– 20 ans de service : 340 € minimum ; – 30 ans de service : 480 € minimum ; – 35 ans de service : 680 € minimum ; – 40 ans de service : 1 000 € minimum.
60 fois le SMIC horaire pour la médaille d'argent (20 ans) ; 90 fois le SMIC horaire pour la médaille de vermeil (30 ans) ; 150 fois le SMIC horaire pour la médaille d'or (35 ans) ; 200 fois le SMIC horaire pour la grande médaille d'or (40 ans).
Pour la session de juillet, le versement est effectué en novembre. Pour la session de décembre, le versement est effectué en avril.
Conformément aux dispositions du 6° de l'article 157 du code général des impôts (CGI), les gratifications allouées aux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur du travail par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont exonérées d'impôt sur le revenu.
L'octroi d'une médaille du travail donne lieu à l'obtention d'un diplôme et d'une médaille métallique. En revanche, la réglementation ne prévoit aucune prime en faveur du salarié. Toutefois, l'employeur peut verser une gratification au salarié à l'occasion de la remise de la médaille du travail.
13% après 13 ans d'ancienneté ; 14% après 14 ans d'ancienneté ; 15% après 15 ans d'ancienneté ; 17% après 20 ans d'ancienneté.
À l'occasion de la remise de la médaille, l'employeur peut en effet verser une somme d'argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille. Cette somme est souvent prévue par les conventions collectives ou les accords collectifs d'entreprise.
Un salarié a une ancienneté de 10 ans, sa prime d'ancienneté est de 57 euros. Par ailleurs, la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire minimum légal (SMIC) ou au salaire minimum conventionnel si plus favorable. La date de changement de taux est définit par la convention collective, l'accord collectif ou l'usage.
Exemple : Un salarié a 4 ans d'ancienneté dans son entreprise et le salaire minimum conventionnel correspondant à son poste est de 2 200€ brut / mois. La prime d'ancienneté pour ce salarié est donc de : 4% x 2 200€ = 88€ brut par mois.
L'ensemble du personnel doit pouvoir bénéficier de la prime, elle ne doit pas être réservée à quelques salariés. Néanmoins, le versement constitue également un usage s'il ne vise qu'une catégorie bien définie de salariés (ou un service ou un atelier de l'entreprise).
Est-ce que les périodes de chômage comptent ? Les périodes de chômage même indemnisées par les ASSEDIC ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une médaille d'honneur du travail.
Médaille du travail 20 ans
L'ancienneté se calcule sur l'ensemble de la carrière du salarié, indépendamment du nombre d'employeurs. Il faut cependant avoir travaillé en France, même pour des employeurs étrangers, ou à l'étranger pour des entreprises ou des groupes français pendant au minimum 20 ans.
Tout salarié ou retraité, qu'il soit français ou étranger, peut recevoir cette médaille, à partir de 20 ans d'activité professionnelle. Il faut avoir exercé en France ou à l'étranger, dans une entreprise française. Depuis 2000, le nombre d'employeurs possibles est illimité.
L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié). Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.
Le statut cadre offre le privilège de cotiser pour une retraite complémentaire spécifique aux cadres. Les pensions de retraite des cadres sont donc plus élevées. Toutefois, les cotisations sont nécessairement plus élevées qu'un salarié non-cadre. Les cadres sont dans la plupart des cas soumis au forfait jour.
Ma prime d'ancienneté va-t-elle compter dans le calcul de ma retraite ? Oui. Votre prime d'ancienneté s'ajoute à votre salaire de base, elle est prise en compte pour savoir à combien se montera votre indemnité de retraite.
19 000 euros + 600 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans ; 19 000 euros + 700 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans ; 19 000 euros + 800 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est supérieure à 30 ans.
Cerise sur le gâteau, cette médaille n'est pas en chocolat puisqu'elle peut donner lieu au versement d'une somme qui augmente selon le temps de présence dans votre entreprise. Mais elle n'est pas obligatoire et dépend des conventions collectives des entreprises où vous avez travaillé.
La demande doit être envoyée, selon le département de résidence du salarié : Soit à la préfecture. Soit à la sous-préfecture. Soit à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
- la médaille d'argent, qui est accordée après 20 années de services ; - la médaille de vermeil, qui est accordée après 30 années de services ; - la médaille d'or, qui est accordée après 35 années de services ; - la grande médaille d'or, qui est accordée après 40 années de services.
L'autre alternative possible à la démission est la rupture conventionnelle. Cette procédure, instaurée depuis 2008, permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. L'employeur est en mesure de refuser cet accord.
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes : Accident du travail. Maladie professionnelle.
Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Le solde est établi par l'employeur. Le solde est remis au salarié par l'employeur contre reçu.