aux délits pour lesquels elles ont été prononcées.
Les juridictions pénales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale et la cour d'assises.
Le tribunal correctionnel juge les délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général).
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits faisant encourir jusqu'à 10 ans d'emprisonnement ou les délits simplement punis d'une peine d'amende délictuelle, c'est-à-dire, à partir de 3 750 euros. Les mineurs ne peuvent pas comparaître devant un tribunal correctionnel.
- La peine correctionnelle sous forme de sanction réparation. Ce type de peine peut être prononcé à la place d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende mais aussi en complément. Dès lors, la personne condamnée est obligé de procéder à l'indemnisation du préjudice subi par la victime.
Les délits peuvent être sanctionnés par des amendes et/ou des peines d'emprisonnement. Ils sont jugés en tribunal correctionnel. Les crimes sont jugés en cours d'assises. Ils désignent les infractions les plus graves pouvant être punies d'une peine de 15 ans à la perpétuité.
La durée de la peine d'emprisonnement ferme est prévue par les articles du Code pénal pour chaque infraction. Elle est de 10 ans maximum pour un délit. Elle peut aller jusqu'à la prison à vie pour un crime. L'établissement pénitentiaire dans lequel le détenu effectue sa peine varie selon la gravité de l'infraction.
Le type d'infraction va avoir des conséquences sur la juridiction qui sera saisie. Ainsi pour les contraventions le Tribunal de police sera compétent, alors qu'un délit entraîne la compétence du Tribunal correctionnel. Pour les crimes, la compétence sera celle de la Cour d'Assise.
En matière pénale, le tribunal judiciaire est dénommé Tribunal Correctionnel. La procédure est publique et orale. Les débats sont dirigés par le président du tribunal, assisté de 2 autres juges, sauf pour certaines affaires peu graves qui peuvent être traitées par un juge unique.
Le salaire moyen
On compte quelque 8 000 magistrats, et autant de femmes que d'hommes. Le salaire d'un magistrat débutant commence aux alentours de 2 600€ pour évoluer jusqu'à 6 000€ en fin de carrière. Le salaire médian des magistrats était de 4 447 € bruts par mois en 2020.
L'audience est le moment de la procédure au cours duquel une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès, entend les plaidoiries et rend son jugement. Voir également : Le déroulement de l'audience correctionnelle.
Un tribunal correctionnel est composé de : trois juges professionnels : un président et deux assesseurs (article 398 du code de procédure pénale) ; le ministère public représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; un greffier du tribunal judiciaire.
Qu'est-ce qu'une convocation par procès-verbal ? La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal. Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.
Selon l=école de pensée contemporaine, on utilise tout simplement Monsieur le Juge ou Madame la Juge dans tous les cas. En outre, si on s=adresse aux juges d=un tribunal collégial, on dira Mesdames et Messieurs les Juges.
Les juges portent une toge noire dans les juridictions de district, la haute cour et la cour d'appel tandis que les avocats ne doivent porter un veston noir que devant ces deux dernières juridictions.
De même, vous devez utiliser un langage correct pour vous adresser au juge. Pas de familiarités, ni de tutoiement, ni de zèle en l'appelant « Votre Honneur », restez respectueux et courtois, et ne parlez que lorsqu'on vous le demande, ne coupez surtout pas la parole.
Elle est possible : si les mesures de contrôle judiciaire sont jugées insuffisantes ; si la personne encourt une peine d'emprisonnement d'au moins 2 ans (6 mois pour un flagrant délit poursuivi en comparution immédiate).
Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville. La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
Le procès civil met en présence trois catégories d'acteurs : les parties (défenseurs ou demandeurs), les auxiliaires de justice (avocats, médiateurs, techniciens, etc.) et les magistrats.
La correctionnalisation judiciaire consiste pour le juge à requalifier un crime en délit. et le faire juger comme tel. Cette pratique est illégale puisque texte ne confère cette possibilité au juge. Cette compétence relève exclusivement du législateur.
Les auteurs d'infractions à la loi encourent des sanctions pénales : amende, emprisonnement, peines de substitution (interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans, suspension ou annulation du permis de conduire, confiscation d'un véhicule...), travaux d'intérêt général, mesures éducatives.